FAQ

Un agriculteur peut-il pulvériser pour le compte d’un autre agriculteur ? Quelles sont les conditions à respecter ?

Un agriculteur (détenteur d’une phytolicence P2 ou P3) peut pulvériser chez un autre agriculteur sous certaines conditions. Deux cas de figure sont possibles :

1) Le demandeur ne détient pas de phytolicence. Dans ce cas de figure, l’agriculteur sollicité pour effectuer la pulvérisation doit être enregistré auprès de l’AFSCA en tant qu’entrepreneur agricole. L’agriculteur/entrepreneur devra fournir l’ensemble des informations en lien avec les travaux de pulvérisation au demandeur afin que celui-ci puisse tenir ses registres de traçabilité à jour en vue des contrôles.

2) Le demandeur détient une phytolicence en ordre, les deux agriculteurs ont alors 2 options.

  • L'agriculteur sollicité est enregistré comme entrepreneur agricole auprès de l'AFSCA (voir point 1).
  • Mettre en place une entraide entre agriculteurs. Une convention doit alors être écrite et signée par les deux agriculteurs. Y sera indiqué le pulvérisateur employé, les parcelles qui seront traitées et la personne chargée de la pulvérisation. Aucune facturation n'est nécessaire. L’agriculteur qui effectue les pulvérisations devra fournir l’ensemble des informations en lien avec les travaux de pulvérisation au demandeur afin que celui-ci puisse tenir ses registres de traçabilité à jour en vue des contrôles.

 

Attention, il est interdit d'échanger des produit phytopharmaceutiques dans le cadre de l'entraide agricole. Les produits appliqués sur les cultures appartenant à l'agriculteur demandeur doivent impérativement lui appartenir.

 

La phytolicence permet-elle d'utiliser des produits phytopharmaceutiques à usage professionnel dans le cadre privé ?

Les produits à usage professionnels sont à destination des professionnels, dans le cadre de leur activité professionnelle. Leur usage dans le cadre privé, quel que soit la profession de l'utilisateur, est donc interdite.

A savoir également : détenir une phytolicence et utiliser des produits à usage professionnel engendre des obligations, soumises à des contrôles : local phyto aux normes, registres de traçabilité, gestion des déchets... Plus d'informations dans la rubrique professionnelle de notre site web.

L'utilisation d'une substance de base (vinaigre, bière, talc, bicarbonate de soude, huile de tournesol, lactosérum...) comme PPP, doit-elle figurer dans mon registre d’utilisation des PPP ? (et registre d'entrée ?)

Oui.

La tenue du registre d'utilisation ayant pour objectif de retracer l’historique des traitements effectués dans le cadre de la protection des végétaux, tout produit utilisé dans ce cadre doit figurer dans le registre d'utilisation des PPP.

Il en va de même pour les autres obligations liées à la protection des végétaux (respect des zones tampons, respect des conditions d'utilisation...).

 

Les substances de base (vinaigre, bière, talc, bicarbonate de soude, huile de tournesol, lactosérum...) utilisées dans le cadre de la protection des plantes doivent-elles être stockées dans le local phyto ?

Non, pas obligatoirement.

Les substances de base étant des produits d'usage courant dont l'utilisation première est autre que la protection des végétaux (cuisine, hygiène...), elle peuvent être stockées ailleurs que dans un local phyto.

Toutefois, pour plus de facilité, il est conseillé de stocker les substances de base utilisées dans le cadre de la protection des plantes dans un local phyto.

Dans le cas d'une préparation à base de plantes en particulier (comme le purin d’orties), il est recommandé de la stocker (y compris l'excédent d'une bouillie) dans le local phyto, bien qu'il n'y ai pas d'obligation légale.

Qui peut utiliser les substances de base (vinaigre, bière, talc, bicarbonate de soude, huile de tournesol, lactosérum...) dans le cadre de la protection des plantes ? A quelles conditions ? Faut-il détenir une phytolicence ?

