Stockage et traçabilité

Tous les PPP à usage professionnel doivent être stockés dans un dispositif de stockage (local ou armoire) approprié et dédié à cet usage.

Mesures générales

Le dispositif de stockage doit être agencé pour assurer une bonne conservation des produits et être en bon état de propreté et d’entretien. Tous les dispositifs doivent répondre à des mesures de base :

• Le dispositif est sec et efficacement ventilé ;
• Une affiche (voir un exemplaire ci-dessous et le télécharger ici) est disposée sur la porte du local et plusieurs informations s’y trouvent :
  • mention « Accès interdit aux personnes non autorisées »,
  • identité,
  • numéro de phytolicence, 
  • coordonnées du gestionnaire du local ;
• Le local est fermé à clé et l’accès est réservé aux titulaires d’une phytolicence P1, P2, P3 ou toute personne accompagnée d’un titulaire d’une telle phytolicence ;
• La gestion du local est réservée aux titulaires d’une phytolicence P2 ou P3 ;
• Les PPP sont autorisés en Belgique, sont dans leur emballage et avec leur étiquette d’origine ;
• Les Produits Phytopharmaceutiques Non Utilisables ( PPNU ) sont séparés des autres PPP et clairement identifiés avec la mention « PPNU » ou « Périmés » en attendant la prochaine collecte.

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Les emballages de PPP vidés de leur contenu doivent avoir été rincés 3 fois à l’eau claire et séchés. Ils se trouvent dans des sacs AgriRecover fermés. Ils sont disposés de façon à ce que les emballages et matériaux contaminés ne se déversent pas par accident ou n'entrent pas en contact avec d'autres produits, substances ou matières.

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Ce local peut servir au stockage d’autres produits à condition qu’ils :

• ne soient pas destinés à l’alimentation humaine ou animale,
• ne soient pas des médicaments,
• ne présentent pas de danger d’incendie ou d’explosion,
• soient rangés séparément sur des étagères distinctes de manière à éviter tout contact avec les PPP .

Selon la quantité de PPP présents dans votre dispositif de stockage (moins de 25 kg, plus de 5 tonnes ou quantité intermédiaire), d’autres mesures supplémentaires doivent s’appliquer. Elles sont explicitées ci-dessous.

Quantité stockée inférieure à 25 kg

Permis d'environnement

Aucun permis d’environnement n’est requis pour un local ou une armoire dont la quantité de PPP stockée est inférieure à 25 kilogrammes.

Implantation du local

Par rapport à un captage d’eau, il existe trois zones distinctes au sein desquelles sont définies des restrictions concernant l’utilisation et le stockage de PPP  :

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• Zone I = zone de prise d’eau de 10 m autour du bâtiment de captage : stockage interdit ;
• Zone IIa = zone de prévention rapprochée : stockage autorisé uniquement pour les locaux déjà existants (si < 2T PPP ) ;
• Zone IIb = zone de prévention éloignée : stockage autorisé mais obligation de construire son local phyto avec un sol étanche afin de pouvoir récupérer les éventuelles fuites de produits.

Pour vérifier si votre local phyto se trouve en zone de captage, consultez le site des zones de prévention en Wallonie via ce lien.

Les locaux où sont sont stockés les PPP à usage professionnel dont l'usage est réservé au titulaire d'une phytolicence "Usage professionnel spécifique (Ps)" doivent être situés en dehors des bâtiments occupés par des personnes ou des animaux.

Si le local ne peut pas être installé hors des bâtiments occupés par des personnes ou des animaux, il est important de tenir les enfants à l'écart de dit local et d'éviter tout contact entre les PPP et les denrées alimentaires/médicaments (même pour les animaux).

Autres mesures

Les mesures générales citées dans l'introduction s’appliquent.

Pour rappel, il est interdit de détenir ou d'utiliser des PPP qui ne sont pas autorisés en Belgique ou dont l'autorisation n'est plus valable.

Afin d'assurer la traçabilité des PPP , plusieurs registres doivent être tenus à jour : le registre d’entrée, de sortie, d’utilisation des PPP , des emballages vides et des PPNU .

Quantité stockée comprise entre 25 kg et 5 t

Permis d'environnement de classe 3

Lors de la construction d’un dépôt de PPP à usage professionnel, c’est la quantité de produits stockés qui définit la classe du permis d’environnement à introduire.
Ci-dessous, les classes de permis d’environnement correspondantes aux quantités de PPP stockés dans les dépôts (exceptés les dépôts qui permettent le stockage des PPP sur leur lieu de fabrication) :

Quantité de PPP à usage professionnel	Type de permis	Durée de validité
< 25 kg	Pas de permis d'environnement	-
≥ 25 kg < 5000 kg	Déclaration de classe 3	Valable 10 ans maximum
≥ 5000 kg	Déclaration de classe 2	Valable 20 ans maximum

Vous pouvez télécharger ici la dernière version française ou allemande du formulaire de déclaration de classe 3 de la Région wallonne.

