Stockage et traçabilité

Cette rubrique concerne les agriculteurs, maraichers, arboriculteurs fruitiers, horticulteurs, vignerons, pépiniéristes et entrepreneurs agricoles utilisant des produits phytopharmaceutiques ( PPP ) dans le cadre de leur activité professionnelle.

Table des matières

Stockage des PPP

Tous les PPP à usage professionnel doivent être stockés dans un dispositif de stockage (local ou armoire) approprié et dédié à cet usage.

Mesures générales

Le dispositif de stockage doit être agencé pour assurer une bonne conservation des produits et être en bon état de propreté et d’entretien. Tous les dispositifs doivent répondre à des mesures de base :

Le dispositif est sec et efficacement ventilé ;
Une affiche (voir un exemplaire ci-dessous et le télécharger ici) est disposée sur la porte du local et plusieurs informations s’y trouvent :
- mention « Accès interdit aux personnes non autorisées »,
- identité,
- numéro de phytolicence,
- coordonnées du gestionnaire du local ;
Le local est fermé à clé et l’accès est réservé aux titulaires d’une phytolicence P1, P2, P3 ou toute personne accompagnée d’un titulaire d’une telle phytolicence ;
La gestion du local est réservée aux titulaires d’une phytolicence P2 ou P3 ;
Les PPP sont autorisés en Belgique, sont dans leur emballage et avec leur étiquette d’origine ;
Les Produits Phytopharmaceutiques Non Utilisables ( PPNU ) sont séparés des autres PPP et clairement identifiés avec la mention « PPNU » ou « Périmés » en attendant la prochaine collecte.

panneau sur la porte interdiction d'entrée

Les emballages de PPP vidés de leur contenu doivent avoir été rincés 3 fois à l’eau claire et séchés. Ils se trouvent dans des sacs AgriRecover fermés. Ils sont disposés de façon à ce que les emballages et matériaux contaminés ne se déversent pas par accident ou n'entrent pas en contact avec d'autres produits, substances ou matières.

Ce local peut servir au stockage d’autres produits à condition qu’ils :

ne soient pas destinés à l’alimentation humaine ou animale,
ne soient pas des médicaments,
ne présentent pas de danger d’incendie ou d’explosion,
soient rangés séparément sur des étagères distinctes de manière à éviter tout contact avec les PPP .

Selon la quantité de PPP présents dans votre dispositif de stockage (moins de 25 kg, plus de 5 tonnes ou quantité intermédiaire), d’autres mesures supplémentaires doivent s’appliquer. Elles sont explicitées ci-dessous.

Quantité stockée inférieure à 25 kg

Permis d'environnement

Aucun permis d’environnement n’est requis pour un local ou une armoire dont la quantité de PPP stockée est inférieure à 25 kilogrammes.

Implantation du local

Par rapport à un captage d’eau, il existe trois zones distinctes au sein desquelles sont définies des restrictions concernant l’utilisation et le stockage de PPP :

Zone I = zone de prise d’eau de 10 m autour du bâtiment de captage : stockage interdit ;
Zone IIa = zone de prévention rapprochée : stockage autorisé uniquement pour les locaux déjà existants (si < 2T PPP ) ;
Zone IIb = zone de prévention éloignée : stockage autorisé mais obligation de construire son local phyto avec un sol étanche afin de pouvoir récupérer les éventuelles fuites de produits.

Pour vérifier si votre local phyto se trouve en zone de captage, consultez le site des zones de prévention en Wallonie via ce lien.

Les locaux où sont sont stockés les PPP à usage professionnel dont l'usage est réservé au titulaire d'une phytolicence "Usage professionnel spécifique (Ps)" doivent être situés en dehors des bâtiments occupés par des personnes ou des animaux.

Si le local ne peut pas être installé hors des bâtiments occupés par des personnes ou des animaux, il est important de tenir les enfants à l'écart de dit local et d'éviter tout contact entre les PPP et les denrées alimentaires/médicaments (même pour les animaux).

Autres mesures

Les mesures générales citées dans l'introduction s’appliquent.

Pour rappel, il est interdit de détenir ou d'utiliser des PPP qui ne sont pas autorisés en Belgique ou dont l'autorisation n'est plus valable.

Afin d'assurer la traçabilité des PPP , plusieurs registres doivent être tenus à jour : le registre d’entrée, de sortie, d’utilisation des PPP , des emballages vides et des PPNU .

Quantité stockée comprise entre 25 kg et 5 t

Permis d'environnement de classe 3

Lors de la construction d’un dépôt de PPP à usage professionnel, c’est la quantité de produits stockés qui définit la classe du permis d’environnement à introduire.
Ci-dessous, les classes de permis d’environnement correspondantes aux quantités de PPP stockés dans les dépôts (exceptés les dépôts qui permettent le stockage des PPP sur leur lieu de fabrication) :

Quantité de PPP à usage professionnel	Type de permis	Durée de validité
< 25 kg	Pas de permis d'environnement	-
≥ 25 kg < 5000 kg	Déclaration de classe 3	Valable 10 ans maximum
≥ 5000 kg	Déclaration de classe 2	Valable 20 ans maximum

Vous pouvez télécharger ici la dernière version française ou allemande du formulaire de déclaration de classe 3 de la Région wallonne.

