Est-ce qu'un agriculteur sans phytolicence peut acheter des PPP via un entrepreneur indépendant (possédant une P2 ou une P3) qui viendrait les pulvériser sur ses cultures ?
Non car l’article 14, §1er de l’Arrêté royal du 19 mars 2013 précise ceci : « Les produits à usage professionnel sont vendus exclusivement aux titulaires d'une phytolicence P2 " Usage professionnel " ou P3 " Distribution/Conseil " ».
L'agriculteur qui n'a pas de phytolicence, ne pourra donc pas acheter lui-même des
PPP
Produits PhytoPharmaceutiques
. C'est l'entrepreneur indépendant qui l'achètera pour ensuite l'appliquer chez l'agriculteur en lui facturant seulement la dose utilisée. L'entrepreneur reprendra avec lui le surplus du
PPP
Produits PhytoPharmaceutiques
pour le stocker dans son propre local phyto.
L'entrepreneur est, également, tenu de fournir, à l'agriculteur, toutes les informations relatives quant à l'utilisation des
PPP
Produits PhytoPharmaceutiques
sur ses parcelles pour que ce dernier puisse remplir son registre d'utilisation. L'entrepreneur doit, lui aussi, remplir son registre d'utilisation.
Pourquoi mes points phytolicences ne s'affichent pas sur mon compte en ligne ?
Les formations continues (FC) suivies après expiration de votre phytolicence ne sont plus affichées sur votre compte en ligne. Pourquoi ? 👇
Une fois votre phytolicence expirée, le numéro de celle-ci n'est plus valide. Les formations suivies sont alors associées uniquement à votre numéro de Registre national, jusqu'à l'introduction d'une demande de renouvellement et l'attribution d'un nouveau numéro de phytolicence.
Durant ce laps de temps, si vous souhaitez connaître le nombre de points formation que vous possédez, n’hésitez pas à contacter la cellule Phytolicence.
Récupérer votre phytolicence expirée
Pourquoi récupérer votre phytolicence ?
Si votre phytolicence a expiré, vous n'êtes plus autorisé à manipuler des produits phytopharmaceutiques (PPP). En effet, depuis 2016, il est indispensable de détenir une phytolicence pour pouvoir acheter, utiliser, stocker, conseiller ou bien encore vendre des
PPP
Produits PhytoPharmaceutiques
.
En Belgique, la phytolicence est un certificat valide pendant six ans. Sous réserve de suivre un nombre suffisant de modules de formations continues durant cette période, la phytolicence est automatiquement prolongée pour un nouveau cycle de la même durée.
Votre phytolicence a malheureusement expiré ?
👉 Vous pourrez obtenir une nouvelle phytolicence en suivant - ou en terminant de suivre - le nombre requis de formations continues, pour autant qu'il n'y ait pas plus de six ans entre la première et la dernière formation suivie.
Les démarches à suivre
Suivre les formations continues manquantes
Pour récupérer votre phytolicence expirée, suivez le nombre de formations continues requis, en prenant garde à ce qu'il n'y ait pas plus de six ans entre la première FC suivie et la dernière. Chaque module de FC dure au minimum 2h et vous octroie un point phytolicence. Le délai d’affichage de la formation sur votre compte en ligne est de 30 jours.
Une fois le nombre de formations suivi et le délai d'encodage par les centres de formation atteint, il est nécessaire, afin de récupérer votre phytolicence, d'effectuer une demande en ligne sur www.phytolicence.be, le site web officiel du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne Alimentaire et Environnement. Précisez qu'il s'agit d'une "phytolicence expirée" pour la récupérer.
Notez que votre nouvelle phytolicence comportera un nouveau numéro.
Quelle est la procédure à suivre pour demander l'équivalence de la phytolicence avec une licence allemande ?
Découvrez les démarches à suivre pour obtenir votre phytolicence sur base d'une licence allemande. Voici les étapes à suivre 👇
Vous avez une phytolicence belge
Détenteur d'une phytolicence belge souhaitant exercer une activité professionnelle en Allemagne
Attention, il est crucial de vous informer sur les réglementations légales locales concernant l'utilisation des
PPP
Produits PhytoPharmaceutiques
en vigueur !