Après l'avoir rempli en version papier, vous pourrez l'envoyer complété à votre administration communale. Ou vous pouvez le déclarer directement en ligne via votre espace personnel. En cas de difficultés pour remplir la déclaration, vous pouvez contacter le Département des Permis et Autorisations par email : rgpe.declarations.dpa.dgarne@spw.wallonie.be.

Plus d'informations ici.

Dans cette déclaration, vous devrez notamment y mentionner les informations suivantes :

• l'objet de votre demande (nouvel établissement, prolongation, remise en activité, extension/transformation, modifications de la liste des installations...) 
• l'établissement que vous déclarez :
  • Numéro de rubrique : 63.12.17.01.01
  • Libellé de rubrique : Dépôts de produits phytopharmaceutiques à usage professionnel à l’exception des dépôts visés à la rubrique 24.20 : lorsque la quantité stockée est égale ou supérieure à 25 kg et inférieure à 5 t
  • Conditions intégrales : Conditions intégrales pour les dépôts de produits phytopharmaceutiques à usage professionnel
  • Description du local phyto (utilité, précautions prises pour éviter les risques de pollution, éventuellement la description de l’environnement immédiat du local si cela aide à faire comprendre la description générale...)
  • Localisation du local phyto (parcelle, site Natura 2000...)
• deux plans de situation à joindre :
  • Plan précis de l'implantation du local dans l'exploitation (ex : copie de plan de secteur, photocopie d’une carte routière …)
  • Plan d'accès via le réseau routier

Pour information, l’ajout d’une installation ou activité de classe 3 dans un établissement déjà en classe 1 ou 2 peut se faire via le formulaire de déclaration de classe 3.

Implantation du local

Par rapport à un captage d’eau, il existe trois zones distinctes au sein desquelles sont définies des restrictions concernant l’utilisation et le stockage de PPP :

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• Zone I = zone de prise d’eau de 10 m autour du bâtiment de captage : stockage interdit ;
• Zone IIa = prévention rapprochée : stockage autorisé uniquement pour les locaux déjà existants (si < 2T PPP ) ;
• Zone IIb = prévention éloignée : stockage autorisé mais obligation de construire son local phyto avec un sol étanche afin de pouvoir récupérer les éventuelles fuites de produits.

Pour vérifier si votre local phyto se trouve en zone de captage, consultez le site des zones de prévention en Wallonie via ce lien.

Les locaux où sont stockés des PPP ne peuvent pas être en communication directe avec le local d'habitation. Les locaux où sont sont stockés les PPP à usage professionnel dont l'usage est réservé au titulaire d'une phytolicence "Usage professionnel spécifique (Ps)" doivent être situés en dehors des bâtiments occupés par des personnes ou des animaux. 

Un accès à partir de la voie publique vers le dépôt est assuré au service d'incendie territorialement compétent conformément aux instructions de celui-ci.

L’entrée du dépôt est implantée à plus de :

• 5 mètres de la voie publique ;
• 10 mètres des habitations de tiers ;
• 10 mètres d’une eau de surface, d’un point d’entrée préférentiel vers les eaux souterraines, d’un piézomètre ou d’un point d’entrée d’égout public.

Cette mesure est uniquement valable pour les locaux phyto déclarés à partir du 22/07/2013.

Caractéristiques du local/armoire et de son contenu

Les mesures générales citées dans l'introduction s’appliquent.

Des mesures supplémentaires s’appliquent :

• Des matières absorbantes doivent être présentes dans le dépôt ou à proximité immédiate.
• Un système d’extinction des incendies est adapté et conforme aux prescriptions du service incendies, et accessible depuis la voie publique pour le service incendies.
• Depuis le 1^er juin 2019, le sol doit assurer la stabilité des récipients de stockage et des conditionnements.
• Depuis le 1^er juin 2019, le local doit être conçu de manière à assurer une rétention efficace :
  • Le dispositif de rétention est étanche et résiste à la corrosion engendrée par les produits stockés (bac, caillebottis, bordure au sol …) ;
  • Le dispositif est dépourvu de trop plein ou de conduite aboutissant vers l’extérieur du dépôt ;
  • La capacité du dispositif de rétention doit répondre à 2 conditions :
    • est supérieure ou égale au volume du plus grand conditionnement  ET
    • au moins égale au quart du volume total des PPP liquides stockés.