Tout le monde, professionnel ou non, peut utiliser les substances de base, que ce soit dans le cadre de l'activité professionnelle ou dans le cadre privé. Il n'est donc pas nécessaire de détenir une phytolicence. Certaines conditions sont tout de même d'application :

  • La substance doit obligatoirement être inscrite dans la liste des substances de base approuvées en Belgique disponible sur https://fytoweb.be/fr/legislation/phytoprotection/liste-de-substances-de-base-approuvees pour être utilisée dans le cadre de la protection des plantes.
  • Seuls les usages repris sur l'approbation de la substance de base considérée sont autorisés.
  • Les doses d’emploi et conditions particulières d’application de la substance de base indiqués sur l'approbation doivent être respectées.
  • Les obligations liées à la protection des végétaux doivent être suivies (respect des zones tampons pour tous, tenue du registre d'utilisation pour les professionnels...)
Un particulier peut-il faire appel à un professionnel (entrepreneur parcs et jardins ou agriculteur) pour pulvériser dans son jardin ?

Oui, mais à certaines conditions.

  • Concernant le produit utilisé, les produits les plus respectueux de la santé et de l’environnement doivent être privilégiés. Retrouvez dans notre boite à outil la liste des produits phytos à faible risque. S'il s'agit d'un produit à usage professionnel (numéro d'autorisation XXX P/B ou XXX P/P), l’usage du produit ne pourra se faire que dans le cadre professionnel. Par conséquent, le service devra être facturé. Si des produits doivent être achetés pour la pulvérisation, seule la quantité de produit utilisée pour le traitement pourra être facturée. L’excédent ne pourra pas être facturé à un particulier non titulaire d’une phytolicence (P2 ou P3).
  • Concernant les obligation du professionnel, d’après l’article 24 de l’AR du 19 mars 2013, il devra être en mesure de fournir l'identité et le lieu de résidence de la personne pour le compte de laquelle il a utilisé le produit. Pour être en ordre, il devra remplir correctement le registre d’utilisation des PPP (adresse de la pulvérisation, identité du demandeur, type de travaux effectués, date, doses PPP utilisés, non du PPP, superficie traitée, …).
  • Concernant le particulier qui fait appel à un professionnel, il est important qu'il soit tenu au courant des bonnes pratiques en matière d’application de PPP, des mentions propres aux produits utilisés notamment les délais de rentrée et avant récolte.
Quel type de filtre faut-il porter dans son masque (EPI) lors de l’utilisation de PPP ?

Il est recommandé d’utiliser un filtre A2P3 au minimum : A pour les vapeurs organiques et P pour les poussières. En optionnel « B2 », B pour les gaz et vapeurs inorganiques (informations disponibles dans l’article de PreventAgri disponible ici). 

En fonction du produit utilisé, veuillez vous référer aux spécifications d’usage indiquées sur l’étiquette par la firme ou sur Phytoweb.

 

Quelle largeur de zone tampon faut-il respecter avec des semences enrobées de PPP à proximité des cours d’eau ?

En bordure d’une eau de surface (cours d’eau, étang, lac, bassin d’orage, etc.), il n’est pas nécessaire de respecter la zone tampon minimale de 6 mètres (les risques vis-à-vis du milieu aquatique étant plus faibles qu’avec une pulvérisation classique). Une distance d’1 mètre à partir de la crête de la berge devra toutefois être respectée lors du semis de semences enrobées de PPP

En tant que frontalier avec la France ou avec le Luxembourg, possédant des surfaces d’exploitation en Belgique et dans l’un des deux autres pays, où dois-je évacuer mes emballages vides et PPNU de PPP d’autorisation française ou luxembourgeoise ?

AgriRecover collecte uniquement les emballages vides et/ou PPNU de PPP autorisés en Belgique (numéro d’autorisation belge). Plus d’infos ici.

Pour les emballages vides et/ou PPNU de PPP autorisés en France, les utilisateurs/vendeurs devront les apporter auprès des collecteurs  A.D.I.VALOR (lien vers les points de collecte A.D.I.VALOR ici). 

Pour les emballages vides et/ou PPNU de PPP autorisés au Luxembourg, les utilisateurs/vendeurs devront les apporter aux points de collecte Valorlux (plus d’informations ici).



 

En tant que particulier, où dois-je entreposer mes PPP ?

