Usages mineurs

Qu’est-ce qu’un « usage mineur » ?

Quand on parle d’« usage mineur » dans le cadre de la protection des plantes, on considère plus particulièrement :

• Les « petites cultures » :
  • La superficie consacrée à ces cultures est faible en Belgique, comparativement aux « grandes cultures » comme le blé, la betterave, la pomme de terre ou le maïs.
  • Elles sont expressément reprises dans une liste du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement – Service produits phytopharmaceutiques et fertilisants.
  • Il s’agit de cultures comme
    • les légumes,
    • les fruits (sauf pommes et poires),
    • les aromates,
    • les plantes ornementales,
    • le lin,
    • la chicorée,
    • certaines céréales « anciennes » et céréales de printemps,
    • le miscanthus et autres cultures pour la biomasse,
    • les cultures protéagineuses,
    • les cultures oléagineuses (autres que le colza d'hiver), ou encore,
    • certaines plantes fourragères.
• Les « usages mineurs » :
  • Ce sont des ravageurs ou maladies qui surviennent de façon sporadique dans une « grande culture ».
  • Ces usages sont à considérer au cas par cas et doivent être validés par le Comité d’Agréation.
  • Pour le moment, 4 usages sont considérés comme "mineurs" par le Comité :
    • la bactérie causant le feu bactérien des pommiers et poiriers Erwinia amylovora,
    • l'ériniose en pommier Eriophyes malinus,
    • le phytopte en poirier Eriophyes pyri,
    • le souchet comestible en maïs Cyperus esculentus.

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Problématiques pour les petites cultures

L’autorisation d’un PPP pour une culture et un usage particulier nécessite de réaliser des essais spécifiques et coûteux (des essais contre la mouche de la betterave sucrière seront différents des essais contre la mouche de la carotte). C’est pourquoi l’industrie phytopharmaceutique investit moins fréquemment dans la procédure d’autorisation d’un PPP pour les cultures dites « mineures ».

La plupart de ces cultures peuvent donc manquer de produit de protection des plantes, et disposent de peu, voire d’aucun outils pour lutter contre une maladie, un ravageur ou une adventice, mettant en péril tout le secteur concerné (dégâts trop importants, apparition de résistance aux produits, difficulté de développement d’une nouvelle filière…).

Dans certains cas, les PPP autorisés en grandes cultures sont utilisés illégalement sur les petites cultures, et cela peut avoir des impacts sur le consommateur et/ou l’environnement.

Le CRP, interlocuteur pour les usages mineurs en Région wallonne

Le CRP analyse les problèmes rencontrés pour les petites cultures en Région wallonne et aide les secteurs concernés (majoritairement via les centres pilotes wallons) à trouver une (ou des) solution(s) de manière totalement indépendante et objective. Dans le cas où l’usage d’un PPP est indispensable, la Loi prévoit plusieurs procédures pour répondre à ces problèmes :

• Extension d’usage d’un produit déjà autorisé sur le marché belge (article 51 du Règlement (CE) N° 1107/2009)
• Autorisation d’urgence d’un produit pour une durée limitée de 120 jours (article 53 du Règlement (CE) N° 1107/2009)

Pour ces différentes procédures légales, le CRP se charge d’étudier et de rédiger le dossier envoyé, et le porte auprès des Autorités fédérales compétentes qui décideront de l’issue de la demande. Dans tous les cas, ces demandes doivent être solidement justifiées.

Dans certains cas, le problème touche à une problématique plus large, qui a besoin d’être étudiée plus en profondeur par un laboratoire de recherche appliquée ou par un centre de recherches agronomiques. Le CRP se charge de relayer ces problèmes vers les organismes appropriés.

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Dans ce contexte, les législations européenne et belge prévoient que des autorisations de produits déjà sur le marché belge puissent être étendues aux cultures répondant aux conditions d’ « usage mineur ». Ces extensions peuvent être demandées par des tiers autres que le détenteur de l’autorisation (c’est-à-dire la firme phytopharmaceutique), par exemple le CRP (article 51 du règlement (CE) N°1107/2009 et article 26 de l’Arrêté royal du 28 février 1994).

L’extension d’usage du PPP est approuvée si les données requises en matière d'efficacité, de sélectivité et le cas échéant de résidus, sont fournies, et si toutes les autres données toxicologiques et écotoxicologiques sont validées par les experts du Comité d’Agréation. Des rencontres régulières avec les différents centres pilotes wallons, la participation active du CRP aux réunions des groupes de travail organisées au niveau fédéral pour chaque secteur d’activité, les rencontres avec les firmes phytopharmaceutiques ainsi que les interactions fréquentes avec les autorités fédérales permettent d’introduire les dossiers de demandes d’extension d’autorisation auprès du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement – Service produits phytopharmaceutiques et fertilisants. Dans ce cadre, le CRP travaille en étroite collaboration avec ses homologues flamands (Kenniscentrum voor Duurzame Tuinbouw ( KDT ), Proefcentrum voor Sierteelt (PCS) …).

Quelle est la procédure ?

Si vous avez besoin de l’extension d’usage d’un produit en particulier pour un usage mineur tel que défini précédemment, veuillez de préférence relayer votre problème vers le centre pilote concerné, qui aura une vue d’ensemble de l’ampleur de la problématique et sur les produits et possibilités de solutions.

Après centralisation, le centre pilote nous relayera la demande en soumettant un formulaire complété avec toutes les informations utiles pour évaluer le dossier et le compléter. Il est également fortement recommandé au demandeur de fournir les données relatives aux résidus (pour les cultures à destination de l’alimentation humaine et animale), à l'efficacité et à la sélectivité (phytotoxicité) du produit, éléments nécessaires pour appuyer le dossier.

S’il n’existe pas d’alternative suffisante (chimique ou non) pour résoudre le problème, et que le produit demandé répond au développement d’une agriculture wallonne durable et diversifiée, l’extension du produit sera envisageable et un dossier sera rédigé au CRP.

Après analyse, le CRP suivra pour vous, toutes les discussions et évolutions du dossier auprès des autorités fédérales. Le CRP vous informera de toute décision prise et de la date à laquelle le produit pourra être utilisé selon les conditions qui auront été validées par le Comité d’Agréation et publiées sur Phytoweb. À partir de la date de publication sur Phytoweb, le produit sera donc utilisable pour l’usage demandé partout en Belgique.

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Comme une demande d’extension se fait sur base d’évaluations et d’analyses poussées, plusieurs mois peuvent s’écouler entre votre demande et la décision venant du Comité d’Agréation.

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Pourquoi un formulaire de demande ?

Le formulaire à remplir pour toute problématique liée aux usages mineurs permet de collecter l’ensemble des informations utiles pour évaluer la demande et compléter par la suite, le cas échéant, le dossier d’extension. Dans ce formulaire, sont demandés notamment : l’urgence du problème, la superficie estimée qui est touchée en Wallonie, la ou les raison(s) de la demande, le produit souhaité et ses conditions exactes d’usage ou encore sa dangerosité.

Ce formulaire permet aussi d’insister sur l’urgence de la demande et de la prioritiser par rapport aux demandes venant des autres secteurs. 

À qui envoyer votre demande ?

Le formulaire de demande se complète directement en ligne via un accès privé.

Toutefois, si vous avez un problème lié aux petites cultures ou usages mineurs, vous pouvez contacter Eugénie Coninck (eugenie.coninck@corder.be) et Thomas Boumal (thomas.boumal@corder.be). 

Règlement (CE) N° 1107/2009 : Mise sur le marché des PPP

AR du 28/02/1994 : Mise sur le marché et utilisation des PPP