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Exemple 1 : je stocke dans un bac de rétention 3 bidons de produits phyto. Un de 20L et deux de 5L, c’est-à-dire 30L au total. Le plus grand contenant est de 20L ; le quart de la quantité totale (30L) est de 7,5L. Mon bac de rétention doit prendre en compte le plus grand volume des deux et donc avoir un volume de ≥ 20L ;

Exemple 2 : je stocke dans un bac de rétention 6 bidons de produits phyto. Un de 20L et cinq de 15L, c'est-à-dire 95L au total. Le plus grand contenant est de 20L ; le quart de la quantité totale (95L) est de 23,75L. Mon bac de rétention doit prendre en compte le plus grand volume des deux et donc avoir un volume de ≥ 23,75L.

Pour rappel, il est interdit de détenir ou d'utiliser des PPP qui ne sont pas autorisés en Belgique ou dont l'autorisation n'est plus valable. Si l'autorisation vient d'être retirée, le(s) bidon(s) doivent être déclassés dans les PPNU en attendant la prochaine collecte. Un produit non autorisé en Belgique destiné à être utilisé sur des parcelles situées dans un pays frontalier (voir ci-dessous) doit faire l’objet d’une autorisation d’importation/exportation délivrée par l’ AFSCA et être clairement identifié dans l’armoire/le local phyto. Ce produit doit être autorisé dans le pays étranger dans lequel les parcelles se situent.

Obligations du gestionnaire du dépôt

Afin d'assurer la traçabilité des PPP qui entrent, sortent et sont utilisés dans l'exploitation, plusieurs registres doivent être tenus à jours: le registre d’entrée, de sortie, d’utilisation des PPP , des emballages vides et des PPNU . 

L'exploitant tient à la disposition du fonctionnaire chargé de la surveillance et des services d'incendie et de secours les documents permettant d'identifier la nature des produits stockés et les risques inhérents à leur présence : les fiches de données de sécurité. 

Le système d’extinction d’incendie est régulièrement vérifié et entretenu. Avant la mise en œuvre du projet et avant chaque modification des lieux, l’exploitant informe le service incendies territorialement compétent des mesures prises et des équipements à utiliser en matière de prévention et de lutte contre les incendies.

L'exploitant est tenu de souscrire un contrat d'assurance d'un montant suffisant pour couvrir la responsabilité civile.

Quantité stockée supérieure à 5 t

Permis d'environnement de classe 2

Lors de la construction d’un dépôt de PPP à usage professionnel, c’est la quantité de produits stockés qui définit la classe du permis d’environnement à introduire.
Ci-dessous, les classes de permis d’environnement correspondantes aux quantités de PPP stockés dans les dépôts (exceptés les dépôts qui permettent le stockage des PPP sur leur lieu de fabrication) :

Quantité de PPP à usage professionnel	Type de permis	Durée de validité
< 25 kg	Pas de permis d'environnement	-
≥ 25 kg < 5000 kg	Déclaration de classe 3	Valable 10 ans maximum
≥ 5000 kg	Déclaration de classe 2	Valable 20 ans maximum

Vous pouvez télécharger ici la dernière version française ou allemande du formulaire de déclaration de classe 2 de la Région wallonne.

Après l'avoir rempli en version papier, vous pourrez l'envoyer complété à votre administration communale. Ou vous pouvez le déclarer directement en ligne via votre espace personnel. En cas de difficultés pour remplir la déclaration, vous pouvez contacter le Département des Permis et Autorisations par email : rgpe.declarations.dpa.dgarne@spw.wallonie.be.

Plus d'informations ici.

Dans cette déclaration, vous devrez notamment y mentionner les informations suivantes :

• l'objet de votre demande (nouvel établissement, prolongation, remise en activité, extension/transformation, modifications de la liste des installations...) 
• l'établissement que vous déclarez :
  • Numéro de rubrique : 63.12.17.01.01
  • Libellé de rubrique : Dépôts de produits phytopharmaceutiques à usage professionnel à l’exception des dépôts visés à la rubrique 24.20 : lorsque la quantité stockée est égale ou supérieure à 25 kg et inférieure à 5 t
  • Conditions intégrales : Conditions intégrales pour les dépôts de produits phytopharmaceutiques à usage professionnel
  • Description du local phyto (utilité, précautions prises pour éviter les risques de pollution, éventuellement la description de l’environnement immédiat du local si cela aide à faire comprendre la description générale...)
  • Localisation du local phyto (parcelle, site Natura 2000...)
• deux plans de situation à joindre :
  • Plan précis de l'implantation du local dans l'exploitation (ex : copie de plan de secteur, photocopie d’une carte routière …)
  • Plan d'accès via le réseau routier

Pour information, l’ajout d’une installation ou activité de classe 3 dans un établissement déjà en classe 1 ou 2 peut se faire via le formulaire de déclaration de classe 3.

