Stockage et traçabilité

Tous les PPP à usage professionnel doivent être stockés dans un dispositif de stockage (local ou armoire) approprié et dédié à cet usage.

Mesures générales

Le dispositif de stockage doit être agencé pour assurer une bonne conservation des produits et être en bon état de propreté et d’entretien. Tous les dispositifs doivent répondre à des mesures de base :

• Le dispositif est sec et efficacement ventilé ;
• Une affiche (voir un exemplaire ci-dessous et le télécharger ici) est disposée sur la porte du local et plusieurs informations s’y trouvent :
  • mention « Accès interdit aux personnes non autorisées »,
  • identité,
  • numéro de phytolicence, 
  • coordonnées du gestionnaire du local ;

• Le local est fermé à clé et l’accès est réservé aux titulaires d’une phytolicence P1, P2, P3 ou toute personne accompagnée d’un titulaire d’une telle phytolicence ;
• La gestion du local est réservée aux titulaires d’une phytolicence P2 ou P3 ;
• Les PPP sont autorisés en Belgique, sont dans leur emballage et avec leur étiquette d’origine ;
• Les Produits Phytopharmaceutiques Non Utilisables ( PPNU ) sont séparés des autres PPP et clairement identifiés avec la mention « PPNU » ou « Périmés » en attendant la prochaine collecte.

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Les emballages de PPP vidés de leur contenu doivent avoir été rincés 3 fois à l’eau claire et séchés. Ils se trouvent dans des sacs AgriRecover fermés. Ils sont disposés de façon à ce que les emballages et matériaux contaminés ne se déversent pas par accident ou n'entrent pas en contact avec d'autres produits, substances ou matières.

Ce local peut servir au stockage d’autres produits à condition qu’ils :

• ne soient pas destinés à l’alimentation humaine ou animale,
• ne soient pas des médicaments,
• ne présentent pas de danger d’incendie ou d’explosion,
• soient rangés séparément sur des étagères distinctes de manière à éviter tout contact avec les PPP .

Selon la quantité de PPP présents dans votre dispositif de stockage (moins de 25 kg, plus de 5 tonnes ou quantité intermédiaire), d’autres mesures supplémentaires doivent s’appliquer. Elles sont explicitées ci-dessous.

Quantité stockée inférieure à 25 kg

Permis d'environnement

Aucun permis d’environnement n’est requis pour un local ou une armoire dont la quantité de PPP stockée est inférieure à 25 kilogrammes.

Implantation du local

Par rapport à un captage d’eau, il existe trois zones distinctes au sein desquelles sont définies des restrictions concernant l’utilisation et le stockage de PPP  :

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• Zone I = zone de prise d’eau de 10 m autour du bâtiment de captage : stockage interdit ;
• Zone IIa = zone de prévention rapprochée : stockage autorisé uniquement pour les locaux déjà existants (si < 2T PPP ) ; ;
• Zone IIb = zone de prévention éloignée : stockage autorisé mais obligation de construire son local phyto avec un sol étanche afin de pouvoir récupérer les éventuelles fuites de produits.

Pour vérifier si votre local phyto se trouve en zone de captage, consultez le site des zones de prévention en Wallonie via ce lien.

Les locaux où sont sont stockés les PPP à usage professionnel dont l'usage est réservé au titulaire d'une phytolicence "Usage professionnel spécifique (Ps)" doivent être situés en dehors des bâtiments occupés par des personnes ou des animaux.

Si le local ne peut pas être installé hors des bâtiments occupés par des personnes ou des animaux, il est important de tenir les enfants à l'écart de dit local et d'éviter tout contact entre les PPP et les denrées alimentaires/médicaments (même pour les animaux).

Autres mesures

Les mesures générales citées dans l'introduction s’appliquent.

Pour rappel, il est interdit de détenir ou d'utiliser des PPP qui ne sont pas autorisés en Belgique ou dont l'autorisation n'est plus valable.

Afin d'assurer la traçabilité des PPP , plusieurs registres doivent être tenus à jour : le registre d’entrée, de sortie, d’utilisation des PPP , des emballages vides et des PPNU .

