FAQ

Non car l’article 14, §1er de l’Arrêté royal du 19 mars 2013 précise ceci : « Les produits à usage professionnel sont vendus exclusivement aux titulaires d'une phytolicence P2 " Usage professionnel " ou P3 " Distribution/Conseil " ». 

L'agriculteur qui n'a pas de phytolicence, ne pourra donc pas acheter lui-même des PPP . C'est l'entrepreneur indépendant qui l'achètera pour ensuite l'appliquer chez l'agriculteur en lui facturant seulement la dose utilisée. L'entrepreneur reprendra avec lui le surplus du PPP pour le stocker dans son propre local phyto.

L'entrepreneur est, également, tenu de fournir, à l'agriculteur, toutes les informations relatives quant à l'utilisation des PPP sur ses parcelles pour que ce dernier puisse remplir son registre d'utilisation. L'entrepreneur doit, lui aussi, remplir son registre d'utilisation.

Découvrez les démarches à suivre pour obtenir votre phytolicence sur base d'une licence allemande. Voici les étapes à suivre 👇

Vous avez une phytolicence belge

Détenteur d'une phytolicence belge souhaitant exercer une activité professionnelle en Allemagne

Attention, il est crucial de vous informer sur les réglementations légales locales concernant l'utilisation des PPP en vigueur !

Il est de votre responsabilité d'entreprendre les démarches nécessaires afin d'être en règle dans le pays concerné. Votre phytolicence belge n'est pas suffisante pour pouvoir exercer en Allemagne, seul le Pflanzenschutz-Sachkundenachweis est valable.

Pour ce faire, vous pouvez introduire votre demande via le bouton ci-dessous 🔽

Je demande le certificat

Ce certificat allemand relève de la compétence des "Länder", qui signifie que vous pouvez introduire votre demande pour le Land souhaité. Comment l'obtenir ? Il y a trois options :

• En réussissant un examen ;
• Sur base de votre formation professionnelle ;
• Sur base de votre phytolicence belge.

Vous ne possédez pas de phytolicence belge

Titulaire d'un diplôme allemand

Si vous possédez un diplôme allemand équivalent à un diplôme belge permettant d'obtenir une phytolicence, vous pouvez faire votre demande en ligne tout en joignant une attestation d'équivalence de diplôme.

Titulaire d'une licence allemande (Pflanzenschutz-Sachkundenachweis)

Si vous êtes titulaire du Pflanzenschutz-Sachkundenachweis, certificat délivré par les autorités allemandes, rien de plus facile ! Vous pouvez directement demander la phytolicence correspondante sur base du tableau d'équivalence en pages 14 - 15.

Vous avez une phytolicence belge

RESSORTISSANT BELGE OU DISPOSANT D'UNE PHYTOLICENCE BELGE SOUHAITANT EXERCER UNE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE EN FRANCE

Attention, il est impératif de vous informer sur les dispositions légales locales concernant l'utilisation des PPP en vigueur !

Il est de votre responsabilité d'entreprendre les démarches nécessaires afin d'être en règle dans le pays concerné.

Certificat d'un État membre de l'UE

En France, les professionnels ressortissants d'un État membre de l'UE qui disposent d'un certificat délivré dans leur État de provenance sont réputés détenir le certificat français correspondant.

Phytoweb

Si vous êtes titulaire d'une phytolicence belge, vous pouvez exercer sur le territoire français. Afin d'exercer votre activité de manière temporaire et occasionnelle en France, vous devez préalablement faire la déclaration et obtenir un agrément auprès de la DRAAF (Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Fôret) 👇

Plus de détails

Vous ne possédez pas de phytolicence belge

TITULAIRE D'UN CERTIPHYTO FRANÇAIS

Vous êtes titulaire du Certiphyto français ? Il vous suffit de demander la phytolicence correspondante sur base de ce tableau d'équivalence. Cette dernière aura la même date d'expiration que votre Certiphyto.

L'équivalence doit être délivrée par les autorités compétentes : soit la Flandre, soit la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Attention, petite particularité pour la P3. Pour obtenir la P3, il vous faut :

• Soit, disposer d'un diplôme reconnu équivalent à un diplôme belge qui donne accès à la P3.
• Soit, suivre une formation belge donnant accès à la P3. Vous pouvez consulter la liste des certificats et diplômes donnant accès à la phytolicence P3 ici.
• Soit, réussir l'évaluation donnant accès à la P3. Consultez les modalités d'évaluation ainsi que l'agenda pour savoir quand passer la suivante.