Implantation du local

Par rapport à un captage d’eau, il existe trois zones distinctes au sein desquelles sont définies des restrictions concernant l’utilisation et le stockage de PPP :

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• Zone I = zone de prise d’eau de 10 m autour du bâtiment de captage : stockage interdit ;
• Zone IIa = prévention rapprochée : stockage interdit pour les "nouveaux" locaux (après la désignation officielle de la zone) ; stockage autorisé uniquement pour les locaux déjà existants (si < 2T PPP ) ;
• Zone IIb = prévention éloignée : stockage autorisé mais obligation de construire son local phyto avec un sol étanche afin de pouvoir récupérer les éventuelles fuites de produits.

Pour vérifier si votre local phyto se trouve en zone de captage, consultez le site des zones de prévention en Wallonie via ce lien.

Les locaux où sont stockés des PPP ne peuvent pas être en communication directe avec le local d'habitation. Les locaux où sont sont stockés les PPP à usage professionnel dont l'usage est réservé au titulaire d'une phytolicence "Usage professionnel spécifique (Ps)" doivent être situés en dehors des bâtiments occupés par des personnes ou des animaux. 

Un accès à partir de la voie publique vers le dépôt est assuré au service d'incendie territorialement compétent conformément aux instructions de celui-ci.

L’entrée du dépôt est implantée à plus de :

• 5 mètres de la voie publique ;
• 10 mètres des habitations de tiers ;
• 10 mètres d’une eau de surface, d’un point d’entrée préférentiel vers les eaux souterraines, d’un piézomètre ou d’un point d’entrée d’égout public.

Cette mesure est uniquement valable pour les locaux phyto déclarés à partir du 22/07/2013.

Caractéristiques du local/armoire et de son contenu

Les mesures générales citées dans l'introduction s’appliquent.

Des mesures supplémentaires s’appliquent :

• Des matières absorbantes doivent être présentes dans le dépôt ou à proximité immédiate.
• Un système de détection des incendies avec déclenchement d’une alarme locale. Le nombre et la position des détecteurs sont établis conformément aux prescriptions du service d’incendie.
• Un système d’extinction des incendies est adapté et conforme aux prescriptions du service incendies, et accessible depuis la voie publique pour le service incendies.
• Depuis le 1^er juin 2019, le sol doit assurer la stabilité des récipients de stockage et des conditionnements.
• Depuis le 1^er juin 2019, le local doit être conçu de manière à assurer une rétention efficace :
  • Le dispositif de rétention est étanche et résiste à la corrosion engendrée par les produits stockés (bac, caillebottis, bordure au sol …) ;
  • Le dispositif est dépourvu de trop plein ou de conduite aboutissant vers l’extérieur du dépôt ;
  • La capacité du dispositif de rétention doit répondre à 2 conditions :
    • est supérieure ou égale au volume du plus grand conditionnement  ET
    • au moins égale au quart du volume total des PPP liquides stockés.

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Exemple 1 : je stocke dans un bac de rétention 3 bidons de produits phyto. Un de 20L et deux de 5L, c’est-à-dire 30L au total. Le plus grand contenant est de 20L ; le quart de la quantité totale (30L) est de 7,5L. Mon bac de rétention doit prendre en compte le plus grand volume des deux et donc avoir un volume de ≥ 20L ;

Exemple 2 : je stocke dans un bac de rétention 6 bidons de produits phyto. Un de 20L et cinq de 15L, c'est-à-dire 95L au total. Le plus grand contenant est de 20L ; le quart de la quantité totale (95L) est de 23,75L. Mon bac de rétention doit prendre en compte le plus grand volume des deux et donc avoir un volume de ≥ 23,75L.

Pour rappel, il est interdit de détenir ou d'utiliser des PPP qui ne sont pas autorisés en Belgique ou dont l'autorisation n'est plus valable. Si l'autorisation vient d'être retirée, le(s) bidon(s) doivent être déclassés dans les PPNU en attendant la prochaine collecte. Un produit non autorisé en Belgique destiné à être utilisé sur des parcelles situées dans un pays frontalier (voir ci-dessous) doit faire l’objet d’une autorisation d’importation/exportation délivrée par l’ AFSCA et être clairement identifié dans l’armoire/le local phyto. Ce produit doit être autorisé dans le pays étranger dans lequel les parcelles se situent.

Obligations du gestionnaire du dépôt

Afin d'assurer la traçabilité des PPP qui entrent, sortent et sont utilisés dans l'exploitation, plusieurs registres doivent être tenus à jours: le registre d’entrée, de sortie, d’utilisation des PPP , des emballages vides et des PPNU . 

L'exploitant tient à la disposition du fonctionnaire chargé de la surveillance et des services d'incendie et de secours les documents permettant d'identifier la nature des produits stockés et les risques inhérents à leur présence : les fiches de données de sécurité. 