Il est de votre responsabilité d'entreprendre les démarches nécessaires afin d'être en règle dans le pays concerné. Votre phytolicence belge n'est pas suffisante pour pouvoir exercer en Allemagne, seul le Pflanzenschutz-Sachkundenachweis est valable.
Pour ce faire, vous pouvez introduire votre demande via le bouton ci-dessous 🔽
Ce certificat allemand relève de la compétence des "Länder", qui signifie que vous pouvez introduire votre demande pour le Land souhaité. Comment l'obtenir ? Il y a trois options :
Si vous possédez un diplôme allemand équivalent à un diplôme belge permettant d'obtenir une phytolicence, vous pouvez faire votre demande en ligne tout en joignant une attestation d'équivalence de diplôme.
Titulaire d'une licence allemande (Pflanzenschutz-Sachkundenachweis)
Il est de votre responsabilité d'entreprendre les démarches nécessaires afin d'être en règle dans le pays concerné.
Vous pouvez exercer aux Pays-Bas si vous détenez le certificat de compétence néerlandais en matière de protection des végétaux : Nederlands vakbekwaamheidsbewijs gewasbescherming. La phytolicence belge vous permet d'obtenir le certificat en question. Introduisez votre demande ci-dessous 🔽
Pour information, il existe également la licence de pulvérisation appelée Spuitlicencie.
TITULAIRES D'UN DIPLÔME NÉERLANDAIS
Si vous possédez un diplôme néerlandais équivalent à un diplôme belge permettant d'obtenir une phytolicence, vous pouvez faire votre demande en ligne tout en joignant une attestation d'équivalence de diplôme.
Quelle est la procédure à suivre pour demander l'équivalence de la phytolicence avec le certiphyto ?
Vous avez une phytolicence belge
RESSORTISSANT BELGE OU DISPOSANT D'UNE PHYTOLICENCE BELGE SOUHAITANT EXERCER UNE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE EN FRANCE
Attention, il est impératif de vous informer sur les dispositions légales locales concernant l'utilisation des PPP en vigueur !
Il est de votre responsabilité d'entreprendre les démarches nécessaires afin d'être en règle dans le pays concerné.
Certificat d'un État membre de l'UE
En France, les professionnels ressortissants d'un État membre de l'UE qui disposent d'un certificat délivré dans leur État de provenance sont réputés détenir le certificat français correspondant.
Si vous êtes titulaire d'une phytolicence belge, vous pouvez exercer sur le territoire français. Afin d'exercer votre activité de manière temporaire et occasionnelle en France, vous devez préalablement faire la déclaration et obtenir un agrément auprès de la DRAAF (Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Fôret) 👇
Vous êtes titulaire du Certiphyto français ? Il vous suffit de demander la phytolicence correspondante sur base de ce tableau d'équivalence. Cette dernière aura la même date d'expiration que votre Certiphyto.
Attention, petite particularité pour la P3. Pour obtenir la P3, il vous faut :
Soit, disposer d'un diplôme reconnu équivalent à un diplôme belge qui donne accès à la P3.
Soit, suivre une formation belge donnant accès à la P3. Vous pouvez consulter la liste des certificats et diplômes donnant accès à la phytolicence P3 ici.
Soit, réussir l'évaluation donnant accès à la P3. Consultez les modalités d'évaluation ainsi que l'agenda pour savoir quand passer la suivante.
Pour faire la demande en ligne de votre phytolicence, rendez-vous sur le site web Phytoweb. Retrouvez toutes les étapes à suivre pour introduire cette demande dans notre FAQ !
Si vous possédez un diplôme français équivalent à un diplôme belge permettant d'obtenir une phytolicence, vous pouvez faire votre demande en ligne. N'oubliez pas de joindre une attestation d'équivalence de diplôme à votre demande.
Quelle est la procédure à suivre pour demander l'équivalence de la phytolicence avec celle du Grand-Duché du Luxembourg ?
Vous avez une phytolicence belge
RESSORTISSANTS BELGES OU DISPOSANT D'UNE PHYTOLICENCE BELGE SOUHAITANT EXERCER UNE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE AU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG
Attention, il est indispensable de se renseigner sur les dispositions légales locales concernant l'utilisation des PPP en vigueur !