Après l'avoir rempli en version papier, vous pourrez l'envoyer complété à votre administration communale. Ou vous pouvez le déclarer directement en ligne via votre espace personnel. En cas de difficultés pour remplir la déclaration, vous pouvez contacter le Département des Permis et Autorisations par email : rgpe.declarations.dpa.dgarne@spw.wallonie.be.

Plus d'informations ici.

Dans cette déclaration, vous devrez notamment y mentionner les informations suivantes :

l'objet de votre demande (nouvel établissement, prolongation, remise en activité, extension/transformation, modifications de la liste des installations...)
l'établissement que vous déclarez :
- Numéro de rubrique : 63.12.17.01.01
- Libellé de rubrique : Dépôts de produits phytopharmaceutiques à usage professionnel à l’exception des dépôts visés à la rubrique 24.20 : lorsque la quantité stockée est égale ou supérieure à 25 kg et inférieure à 5 t
- Conditions intégrales : Conditions intégrales pour les dépôts de produits phytopharmaceutiques à usage professionnel
- Description du local phyto (utilité, précautions prises pour éviter les risques de pollution, éventuellement la description de l’environnement immédiat du local si cela aide à faire comprendre la description générale...)
- Localisation du local phyto (parcelle, site Natura 2000...)
deux plans de situation à joindre :
- Plan précis de l'implantation du local dans l'exploitation (ex : copie de plan de secteur, photocopie d’une carte routière …)
- Plan d'accès via le réseau routier

Pour information, l’ajout d’une installation ou activité de classe 3 dans un établissement déjà en classe 1 ou 2 peut se faire via le formulaire de déclaration de classe 3.

Implantation du local

Par rapport à un captage d’eau, il existe trois zones distinctes au sein desquelles sont définies des restrictions concernant l’utilisation et le stockage de PPP :

Zone I = zone de prise d’eau de 10 m autour du bâtiment de captage : stockage interdit ;
Zone IIa = prévention rapprochée : stockage autorisé uniquement pour les locaux déjà existants (si < 2T PPP ) ;
Zone IIb = prévention éloignée : stockage autorisé mais obligation de construire son local phyto avec un sol étanche afin de pouvoir récupérer les éventuelles fuites de produits.

Pour vérifier si votre local phyto se trouve en zone de captage, consultez le site des zones de prévention en Wallonie via ce lien.

Les locaux où sont stockés des PPP ne peuvent pas être en communication directe avec le local d'habitation. Les locaux où sont sont stockés les PPP à usage professionnel dont l'usage est réservé au titulaire d'une phytolicence "Usage professionnel spécifique (Ps)" doivent être situés en dehors des bâtiments occupés par des personnes ou des animaux.

Un accès à partir de la voie publique vers le dépôt est assuré au service d'incendie territorialement compétent conformément aux instructions de celui-ci.

L’entrée du dépôt est implantée à plus de :

5 mètres de la voie publique ;
10 mètres des habitations de tiers ;
10 mètres d’une eau de surface, d’un point d’entrée préférentiel vers les eaux souterraines, d’un piézomètre ou d’un point d’entrée d’égout public.

Cette mesure est uniquement valable pour les locaux phyto déclarés à partir du 22/07/2013.

Caractéristiques du local/armoire et de son contenu

Les mesures générales citées dans l'introduction s’appliquent.

Des mesures supplémentaires s’appliquent :

Des matières absorbantes doivent être présentes dans le dépôt ou à proximité immédiate.
Un système d’extinction des incendies est adapté et conforme aux prescriptions du service incendies, et accessible depuis la voie publique pour le service incendies.
Depuis le 1^erjuin 2019, le sol doit assurer la stabilité des récipients de stockage et des conditionnements.
Depuis le 1^er juin 2019, le local doit être conçu de manière à assurer une rétention efficace :
- Le dispositif de rétention est étanche et résiste à la corrosion engendrée par les produits stockés (bac, caillebottis, bordure au sol …) ;
- Le dispositif est dépourvu de trop plein ou de conduite aboutissant vers l’extérieur du dépôt ;
- La capacité du dispositif de rétention doit répondre à 2 conditions :
  - est supérieure ou égale au volume du plus grand conditionnement ET
  - au moins égale au quart du volume total des PPP liquides stockés.

Exemple 1 : je stocke dans un bac de rétention 3 bidons de produits phyto. Un de 20L et deux de 5L, c’est-à-dire 30L au total. Le plus grand contenant est de 20L ; le quart de la quantité totale (30L) est de 7,5L. Mon bac de rétention doit prendre en compte le plus grand volume des deux et donc avoir un volume de ≥ 20L ;

Exemple 2 : je stocke dans un bac de rétention 6 bidons de produits phyto. Un de 20L et cinq de 15L, c'est-à-dire 95L au total. Le plus grand contenant est de 20L ; le quart de la quantité totale (95L) est de 23,75L. Mon bac de rétention doit prendre en compte le plus grand volume des deux et donc avoir un volume de ≥ 23,75L.