Le système d’extinction d’incendie est régulièrement vérifié et entretenu. Avant la mise en œuvre du projet et avant chaque modification des lieux, l’exploitant informe le service incendies territorialement compétent des mesures prises et des équipements à utiliser en matière de prévention et de lutte contre les incendies.

L'exploitant est tenu de souscrire un contrat d'assurance d'un montant suffisant pour couvrir la responsabilité civile.

Stockage temporaire

En cas d’absence d’un titulaire de phytolicence lors d’une livraison de produits à usage professionnel, les utilisateurs professionnels peuvent faire stocker temporairement, pendant 72 heures maximum, ces produits scellés dans une armoire ou un local différent du local phyto à condition que :

• le local soit fermé à clé, sec, ventilé et maintenu en bon état d’entretien et de propreté ;
• le local soit agencé pour assurer la bonne conservation des produits entreposés ;
• la mention « accès interdit aux personnes non-autorisées » et un symbole équivalent ainsi que l’identité et les coordonnées (y compris le numéro de phytolicence) du gestionnaire du local ou de l’armoire soient apposés sur la porte ;

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• il ne s'agit pas de produits à usage professionnel spécifique (phytolicence Ps).

Frontaliers

Seuls les PPP portant un numéro d’autorisation belge peuvent être utilisés en Belgique.

L’utilisation et la détention de PPP autorisés dans d’autres pays est interdite.

L’utilisateur professionnel ayant une ou des parcelles situées totalement dans un pays limitrophe (France, Luxembourg, Allemagne ou Pays-Bas) ne pourra y utiliser que les PPP autorisés dans le pays concerné. Dans le cas où la parcelle est traversée par la frontière, il pourra utiliser au choix un PPP autorisé en Belgique ou dans le pays limitrophe.

Dans ces circonstances, ces PPP peuvent être conservés dans le local phyto situé en Belgique si les trois conditions suivantes sont respectées :

• Ces PPP sont autorisés dans le pays frontalier ;

Voici les liens vers les bases de données nationales officielles afin de vérifier si un PPP est autorisé : en France (site E-Phy de l’ANSES), au Luxembourg (site de l’ASTA), en Allemagne (site du BVL) et aux Pays-Bas (site du CTGB).

• L’utilisateur dispose d’une autorisation pour l’importation-exportation de PPP délivrée par l’ AFSCA ;

Celle-ci peut être obtenue auprès des Unités Locales de Contrôles sur ce lien.

• Ces PPP doivent être stockés séparément des autres produits et accompagnés d’une mention « POUR EXPORTATION ».

Prévention des accidents

La fiche de données de sécurité de chaque produit contient des informations supplémentaires sur ses caractéristiques physico-chimiques ainsi que les mesures à prendre en cas d'incendie ou de dispersion accidentelle. Ces fiches doivent être conservées, idéalement en dehors du local de stockage (sous format papier ou électronique).

Plus d'informations sur ces fiches ici.

Il est conseillé de prendre régulièrement le temps de vérifier l’état de son stock de PPP afin de trier les emballages vides ainsi que les PPNU (Produits phytopharmaceutiques Non Utilisables), dans le but de les recycler correctement via des filières de recyclage organisées (AgriRecover).

Ces déchets agrochimiques sont considérés comme dangereux en Wallonie et doivent donc être répertoriés dans un registre.

Brûler des emballages de PPP dégage des fumées toxiques pour l'homme et l'environnement. Enfouir ces emballages ou les abandonner dans la nature peut entraîner des risques de pollution des sols, des eaux de surface ou souterraines.

Emballages vides de PPP     

• Après avoir rincé 3 fois les bidons à l’eau claire, les emballages vides doivent être séchés et placés dans un sac AgriRecover.

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• Les emballages non rinçables souillés de PPP  (cartons, EPI , scellages des bouchons…) doivent être triés séparément dans un second sac AgriRecover.
• Les bouchons des bidons doivent être mis dans une caisse en carton.

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Les bidons vides doivent être secs, non écrasés et un sac doit peser maximum 23 kg, auquel cas il est possible que le point de collecte ne vous reprenne pas votre sac.

Vous pouvez laisser les sacs et cette caisse dans le local phyto en attendant leur dépôt dans un point de collecte.

La récolte de ces emballages est organisée tous les ans.

Vous pouvez consulter le calendrier des collectes sur le site AgriRecover pour connaitre les points et dates de collecte près de chez vous.

Les emballages récoltés sont ensuite transportés et traités.

Les eaux de rinçage des bidons auront été transvasées dans la cuve pendant la préparation de la bouillie.