Quantité stockée comprise entre 25 kg et 5 t

Permis d'environnement de classe 3

Lors de la construction d’un dépôt de PPP à usage professionnel, c’est la quantité de produits stockés qui définit la classe du permis d’environnement à introduire.
Ci-dessous, les classes de permis d’environnement correspondantes aux quantités de PPP stockés dans les dépôts (exceptés les dépôts qui permettent le stockage des PPP sur leur lieu de fabrication) :

Quantité de PPP à usage professionnel	Type de permis	Durée de validité
< 25 kg	Pas de permis d'environnement	-
≥ 25 kg < 5000 kg	Déclaration de classe 3	Valable 10 ans maximum
≥ 5000 kg	Déclaration de classe 2	Valable 20 ans maximum

Vous pouvez télécharger ici la dernière version française ou allemande du formulaire de déclaration de classe 3 de la Région wallonne.

Après l'avoir rempli en version papier, vous pourrez l'envoyer complété à votre administration communale. Ou vous pouvez le déclarer directement en ligne via votre espace personnel. En cas de difficultés pour remplir la déclaration, vous pouvez contacter le Département des Permis et Autorisations par email : rgpe.declarations.dpa.dgarne@spw.wallonie.be.

Plus d'informations ici.

Dans cette déclaration, vous devrez notamment y mentionner les informations suivantes :

• l'objet de votre demande (nouvel établissement, prolongation, remise en activité, extension/transformation, modifications de la liste des installations...) 
• l'établissement que vous déclarez :
  • Numéro de rubrique : 63.12.17.01.01
  • Libellé de rubrique : Dépôts de produits phytopharmaceutiques à usage professionnel à l’exception des dépôts visés à la rubrique 24.20 : lorsque la quantité stockée est égale ou supérieure à 25 kg et inférieure à 5 t
  • Conditions intégrales : Conditions intégrales pour les dépôts de produits phytopharmaceutiques à usage professionnel
  • Description du local phyto (utilité, précautions prises pour éviter les risques de pollution, éventuellement la description de l’environnement immédiat du local si cela aide à faire comprendre la description générale...)
  • Localisation du local phyto (parcelle, site Natura 2000...)
• deux plans de situation à joindre :
  • Plan précis de l'implantation du local dans l'exploitation (ex : copie de plan de secteur, photocopie d’une carte routière …)
  • Plan d'accès via le réseau routier

Pour information, l’ajout d’une installation ou activité de classe 3 dans un établissement déjà en classe 1 ou 2 peut se faire via le formulaire de déclaration de classe 3.

Implantation du local

Par rapport à un captage d’eau, il existe trois zones distinctes au sein desquelles sont définies des restrictions concernant l’utilisation et le stockage de PPP :

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• Zone I = zone de prise d’eau de 10 m autour du bâtiment de captage : stockage interdit ;
• Zone IIa = prévention rapprochée : stockage autorisé uniquement pour les locaux déjà existants (si < 2T PPP ) ;
• Zone IIb = prévention éloignée : stockage autorisé mais obligation de construire son local phyto avec un sol étanche afin de pouvoir récupérer les éventuelles fuites de produits.

Pour vérifier si votre local phyto se trouve en zone de captage, consultez le site des zones de prévention en Wallonie via ce lien.

Les locaux où sont stockés des PPP ne peuvent pas être en communication directe avec le local d'habitation. Les locaux où sont sont stockés les PPP à usage professionnel dont l'usage est réservé au titulaire d'une phytolicence "Usage professionnel spécifique (Ps)" doivent être situés en dehors des bâtiments occupés par des personnes ou des animaux. 

Un accès à partir de la voie publique vers le dépôt est assuré au service d'incendie territorialement compétent conformément aux instructions de celui-ci.

L’entrée du dépôt est implantée à plus de :

• 5 mètres de la voie publique ;
• 10 mètres des habitations de tiers ;
• 10 mètres d’une eau de surface, d’un point d’entrée préférentiel vers les eaux souterraines, d’un piézomètre ou d’un point d’entrée d’égout public.

Cette mesure est uniquement valable pour les locaux phyto déclarés à partir du 22/07/2013.

