Comment obtenir une phytolicence ?
En Belgique, l’obtention d’une phytolicence est une obligation légale pour toute personne souhaitant manipuler, conseiller ou vendre des produits phytopharmaceutiques (
PPP
Produits PhytoPharmaceutiques
).
Elle repose sur les articles 31, 32 et 33 de l’arrêté royal du 19 mars 2013, modifié par celui du 27 février 2019, ainsi que les arrêtés wallons du 28 avril 2016 et 24 mai 2016.
Table des matières
Condition générales
Le demandeur doit :
- Être une personne physique ;
- Être majeur ;
- Disposer d’une connaissance suffisante des matières définies dans l’annexe 3 de l'arrêté royal, en lien avec les tâches et responsabilités liées au type de phytolicence visée.
Trois voies d’accès possibles
Pour obtenir une phytolicence, trois parcours sont possibles. Le choix dépend de votre situation : type de diplôme, expérience, ou souhait de suivre une formation.
👉 Le schéma ci-dessous illustre les différentes options selon votre profil.
Sur base d'un diplôme reconnu
diplôme datant de moins de 6 ans
Si vous êtes titulaire d'un diplôme reconnu (liste disponible ici) datant de moins de 6 ans, vous pouvez introduire une demande via le portail officiel du SPF Santé publique :
diplôme de plus de 6 ans
Si votre diplôme reconnu a plus de 6 ans, deux options sont possibles pour obtenir la phytolicence :
- Réussir une évaluation offiielle ;
- Suivre un nombre défini de formations continues (FC) selon le type de licence :
| Type de phytolicence | Nombre de formations continues (FC) requises |
| P1 - Assistant usage professionnel | 3 FC |
| P2 - Usage professionnel | 4 FC |
| P3 - Distribution / conseil professionnel | 6 FC |
| NP - Distribution / conseil à usage non-professionnel | 2 FC |
👉Chaque FC dure au minimum 2 heures et vise à renforcer les connaissances relatives à la sécurité, la législation, la manipulation et la protection de l'environnement
Sur base d'une évaluation
L'évaluation est organisée selon le type de phytolicence visée :
P1, P2 & NP
Pour tout professionnel désirant acquérir une phytolicence P1, P2, et NP, il s'agit d'une évaluation écrite.
Pour la P2, le candidat a la possibilité de choisir un secteur spécifique lors de l'inscription :
- Secteur agricole ;
- Secteur parcs et jardins / horticole.
P3
L'obtention de la phytolicence P3, se déroule en deux étapes :
- Une évaluation écrite
- Suivie d’une évaluation orale.
PS (produit spécifiques)
L’obtention de la phytolicence PS est conditionnée par la détention préalable d’une phytolicence P2 ou P3. L’évaluation est organisée par le SPF Santé publique et Sécurité de la Chaîne Alimentaire et Environnement.
⚠️ L'attestation de réussite de l'évaluation ne constitue pas la phytolicence en soi. Il convient d'en faire la demande sur le site www.phytolicence.be.
Sur base d'une formation initiale avant une évaluation
Bien qu'elle ne soit pas oblgatoire, une formation initiale (FI) préparatoire peut être suivie avant de présenter l’évaluation. Cependant, en cas d’échec à l’évaluation, la participation à une FI devient obligatoire pour repasser l’évaluation.
durée minimale de FI
| Type de phytolicence | Durée de FI requise |
| P1 - Assistant usage professionnel | 16 h |
| P2 - Usage professionnel | 60 h |
| P3 - Distribution / conseil professionnel | 120 h |
| NP - Distribution / conseil à usage non-professionnel | 16 h |
La liste d'attente
Vous souhaitez être tenu informé des prochaines dates de FI ?
👉Inscrivez-vous sur notre liste d'attente, nous vous contacterons lorsqu'une formation initiale est planifiée.
Renouvellement de la phytolicence
Le renouvellement d’une phytolicence dépend du respect de deux conditions essentielles :
- Avoir suivi le nombre requis de formations continues (FC) avant la date d’expiration.
- S’acquitter, pour certains types de phytolicences, du paiement de la facture émise par le SPF Service public fédéral Santé publique.
En pratique
- Pour les phytolicences P1 et P2, si les formations continues ont été suivies en temps utile, le renouvellement s’effectue automatiquement.
- Pour les phytolicences P3 et NP, le renouvellement est conditionné au paiement de la facture transmise par le Service Produits phytopharmaceutiques et Fertilisants du SPF Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement.
Vous n’avez pas suivi les formations requises dans les délais ?
Il est toujours possible de récupérer votre phytolicence grâce à une procédure spécifique.