PPNU     

Sont considérés comme "produits phytopharmaceutiques non utilisables" :

• Les produits dont l’autorisation a été retirée et les produits dont le délai de commercialisation (pour les commerçants) ou le délai d’utilisation (pour les utilisateurs) est dépassé ;
• Les produits dont l'état physico-chimique est altéré (gel, précipitation, etc.) ;
• Les produits pour lesquels il y a une incertitude (étiquette illisible ou inexistante…) ;
• Les produits techniquement dépassés ;
• Les produits dont la culture à laquelle ils sont destinés n’existe plus sur l’exploitation.

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Il est donc primordial, pour éviter toute sanction lors d’un contrôle, de conserver ces PPNU  séparément dans le local phyto en les identifiant clairement dans un bac à part et en inscrivant " PPNU ".

Outre la récolte annuelle des emballages vides, les PPNU sont collectés tous les 2 ans (années impaires) par AgriRecover.

RÉGLEMENTATION DE L' AFsCA

L' AFSCA  tolère la détention de PPP  périmé dans le local phyto moyennant certaines conditions qui varient selon la nature et l’origine du produit.

Le produit n'a jamais été autorisé en Belgique

• Détention et stockage interdits (sauf sous certaines conditions pour les frontaliers)

Non conforme + PV d'infraction 

Le produit était encore autorisé au 1^er janvier de l'année X-2

• Si ces produits sont stockés à part dans le local phyto avec un écriteau spécifique

Conforme

• Si ces produits ne sont pas stockés à part et identifiés clairement

Non-conforme + remarque (ce type de produit doit être mis à part et identifié clairement)

Le produit était autorisé entre le 1^er janvier de l'année X-4 et le 1^er janvier de l'année X-2

• Si ces produits sont stockés à part dans le local phyto avec un écriteau spécifique (périmés, agréation retirée, PPNU …) et enregistrés (nom des produits, estimation des quantités restantes, date de l’enregistrement). Pour information, aucun format spécifique n’est requis pour cet enregistrement, une liste papier dans le local peut suffire tout comme un écrit dans le registre de pulvérisation ou le registre IN/OUT.

Non-conforme + avertissement (si d’autres non-conformités sont constatées, un PV d’infraction sera dressé)

• Si les conditions ci-dessus ne sont pas toutes respectées                                                   

Non-conforme + PV d’infraction

Le produit n'était plus autorisé au 1^er janvier de l'année X-4

• Détention et stockage interdits

Non-conforme + PV d’infraction

Les produits proviennent de la reprise d'une ancienne exploitation agricole

• Si ces produits sont stockés à part dans le local phyto avec un écriteau spécifique (périmés, agréation retirée, PPNU …), enregistrés (nom des produits, estimation des quantités restantes, date de l’enregistrement) et notifiés à l’ ULC

Conforme

• Si ces produits ne sont pas mis à part, identifiés clairement, enregistrés et notifiés à l’ ULC

Non conforme + PV d’infraction

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TRANSPORT DES EMBALLAGES VIDES De ppp ET DEs PPNU

Plus d'informations sur le transport des déchets de PPP ici. 

L’autocontrôle en ferme impose le respect des prescriptions de qualité, d’hygiène/sécurité alimentaire, de la notification obligatoire et de la traçabilité.

La tenue des registres permet de retracer l’historique de l’utilisation des PPP  et des impacts sur les denrées alimentaires, notamment dans le cas où un dépassement de la limite maximale en résidus ( LMR ) d’une substance active  serait constaté et que, par conséquent, la denrée produite représenterait un danger pour le consommateur. Si la traçabilité est bien respectée, les pertes ne concernent alors que les denrées contaminées.

Dans le cadre de l’autocontrôle et de la conditionnalité des Droits Payement Unique ( DPU ), plusieurs registres sont requis pour assurer la traçabilité. En cas de non-respect des obligations, normes et exigences soumises à la conditionnalité, une réduction des DPU  pourrait avoir lieu.

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Registre d’entrée/IN

Les producteurs de produits végétaux (destinés à la consommation humaine ou animale, ou de denrées non comestibles) doivent tenir un registre d’entrée.

Le registre d’entrée doit permettre de retrouver tous les produits entrant dans l’exploitation : les PPP qui ont été achetés mais aussi les biocides, les plants de pommes de terre, semences…

Ce registre doit reprendre de façon structurée les données suivantes :

• La date de réception ;
• L’identification de l’unité d’exploitation qui a livré la marchandise (par ex. firme X, entrepôt situé à Namur, rue Y) ;
• La nature des produits ( PPP , plants de pommes de terre, semences…);
• L’identification des produits (nom commercial du PPP , variété…);
• La quantité reç ue .

Il peut être composé des bons d’achat, bons de livraison, des bordereaux, pour autant que toutes les informations précitées s’y trouvent. Il peut être sous forme informatique si les informations peuvent être conservées durablement.