Je consulte les modalités et l'agenda des évaluations

Pour faire la demande en ligne de votre phytolicence, rendez-vous sur le site web Phytoweb. Retrouvez toutes les étapes à suivre pour introduire cette demande dans notre FAQ !

Demande en ligne

TITULAIRES D'UN DIPLÔME FRANÇAIS

Si vous possédez un diplôme français équivalent à un diplôme belge permettant d'obtenir une phytolicence, vous pouvez faire votre demande en ligne. N'oubliez pas de joindre une attestation d'équivalence de diplôme à votre demande.

Vous avez une phytolicence belge

RESSORTISSANTS BELGES OU DISPOSANT D'UNE PHYTOLICENCE BELGE SOUHAITANT EXERCER UNE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE AU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG

Attention, il est indispensable de se renseigner sur les dispositions légales locales concernant l'utilisation des PPP en vigueur !

Il est de votre responsabilité d'entreprendre les démarches nécessaires afin d'être en règle dans le pays concerné.

Le Schprëtzpass

Si vous disposez d'une phytolicence belge, vous n'avez pas besoin du Schprëtzpass pour travailler au Luxembourg. Pour en savoir plus sur le Schprëtzpass, c'est par ici 👇

Plus de détails

Vous n'avez pas de phytolicence belge

TITULAIRES D'UNE LICENCE LUXEMBOURGEOISE : LE SCHPRËTZPASS

Vous êtes titulaire du Schprëtzpass ? Rien de plus simple !
👉 Introduisez votre demande en ligne sur le site web Phytoweb.

Demande en ligne

Pour plus de détails pour introduire votre demande en ligne, consultez notre précédente FAQ !

Votre phytolicence expirera à la même date que votre Schprëtzpass. Pour découvrir la phytolicence correspondante à votre certificat luxembourgeois, référez-vous au tableau d'équivalence dans ce document.

TITULAIRES D'UN DIPLÔME LUXEMBOURGEOIS

Si vous possédez un diplôme luxembourgeois équivalent à un diplôme belge permettant d'obtenir votre phytolicence, vous pouvez faire votre demande en ligne.

Attention, vous devez accompagner votre demande d'une attestation d'équivalence de diplôme 👇

Attestation d'équivalence de diplôme, qu'est-ce que c'est ?

L'équivalence est une procédure visant à assimiler des études effectuées à l'étranger à celles organisées dans l'enseignement supérieur au sein de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Fédération Wallonie-Bruxelles

Cette équivalence doit être confirmée par les autorités compétentes de Flandre ou de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Demande en ligne

Les démarches à suivre pour introduire une demande en ligne

ÉTAPE 1 : RENDEZ-VOUS SUR PHYTOWEB.BE

Rendez-vous sur le site web officiel du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne Alimentaire et Environnement Phytoweb et sélectionnez l'onglet "Demande en ligne".

Demande en ligne

Une fois que vous y êtes, cliquez sur le bouton "Introduire votre demande en ligne". Choisissez ensuite votre langue. Une fois la langue choisie, sélectionnez "Demande de phytolicence" pour introduire votre demande :

ÉTAPE 2 : COMPLÉTEZ VOS DONNÉES PERSONNELLES

Il vous sera demandé de communiquer votre numéro de registre national (si vous en possédez un), votre nom et prénom, votre date de naissance, votre adresse e-mail ou bien encore la langue de contact et votre numéro de téléphone.

ÉTAPE 3 : CHOISISSEZ LE TYPE DE PHYTOLICENCE DEMANDÉ

Sélectionnez s'il s'agit d'une nouvelle phytolicence ou d'une phytolicence expirée.

ÉTAPE 4 : INTRODUISEZ LES INFORMATIONS SUR VOTRE/VOS ACTIVITÉ(S) PROFESSIONNELLE(S)

Introduisez le numéro d'entreprise et le numéro d'unité d'établissement de chaque entreprise pour laquelle vous exercez une activité professionnelle dans le cadre de la phytolicence.

Vous ne savez où les trouver ? Pas d'inquiétude ! Vous pouvez les consulter sur le site web de la Banque-Carrefour des Entreprises.

Je veux connaître mon numéro d'entreprise/d'unité d'établissement

ÉTAPE 5 : VÉRIFIEZ TOUTES LES INFORMATIONS ENCODÉES

Vous pensez avoir fini ? Pas encore tout à fait 😉

Cette étape est la plus importante ! Vérifiez que vous avez correctement encodé vos informations et que vos fichiers aient bien été ajoutés.