Pour rappel, il est interdit de détenir ou d'utiliser des PPP qui ne sont pas autorisés en Belgique ou dont l'autorisation n'est plus valable. Si l'autorisation vient d'être retirée, le(s) bidon(s) doivent être déclassés dans les PPNU en attendant la prochaine collecte. Un produit non autorisé en Belgique destiné à être utilisé sur des parcelles situées dans un pays frontalier (voir ci-dessous) doit faire l’objet d’une autorisation d’importation/exportation délivrée par l’ AFSCA et être clairement identifié dans l’armoire/le local phyto. Ce produit doit être autorisé dans le pays étranger dans lequel les parcelles se situent.

Obligations du gestionnaire du dépôt

Afin d'assurer la traçabilité des PPP qui entrent, sortent et sont utilisés dans l'exploitation, plusieurs registres doivent être tenus à jours: le registre d’entrée, de sortie, d’utilisation des PPP , des emballages vides et des PPNU .

L'exploitant tient à la disposition du fonctionnaire chargé de la surveillance et des services d'incendie et de secours les documents permettant d'identifier la nature des produits stockés et les risques inhérents à leur présence : les fiches de données de sécurité.

Le système d’extinction d’incendie est régulièrement vérifié et entretenu. Avant la mise en œuvre du projet et avant chaque modification des lieux, l’exploitant informe le service incendies territorialement compétent des mesures prises et des équipements à utiliser en matière de prévention et de lutte contre les incendies.

L'exploitant est tenu de souscrire un contrat d'assurance d'un montant suffisant pour couvrir la responsabilité civile.

Quantité stockée supérieure à 5 t

Permis d'environnement de classe 2

Quantité de PPP à usage professionnel	Type de permis	Durée de validité
< 25 kg	Pas de permis d'environnement	-
≥ 25 kg < 5000 kg	Déclaration de classe 3	Valable 10 ans maximum
≥ 5000 kg	Déclaration de classe 2	Valable 20 ans maximum

Vous pouvez télécharger ici la dernière version française ou allemande du formulaire de déclaration de classe 2 de la Région wallonne.

Après l'avoir rempli en version papier, vous pourrez l'envoyer complété à votre administration communale. Ou vous pouvez le déclarer directement en ligne via votre espace personnel. En cas de difficultés pour remplir la déclaration, vous pouvez contacter le Département des Permis et Autorisations par email : rgpe.declarations.dpa.dgarne@spw.wallonie.be.

Plus d'informations ici.

Dans cette déclaration, vous devrez notamment y mentionner les informations suivantes :

l'objet de votre demande (nouvel établissement, prolongation, remise en activité, extension/transformation, modifications de la liste des installations...)
l'établissement que vous déclarez :
- Numéro de rubrique : 63.12.17.01.01
- Libellé de rubrique : Dépôts de produits phytopharmaceutiques à usage professionnel à l’exception des dépôts visés à la rubrique 24.20 : lorsque la quantité stockée est égale ou supérieure à 25 kg et inférieure à 5 t
- Conditions intégrales : Conditions intégrales pour les dépôts de produits phytopharmaceutiques à usage professionnel
- Description du local phyto (utilité, précautions prises pour éviter les risques de pollution, éventuellement la description de l’environnement immédiat du local si cela aide à faire comprendre la description générale...)
- Localisation du local phyto (parcelle, site Natura 2000...)
deux plans de situation à joindre :
- Plan précis de l'implantation du local dans l'exploitation (ex : copie de plan de secteur, photocopie d’une carte routière …)
- Plan d'accès via le réseau routier

Pour information, l’ajout d’une installation ou activité de classe 3 dans un établissement déjà en classe 1 ou 2 peut se faire via le formulaire de déclaration de classe 3.

Implantation du local

Par rapport à un captage d’eau, il existe trois zones distinctes au sein desquelles sont définies des restrictions concernant l’utilisation et le stockage de PPP :

Zone I = zone de prise d’eau de 10 m autour du bâtiment de captage : stockage interdit ;
Zone IIa = prévention rapprochée : stockage interdit pour les "nouveaux" locaux (après la désignation officielle de la zone) ; stockage autorisé uniquement pour les locaux déjà existants (si < 2T PPP ) ;
Zone IIb = prévention éloignée : stockage autorisé mais obligation de construire son local phyto avec un sol étanche afin de pouvoir récupérer les éventuelles fuites de produits.

Pour vérifier si votre local phyto se trouve en zone de captage, consultez le site des zones de prévention en Wallonie via ce lien.

Un accès à partir de la voie publique vers le dépôt est assuré au service d'incendie territorialement compétent conformément aux instructions de celui-ci.

L’entrée du dépôt est implantée à plus de :

5 mètres de la voie publique ;
10 mètres des habitations de tiers ;
10 mètres d’une eau de surface, d’un point d’entrée préférentiel vers les eaux souterraines, d’un piézomètre ou d’un point d’entrée d’égout public.

Cette mesure est uniquement valable pour les locaux phyto déclarés à partir du 22/07/2013.

Caractéristiques du local/armoire et de son contenu

Les mesures générales citées dans l'introduction s’appliquent.