Les données du registre doivent être conservées durant 5 ans. 

Registre de sortie/OuT

Les producteurs de produits végétaux (destinés à la consommation humaine ou animale, ou de denrées non comestibles) doivent tenir un registre de sortie.

Le registre de sortie doit permettre de retrouver tous les produits et denrées sortant de l’exploitation.

Ce registre doit reprendre de façon structurée les données suivantes :

• La date de livraison ;
• L’identification de l’unité d’exploitation qui a été livrée (sauf si vente au détail) ;
• La nature des produits (produits de récolte, …) ;
• L’identification des produits (N° de lot, N° de parcelle …) ;
• La quantité livrée.

Il peut être composé des bons d’achat, bons de livraison, des bordereaux, pour autant que toutes les informations précitées s’y trouvent. Il peut être sous forme informatique si les informations peuvent être conservées durablement.

Les données du registre doivent être conservées durant 5 ans. 

Registre d’utilisation des PPP

Dans le cadre de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures, les agriculteurs, horticulteurs et entrepreneurs agricoles ou horticoles doivent tenir un registre d’utilisation.

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Ce registre doit reprendre de façon structurée au moins les données suivantes :

• L'identification/la localisation de la parcelle/zone traitée ;
• La culture traitée et variété ;
• Le précédent cultural ;
• La date du traitement ;
• Le nom commercial et idéalement le numéro d'autorisation du PPP utilisé ;
• La dose de PPP appliquée à l'hectare (L/ha ou kg/ha) ;
• L'ennemi visé (maladie, ravageur, adventice ...).

Les producteurs de végétaux doivent également y mentionner :

• La présence d’organismes nuisibles ou de maladies compromettant la sécurité des produits d'origine végétale (production de toxines…), et
• La date d’échantillonnage et les résultats d’analyses des échantillons prélevés qui revêtent une importance pour la santé humaine.

D’autres informations complémentaires (mais non obligatoires) peuvent également être inscrites dans ce registre :

• Numéro de lot ;
• Superficie traitée ;
• Date de plantation/semis ;
• Date de récolte ;
• Conditions d'application du traitement ;
• Efficacité du traitement ;
• Autres remarques utiles.

Le registre est complété au plus tard dans les 7 jours suivant l’utilisation du produit. 

Contrairement aux autres registres, les données du registre doivent être conservées durant 6 ans.

Pour le moment, le registre peut prendre la forme d’un carnet de champ, d’un classeur ou d’un cahier parcellaire, et s'il est informatique, toutes les mesures sont prises pour sauvegarder durablement les données.

A partir du 1^er janvier 2026, il sera obligatoire de tenir un registre d'utilisation électronique pour tous les utilisateurs professionnels de PPP .

Ce registre sous format électronique devra comprendre obligatoirement de nouvelles informations :

• le numéro d'autorisation du PPP,
• le code de culture EPPO (le cas échéant),
• le nombre d'hectares traités,
• le stade phénologique BBCH de la culture (le cas échéant),
• l'heure de début de pulvérisation (le cas échéant),
• la référence géospatialisée de la parcelle (numéro SIGEC ou autre).

En voici le détail : 

Plusieurs structures dont notre ASBL travaillent à l'élaboration de registres pour les secteurs professionnels.

Plus d'informations ici sur les modalités de cette nouvelle réglementation et sur le développement de l'outil sur notre site www.corder.be/registre.

Producteurs de légumes soumis au contrôle pré-récolte

Les producteurs de certains légumes cultivés sous protection (laitues, laitues icebergs, laitues romaines, feuilles de chêne, lollo rossa, lollo bionda, scaroles, chicorées frisées, mâche, radicchio et céleris) qui sont soumis au contrôle pré-récolte doivent également inscrire dans leur registre d’utilisation le plan de situation des parcelles/serres.

Entrepreneurs agricoles et horticoles

Toutes les données du traitement (date, PPP , culture, dose…) doivent être communiquées par écrit ou électroniquement à l’agriculteur ou à l’horticulteur concerné afin qu’il complète son propre registre d’utilisation endéans les 7 jours.

Registre des effluents

Depuis le 5 juillet 2019, tous les utilisateurs professionnels de PPP ayant un pulvérisateur de plus de 20 litres doivent tenir un registre de gestion de leurs effluents phytopharmaceutiques.

Ce registre doit être complété quel que soit le lieu où sont réalisées les opérations de nettoyage du matériel de pulvérisation.

Ce registre est scindé en deux parties.

La première partie doit être complétée par tous les utilisateurs et reprend les travaux effectués au champ ou sur un sol recouvert d’une végétation herbacée, plane et entièrement dédié à la manipulation des PPP /adjuvants.