Les produits à usage non professionnels doivent être conservés dans un endroit sec, efficacement ventilé, maintenu en bon état d'entretien et de propreté. L'aménagement est agencé de façon à ce que la bonne conservation des produits entreposés soit assurée. Ceci selon l’Arrêté royal du 19 mars 2013.

Que faire des déchets ayant été en contact avec des PPP (purs ou dilués) ?

En Wallonie, tout déchet agrochimique ayant été en contact avec des substances considérées comme « dangereuses » doit être collecté et traité selon une filière de recyclage particulière, car il peut représenter un risque pour la santé et/ou l’environnement. 

Les emballages vides de PPP (même rincés), les PPNU, les buses de pulvérisation usagées (même rincées), les cuves de pulvérisation et pulvérisateurs usagés notamment (même rincés), sont considérés comme des déchets dangereux en Wallonie.

Les filières spécifiques de collecte et de recyclage qui prendront en charge ces déchets dépendront de votre activité :

  • Si vous êtes un utilisateur professionnel de PPP (agriculteur, gestionnaire d’espaces verts, horticulteur, etc.), AgriRecover est chargé de la collecte de vos emballages vides et de vos PPNU. Pour les autres déchets dangereux ayant été en contact avec des PPP, vous devrez faire appel à des collecteurs spécialement agréés pour la collecte de ce genre de déchets. Voici une carte reprenant les coordonnées de ces collecteurs :Collecteurs agréés pour la collecte de déchets dangereuxPour tout type de déchet dangereux (autre que des déchets contaminés aux PPP), vous pouvez vous référer à la liste exhaustive des collecteurs agréés disponible sur environnement.wallonie.be

    Il est également à noter que les données liées à ces déchets doivent être tenues dans un registre (attestations remises par AgriRecover).

     
  • Si vous êtes un utilisateur amateur (non professionnel) de PPP, vos emballages vides, vos PPNU et pulvérisateurs usagés sont à déposer au Recyparc le plus proche de chez vous (dans les « Déchets spéciaux »)

 

Du point de vue des contrôles de l’AFSCA, qui de l’entrepreneur agricole ou du producteur propriétaire d’une exploitation est responsable de l’utilisation de PPP sur l’exploitation ?

Si l'entrepreneur agricole a pulvérisé un PPP, il est responsable : 

  • De compléter, tenir à jour et conserver les registres permettant d'assurer la traçabilité des PPP : registre d'utilisation, registre d'entrée (si c'est lui qui a acheté les produits), et/ou registre de sortie (s'il cède/vend des PPP). Il transmettra dès que possible les informations de pulvérisation au responsable de la culture.

    Il est également à noter que l'entrepreneur est dûment enregistré auprès de l'AFSCA et est soumis aux contrôles de l'AFSCA.

Bien qu'il ait fait appel au service d'un entrepreneur, le producteur, s'il vend ses récoltes à son nom (numéro de producteur et déclaration de superficie), est propriétaire des récoltes et est ainsi responsable :

  • De ses parcelles et de sa production. Il est donc responsable de la qualité de celle-ci, dépendant notamment du respect des conditions d'utilisations des produits utilisés (ex : dépassement des LMR).
  • De la traçabilité des PPP. Il doit donc également remplir dûment son registre d'utilisation avec les informations transmises par l'entrepreneur pour les activités de pulvérisation prestées, celui-ci pouvant lui être demandé lors des contrôles de l'AFSCA.  
Les entrepreneurs parcs et jardins doivent-ils également tenir et conserver les données de pulvérisation dans un registre d'utilisation ?

Oui, tous les utilisateurs professionnels sont tenus de tenir un registre d'utilisation à jour afin d'assurer la traçabilité en cas de contrôle. Il est à noter que les modalités peuvent être différentes selon l'endroit où l'on applique les produits (espaces publics ou espaces privés). Plus d'informations ici

Qu’est-ce qu’un usage professionnel et non professionnel de PPP ?

C'est le numéro d’autorisation d’un PPP qui indique s’il est à usage professionnel ou non-professionnel. La lettre « P » suivant les chiffres du numéro d’autorisation indique un usage professionnel tandis que la lettre « G » indique un usage non-professionnel. Exemple : le numéro d’autorisation suivant 9772P/B indique un usage réservé aux professionnels.  