Caractéristiques du local/armoire et de son contenu

Les mesures générales citées dans l'introduction s’appliquent.

Des mesures supplémentaires s’appliquent :

• Des matières absorbantes doivent être présentes dans le dépôt ou à proximité immédiate.
• Un système d’extinction des incendies est adapté et conforme aux prescriptions du service incendies, et accessible depuis la voie publique pour le service incendies.
• Depuis le 1^er juin 2019, le sol doit assurer la stabilité des récipients de stockage et des conditionnements.
• Depuis le 1^er juin 2019, le local doit être conçu de manière à assurer une rétention efficace :
  • Le dispositif de rétention est étanche et résiste à la corrosion engendrée par les produits stockés (bac, caillebottis, bordure au sol …) ;
  • Le dispositif est dépourvu de trop plein ou de conduite aboutissant vers l’extérieur du dépôt ;
  • La capacité du dispositif de rétention doit répondre à 2 conditions :
    • est supérieure ou égale au volume du plus grand conditionnement  ET
    • au moins égale au quart du volume total des PPP liquides stockés.

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Exemple 1 : je stocke dans un bac de rétention 3 bidons de produits phyto. Un de 20L et deux de 5L, c’est-à-dire 30L au total. Le plus grand contenant est de 20L ; le quart de la quantité totale (30L) est de 7,5L. Mon bac de rétention doit prendre en compte le plus grand volume des deux et donc avoir un volume de ≥ 20L ;

Exemple 2 : je stocke dans un bac de rétention 6 bidons de produits phyto. Un de 20L et cinq de 15L, c'est-à-dire 95L au total. Le plus grand contenant est de 20L ; le quart de la quantité totale (95L) est de 23,75L. Mon bac de rétention doit prendre en compte le plus grand volume des deux et donc avoir un volume de ≥ 23,75L.

Pour rappel, il est interdit de détenir ou d'utiliser des PPP qui ne sont pas autorisés en Belgique ou dont l'autorisation n'est plus valable. Si l'autorisation vient d'être retirée, le(s) bidon(s) doivent être déclassés dans les PPNU en attendant la prochaine collecte. Un produit non autorisé en Belgique destiné à être utilisé sur des parcelles situées dans un pays frontalier (voir ci-dessous) doit faire l’objet d’une autorisation d’importation/exportation délivrée par l’ AFSCA et être clairement identifié dans l’armoire/le local phyto. Ce produit doit être autorisé dans le pays étranger dans lequel les parcelles se situent.

Obligations du gestionnaire du dépôt

Afin d'assurer la traçabilité des PPP qui entrent, sortent et sont utilisés dans l'exploitation, plusieurs registres doivent être tenus à jours: le registre d’entrée, de sortie, d’utilisation des PPP , des emballages vides et des PPNU . 

L'exploitant tient à la disposition du fonctionnaire chargé de la surveillance et des services d'incendie et de secours les documents permettant d'identifier la nature des produits stockés et les risques inhérents à leur présence : les fiches de données de sécurité. 

Le système d’extinction d’incendie est régulièrement vérifié et entretenu. Avant la mise en œuvre du projet et avant chaque modification des lieux, l’exploitant informe le service incendies territorialement compétent des mesures prises et des équipements à utiliser en matière de prévention et de lutte contre les incendies.

L'exploitant est tenu de souscrire un contrat d'assurance d'un montant suffisant pour couvrir la responsabilité civile.

Quantité stockée supérieure à 5 t, Stockage temporaire et Prévention des accidents

Plus d'informations à ces sujets sont disponibles ici.

Il est conseillé de prendre régulièrement le temps de vérifier l’état de son stock de PPP  afin de trier les emballages vides ainsi que les PPNU  (Produits phytopharmaceutiques Non Utilisables), dans le but de les recycler correctement via des filières de recyclage organisées (AgriRecover).

Ces déchets agrochimiques sont considérés comme dangereux en Wallonie et doivent donc être répertoriés dans un registre.

Brûler des emballages de PPP  dégage des fumées toxiques pour l'homme et l'environnement. Enfouir ces emballages ou les abandonner dans la nature peut entraîner des risques de pollution des sols, des eaux de surface ou souterraines.