Les données suivantes doivent apparaitre dans cette partie du registre :

• Date de l’opération ;
• Nom de l'opérateur ;
• Type d’opération (nettoyage externe du pulvérisateur...) ;
• PPP présent(s) dans l'effluent.

La seconde partie du registre doit être complétée si vous stockez ou traitez vos EPP au sein de votre exploitation.

Les informations suivantes doivent apparaître dans cette partie du registre :

• Type d'opération réalisée sur le système de collecte et/ou le système de traitement (réparation, renouvellement du substrat, enlèvement d’effluents...) ;
• Date de l’opération ;
• Quantité stockée/traitée/enlevée ainsi que les PPP présents dans l’effluent ;
• Le cas échéant, identifier le prestataire externe venu enlever/traiter les effluents.

Il n'y a pas de format imposé pour ce registre et peut donc être un carnet, un logiciel ou autre. Les initiales et acronymes sont autorisés (exemple : NI pour nettoyage interne et NE pour nettoyage externe). 

Un modèle de registre pour les opérateurs stockant et/ou traitant les EPP  est disponible sur ce lien.

 Registre des déchets dangereux    

Les emballages vides de PPP et les PPNU sont considérés comme des produits dangereux en Wallonie. Tous les utilisateurs professionnels de PPP  doivent tenir un registre de ces déchets.

Ces deux registres doivent reprendre au moins les données suivantes :

• Date de cession des déchets ;
• Nom commercial du produit ;
• Quantité restante estimée ;
• Identité du collecteur agréé ;
• Lieu du dépôt.

Ces registres peuvent être composés des attestations remises par AgriRecover pour autant que toutes les informations précitées s’y trouvent. Une liste des PPNU  stockés en attente d'être remis auprès d'AgriRecover, doit être tenue et doit mentionner le nom de ces produits, la quantité restante (estimée) et la date d’enregistrement.

Les données du registre doivent être conservées durant 5 ans.

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Registre de vente de PPP  

Lorsque qu’il vend des PPP à usage professionnel, le distributeur doit tenir à jour un registre de vente. 

Pour chaque PPP vendu, les informations suivantes doivent figurer dans le registre de vente de PPP :

•  La date de vente ;
• Le nom commercial et la quantité de produit vendu (à usage professionnel) ;
• L’identité et le numéro de phytolicence de l’acheteur ;
• Le cas échéant, l’indication de l’entreprise pour laquelle le produit est acheté ;
• Les PPP à usage professionnel ne peuvent être vendus qu’aux personnes détenant une phytolicence P2 ou P3 et les produits spécifiques ne peuvent être vendus qu’aux personnes détenant une phytolicence Ps. 
• Le cas échéant, l’identité et la déclaration de la personne majeure enlevant le produit.

L’enlèvement du produit vendu peut être fait par une personne majeure, ne possédant pas de phytolicence mais agissant au nom d’un professionnel détenant une phytolicence P2 ou P3. Dans ce cas, le revendeur doit informer cette personne majeure des dangers liés aux produits vendus et des précautions pendant le transport et le stockage de ces produits. Le revendeur en atteste dans une déclaration qui est signée par la personne majeure. L’identité et la déclaration signée doivent paraître dans le registre de vente. L’enlèvement de produit par une personne majeure et sans phytolicence n’est pas autorisée lorsqu’il s’agit de produits spécifiques.

Ces données doivent être conservées pendant minimum 5 années.

Depuis la mise en place de la phytolicence en 2013, il n’est plus obligatoire d’indiquer des mentions de risques/d’avertissement/de danger sur les bordereaux de vente, comme c’était le cas auparavant via une déclaration.  

Directive 2009/128/CE : Utilisation des PPP compatible avec le développement durable ( stockage)

Règlement (CE) N° 1107/2009 : Mise sur le marché des PPP (registre…)

Directive 2008/98/CE : Déchets dangereux (registre…)

Règlement (UE) 2023/564 : Contenu et format des registres électroniques d'utilisation de PPP chez les professionnels

AR du 19/03/2013 : Utilisation des PPP  compatible avec le développement durable (stockage, registre d'utilisation…)

AM du 04/03/2014 : Plan de réduction de l’application des PPP  dans les espaces publics (registre d’utilisation)

AM du 26/01/2017 : Exécution de la lutte intégrée (registre d’utilisation…) 

AERW du 09/04/1992 : Déchets dangereux (registre des emballages vides de PPP  et PPNU ) 

AGW du 13/06/2013 : Conditions intégrales pour le stockage de PPP  à usage professionnel (25 kg à 5 t)

AGW du 13/06/2013 : Conditions sectorielles pour le stockage (> 5 t) (registre des déchets dangereux…) 

AGW du 11/04/2019 : Manipulation des PPP  et gestion des effluents phytopharmaceutiques (> 20 L)  (registre des EPP )