  • Les PPP à usage professionnel sont réservés à un usage par des utilisateurs professionnels, dans le cadre de leur activité professionnelle (tant dans le secteur agricole que dans d'autres secteurs). L'achat, le stockage, l'utilisation et la vente de tels produits requièrent la détention d'une phytolicence. D'autres obligations légales doivent également être suivies (local phyto au normes, tenue de registres, etc.).

    Plus d’informations quant à l’utilisation des PPP à usage professionnel par les agriculteurs, maraîchers, arboriculteurs fruitiers, horticulteurs, vignerons, pépiniéristes et entrepreneurs agricoles dans le cadre de leur activité professionnelle ici.

    Plus d’informations quant à l’utilisation des PPP par les entrepreneurs parcs et jardins, les gestionnaires d’espaces publics, d’espaces accessibles au public, de terrains de loisirs et de sport, de zones forestières et autres espaces verts non agricoles dans le cadre de leur activité professionnelle ici.

     
  • Les PPP à usage non professionnel peuvent quant à eux être utilisés par tous, dans le cadre privé ou dans le cadre d’une activité professionnelle. L'utilisation de ces produits ne requière pas de détention de phytolicence. Ils sont en vente libre (dans les jardineries, drogueries, etc.). Bien que les obligations légales soient moins strictes pour ces produits que pour les produits à usage professionnel, des mesures doivent être obligatoirement suivies (conditions d'utilisation, mesures de protection de la santé et de l'environnement).

    Plus d’informations quant à l’utilisation des PPP à usage non professionnel ici.
Un centre de formation doit-il avertir l’Administration quand il organise une formation déjà agréée ?

Oui, le centre est tenu d’avertir l’Administration de l’organisation de formations initiales ou continues  (en envoyant un email à l’adresse : info@pwrp.be) dès que possible. Les informations pratiques communiquées par le centre de formation seront ensuite publiées sur le site web www.corder.be/formations.

Un centre de formation peut-il réaliser lui-même l’évaluation pour obtenir la phytolicence ?

Les évaluations sont réalisées par l’Administration. Toutefois, une évaluation peut être organisée par l’Administration dans le centre de formation à l’issue d’une formation initiale.

Quand plusieurs partenaires collaborent à l’organisation d’une formation, qui doit-être agréé ?

Quand plusieurs partenaires travaillent en commun pour réaliser une formation, la demande d’agrément du module de formation continue doit être introduite par l’un de ces partenaires. 

Si plusieurs organismes inscrits séparément à la Banque Carrefour travaillent en synergie au niveau d’une organisation inscrite également à la Banque Carrefour, ils peuvent introduire une demande pour cette organisation et/ou pour chacun des organismes partenaires.

 

Peut-on organiser une formation de 2 heures le matin et de 2 heures l'après-midi sur un autre thème, et que cela soit comptabilisé comme deux formations continues ?

Oui, mais il faut que les thèmes abordés le matin et l’après-midi soient bien distincts et que chaque formation dure au moins deux heures. 

Quel programme doit-on suivre pour réaliser les formations initiales et continues ?

Les programmes des formations initiales se trouvent en annexe de l’arrêté ministériel du 24 mai 2016. Les objectifs pédagogiques à atteindre se trouvent également en annexe de cet arrêté. 

Les formations continues doivent couvrir au moins un des thèmes présentés dans la liste suivante ou s’inscrire dans les thèmes présentés à l’annexe 3 de l’arrêté royal du 19 mars 2013. Lors de la demande d’agrément, l’Administration statuera sur le fait que le module satisfait à cette exigence.

Les formations peuvent-elles être payantes ?

Si les pouvoirs publics subventionnent les activités de formation, les frais de participation ne donnent pas lieu à des bénéfices pour le centre de formation. La participation aux frais couvre alors une partie raisonnable et ne pouvant pas dépasser les frais généraux générés par son activité de formation non couverts par des subventions.

En l’absence de subventionnement, il n’y a pas de disposition législative limitant le prix de la participation aux formations.