Il est de votre responsabilité d'entreprendre les démarches nécessaires afin d'être en règle dans le pays concerné.
Le Schprëtzpass
Si vous disposez d'une phytolicence belge, vous n'avez pas besoin du Schprëtzpass pour travailler au Luxembourg. Pour en savoir plus sur le Schprëtzpass, c'est par ici 👇
Votre phytolicence expirera à la même date que votre Schprëtzpass. Pour découvrir la phytolicence correspondante à votre certificat luxembourgeois, référez-vous au tableau d'équivalence dans ce document.
TITULAIRES D'UN DIPLÔME LUXEMBOURGEOIS
Si vous possédez un diplôme luxembourgeois équivalent à un diplôme belge permettant d'obtenir votre phytolicence, vous pouvez faire votre demande en ligne.
Attention, vous devez accompagnervotre demanded'une attestation d'équivalence de diplôme 👇
Attestation d'équivalence de diplôme, qu'est-ce que c'est ?
L'équivalence est une procédure visant à assimiler des études effectuées à l'étranger à celles organisées dans l'enseignement supérieur au sein de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
Quelles sont les étapes à suivre pour introduire sa demande en ligne ?
Les démarches à suivre pour introduire une demande en ligne
ÉTAPE 1 : RENDEZ-VOUS SUR PHYTOWEB.BE
Rendez-vous sur le site web officiel du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne Alimentaire et Environnement Phytoweb et sélectionnez l'onglet "Demande en ligne".
Une fois que vous y êtes, cliquez sur le bouton "Introduire votre demande en ligne". Choisissez ensuite votre langue. Une fois la langue choisie, sélectionnez "Demande de phytolicence" pour introduire votre demande :
ÉTAPE 2 : COMPLÉTEZ VOS DONNÉES PERSONNELLES
Il vous sera demandé de communiquer votre numéro de registre national (si vous en possédez un), votre nom et prénom, votre date de naissance, votre adresse e-mail ou bien encore la langue de contact et votre numéro de téléphone.
ÉTAPE 3 : CHOISISSEZ LE TYPE DE PHYTOLICENCE DEMANDÉ
Sélectionnez s'il s'agit d'une nouvelle phytolicence ou d'une phytolicence expirée.
Une nouvelle phytolicence
Complétez le formulaire pour demander une nouvelle phytolicence ou bien, pour demander une phytolicence sur base d'une licence étrangère.
Une phytolicence expirée
Vous avez oublié de prolonger votre phytolicence ?
Vous pouvez alors demander une nouvelle phytolicence.
ÉTAPE 4 : INTRODUISEZ LES INFORMATIONS SUR VOTRE/VOS ACTIVITÉ(S) PROFESSIONNELLE(S)
Quelle matière à connaître pour réussir une évaluation phytolicence NP ?
Au total, le contenu à maîtriser pour obtenir la phytolicence NP représente 16h de formation initiale. Pour toute personne intéressée par la formation initiale de phytolicence, un agenda détaillé des sessions est mis à disponible, permettant ainsi de consulter les dates et les informations spécifiques de chaque session prévue.
Les 6 thématiques à connaître
Le contenu complet se retrouve dans l'arrêté ministériel du 24 mai 2016 disponible sur le site web wallex.wallonie.be. Voici les 6 thématiques à connaître afin de réussir votre évaluation NP :
Vous souhaitez vous entraîner et vous préparer efficacement à votre évaluation ? Nous mettons à votre disposition une liste d'exemples de questions/réponses !
Législation
Législations en vigueur : (belges & régionales)
Produits phytopharmaceutiques à usage non professionnel (PPP)
Définition
Classification des PPP NP
Mode d'action
Phytoweb
Bases de production végétale et bonnes pratiques de jardinage
Je n’ai pas encore de phytolicence mais j’ai un « ancien » diplôme reconnu (de plus de 6 ans), comment faire pour obtenir ma phytolicence ?
Si vous souhaitez demander votre phytolicence sur base d’un diplôme délivré il y a plus de 6 ans, nous vous conseillons d'introduire une demande en ligne sur www.phytolicence.be sur base de cet ancien diplôme (La liste des diplômes reconnus est disponible sur ICI).