Tout est bon ? Alors, cliquez sur le bouton "Introduire une demande" en bas de page et le tour est joué✨

Vous connaissez maintenant toutes les démarches à suivre pour introduire votre demande en ligne !

Introduire ma demande en ligne

Au total, le contenu à maîtriser pour obtenir la phytolicence NP représente 16h de formation initiale. Pour toute personne intéressée par la formation initiale de phytolicence, un agenda détaillé des sessions est mis à disponible, permettant ainsi de consulter les dates et les informations spécifiques de chaque session prévue.
 

Les 6 thématiques à connaître

Le contenu complet se retrouve dans l'arrêté ministériel du 24 mai 2016 disponible sur le site web wallex.wallonie.be. Voici les 6 thématiques à connaître afin de réussir votre évaluation NP :

Vous souhaitez vous entraîner et vous préparer efficacement à votre évaluation ? Nous mettons à votre disposition une liste d'exemples de questions/réponses !

Je veux m'entraîner

Non, pour ces deux groupes, la législation suivante s’applique : 

• L'arrêté royal du 3 mai 1999 relatif à la protection des jeunes au travail
• L'arrêté royal du 21 septembre 2004 relatif à la protection des stagiaires

Voir entre autres http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=638 pour plus d’informations.

Si vous souhaitez demander votre phytolicence sur base d’un diplôme délivré il y a plus de 6 ans, nous vous conseillons d'introduire une demande en ligne sur www.phytolicence.be sur base de cet ancien diplôme (La liste des diplômes reconnus est disponible sur ICI).

Vous recevrez ensuite un mail du SPF Santé publique vous expliquant que pour obtenir une licence: 

• Soit, vous suivez le nombre de modules de formation continue requis afin de remettre à jour vos connaissances. Après ces formations, vous obtiendrez la licence.
• Soit, vous passez une évaluation organisée par la Wallonie. Si vous réussissez, vous obtiendrez votre licence

Si vous ne suivez pas suffisamment d’activités de formation au cours de la période de validité de votre phytolicence, celle-ci expirera. L’achat, l’utilisation et le stockage de produits phytopharmaceutiques à usage professionnel et la distribution de ou les conseils en matière de produits phytopharmaceutiques ne vous seront alors plus autorisés.

Si vous désirez à nouveau obtenir une phytolicence, vous devrez d’abord participer au nombre requis d’activités de formation. Vous devrez ensuite introduire une nouvelle demande de phytolicence en ligne via le formulaire de demande en ligne, sur base de votre phytolicence expirée. 

Votre phytolicence ne sera plus valable et ne pourra donc pas être prolongée pour une nouvelle période de 6 ans. 

Vous pouvez demander une nouvelle phytolicence sur base d'une phytolicence expirée sur www.phytolicence.be, après avoir suivi le nombre de formation requis.

Pour tout savoir sur le renouvellement et la marche à suivre en cas d'expiration de votre phytolicence, consultez l'article suivant : Renouvellement des phytolicences : êtes-vous concernés ? 

Un an avant la fin de validité de votre phytolicence, vous recevrez un email du Service Public Fédéral vous rappelant qu’il est nécessaire de suivre des modules de formation continue si vous désirez renouveler votre phytolicence. Un deuxième rappel vous sera envoyez 6 mois avant la fin de validité de votre licence.

Vous pouvez connaitre le nombre de formations continues suivies en consultant votre compte phytolicence. Pour y accéder, consultez la page Ma phytolicence. 

Si vous rencontrez des problèmes pour vous connecter, contactez le SPF via le formulaire de contact en ligne, via l’adresse phytolicence@health.fgov.be ou par téléphone au 02 524 97 97.

Vous devez suivre 2 modules de formation continue NP et 4 modules de formation continue P2.

Si la formation n’est reconnue que pour la P2, cela vaudra pour un module P2.

Si la formation n’est reconnue que pour la NP, cela vaudra pour un module NP.

Si la formation est reconnue à la fois pour la NP et pour la P2, cela vaudra à la fois pour un module NP et un module P2.

Donc vous pouvez suivre au total 4 modules de formation continue pour autant qu'au moins 2 modules soient reconnus pour la licence NP et la licence P2.

Le numéro de phytolicence n’est pas nécessaire. Votre numéro de registre national (qui se trouve au dos de votre carte d'identité) vous sera demandé à l’inscription ou lors de la formation

Non, la présence à l’entièreté de la formation suffit pour la faire valider. Il n’y aura pas d’examen par la suite. Ces formations permettent une remise à niveau de vos connaissances et d’être tenu informé des nouvelles technologies et évolutions.