Vous recevrez ensuite un mail du
SPF
Service public fédéral
Santé publique vous expliquant que pour obtenir une licence:
Soit, vous suivez le nombre de modules de formation continue requis afin de remettre à jour vos connaissances. Après ces formations, vous obtiendrez la licence.
Soit, vous passez une évaluation organisée par la Wallonie. Si vous réussissez, vous obtiendrez votre licence
Combien de fois puis-je renouveler ma phytolicence ?
Une phytolicence peut être prolongée un nombre illimité de fois pour une durée de 6 ans à chaque prolongation.
Que dois-je faire si ma phytolicence expire ?
Si vous ne suivez pas suffisamment d’activités de formation au cours de la période de validité de votre phytolicence, celle-ci expirera. L’achat, l’utilisation et le stockage de produits phytopharmaceutiques à usage professionnel et la distribution de ou les conseils en matière de produits phytopharmaceutiques ne vous seront alors plus autorisés.
Si vous désirez à nouveau obtenir une phytolicence, vous devrez d’abord participer au nombre requis d’activités de formation. Vous devrez ensuite introduire une nouvelle demande de phytolicence en ligne via le formulaire de demande en ligne, sur base de votre phytolicence expirée.
Que se passe-t-il si je n’ai pas suivi le nombre de modules de formation continue requis pour le renouvellement de ma phytolicence ?
Votre phytolicence ne sera plus valable et ne pourra donc pas être prolongée pour une nouvelle période de 6 ans.
Vous pouvez demander une nouvelle phytolicence sur base d'une phytolicence expirée sur www.phytolicence.be, après avoir suivi le nombre de formation requis.
Que se passe-t-il si j’oublie de suivre la formation continue ?
Un an avant la fin de validité de votre phytolicence, vous recevrez un email du Service Public Fédéral vous rappelant qu’il est nécessaire de suivre des modules de formation continue si vous désirez renouveler votre phytolicence. Un deuxième rappel vous sera envoyez 6 mois avant la fin de validité de votre licence.
Combien de modules de formation continue me reste-t-il à suivre ?
Vous pouvez connaitre le nombre de formations continues suivies en consultant votre compte phytolicence. Pour y accéder, consultez la page Ma phytolicence.
Si vous rencontrez des problèmes pour vous connecter, contactez le
SPF
Service public fédéral
via le formulaire de contact en ligne, via l’adresse phytolicence@health.fgov.be ou par téléphone au 02 524 97 97.
Je suis titulaire d'une phytolicence NP et P2. Combien de modules de formation continue dois-je suivre ?
Vous devez suivre 2 modules de formation continue NP et 4 modules de formation continue P2.
Si la formation n’est reconnue que pour la P2, cela vaudra pour un module P2.
Si la formation n’est reconnue que pour la NP, cela vaudra pour un module NP.
Si la formation est reconnue à la fois pour la NP et pour la P2, cela vaudra à la fois pour un module NP et un module P2.
Donc vous pouvez suivre au total 4 modules de formation continue pour autant qu'au moins 2 modules soient reconnus pour la licence NP et la licence P2.
Ai-je besoin de mon numéro de phytolicence pour m’inscrire à la formation continue ?
Le numéro de phytolicence n’est pas nécessaire. Votre numéro de registre national (qui se trouve au dos de votre carte d'identité) vous sera demandé à l’inscription ou lors de la formation
Y-a-t-il un examen à la fin d’une formation continue ?
Non, la présence à l’entièreté de la formation suffit pour la faire valider. Il n’y aura pas d’examen par la suite. Ces formations permettent une remise à niveau de vos connaissances et d’être tenu informé des nouvelles technologies et évolutions.
Y-a-t-il des formations continues que je suis obligé de suivre pour le renouvellement de ma phytolicence ?
Non, vous pouvez déterminer vous-même à quelle formation vous souhaitez participer à condition que celle-ci soit bien agréée comme formation continue phytolicence pour le type de phytolicence que vous possédez (NP, P1, P2 ou P3).
Où puis-je trouver mon type de phytolicence, son numéro et sa date de validité ?
Vous pouvez trouver votre type de phytolicence, son numéro et sa date de validité dans votre dossier sur votre compte en ligne phytolicence.
Pour y accéder, consultez la page Ma phytolicence.