Emballages vides de PPP  

Les emballages vides ayant contenu des PPP  doivent être rincés abondamment à l’eau claire immédiatement après utilisation et être séchés. Après ces opérations, les bidons doivent être placés dans un sac AgriRecover.

 

Les emballages non rinçables souillés de PPP  (cartons, EPI , scellages des bouchons…) doivent être triés séparément dans un second sac AgriRecover.

Les bouchons des bidons doivent être mis dans une caisse en carton. Vous pouvez laisser les sacs et cette caisse dans le local phyto en attendant leur dépôt dans un point de collecte.

La récolte de ces emballages est organisée tous les ans.

Vous pouvez consulter le calendrier des collectes sur le site AgriRecover pour connaitre les points et dates de collecte près de chez vous.

Les emballages récoltés sont ensuite transportés et traités. Les cartons non souillés peuvent être recyclés par la filière conventionnelle.

Les eaux de rinçage des bidons auront été transvasées dans la cuve pendant la préparation de la bouillie.

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Les bidons vides doivent être secs, non écrasés et un sac doit peser maximum 23 kg, auquel cas il est possible que le point de collecte ne vous reprenne pas votre sac.

PPNU

Sont considérés comme "produits phytopharmaceutiques non utilisables" :

• Les produits dont l’autorisation a été retirée et les produits dont le délai de commercialisation (pour les commerçants) ou le délai d’utilisation (pour les utilisateurs) est dépassé ;
• Les produits dont l'état physico-chimique est altéré (gel, précipitation, etc.) ;
• Les produits pour lesquels il y a une incertitude (étiquette illisible ou inexistante…) ;
• Les produits techniquement dépassés ;
• Les produits dont la culture à laquelle ils sont destinés n’existe plus sur l’exploitation.

Il est donc primordial, pour éviter toute sanction lors d’un contrôle, de conserver ces PPNU séparément dans le local phyto en les identifiant clairement dans un bac à part et en inscrivant " PPNU ".

Outre la récolte annuelle des emballages vides, les PPNU sont collectés tous les 2 ans (années impaires) par AgriRecover.

TRANSPORT DES EMBALLAGES VIDES De ppp ET DEs PPNU

Plus d'informations sur le transport des déchets de PPP ici. 

La tenue des registres permet de retracer l’historique de l’utilisation des PPP .

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Voici un résumé :

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*Des informations supplémentaires sont nécessaires

**Uniquement pour les utilisateurs professionnels ayant un pulvérisateur de plus de 20 litres

REGISTRE D’UTILISATION DES PPP

Tout utilisateur professionnel de  PPP doit tenir un registre d’utilisation.

Ce registre doit reprendre de façon structurée au moins les données suivantes :

• La date du traitement ;
• L’identification/la localisation de la parcelle/zone traitée (ex: N°, nom, adresse...) ;
• Nom commercial du PPP  utilisé ;
• Dose de PPP  appliquée à l’hectare (L/ha ou kg/ha) ;
• La culture/zone traitée (pelouse, allée...).

D’autres informations complémentaires (mais non obligatoires) peuvent également être inscrites dans ce registre :

• Ennemi visé (maladie, ravageur, adventice...) ;
• Superficie traitée ;
• Conditions d’application du traitement ;
• Efficacité du traitement ;
• Autres remarques utiles.

Le registre est idéalement complété après chaque utilisation de PPP .

Contrairement aux autres registres, les données du registre doivent être conservées pendant 3 ans. 

Pour le moment, le registre peut prendre la forme d’un carnet ou d’un classeur, et s'il est informatique, toutes les mesures sont prises pour sauvegarder durablement les données.

A partir du 1^er janvier 2026, il sera obligatoire de tenir un registre d'utilisation électronique pour tous les utilisateurs professionnels de PPP .

Ce registre sous format électronique devra comprendre obligatoirement de nouvelles informations :

• le numéro d'autorisation du PPP,
• le code de culture EPPO (le cas échéant),
• le nombre d'hectares traités,
• le stade phénologique BBCH de la culture (le cas échéant),
• l'heure de début de pulvérisation (le cas échéant),
• la référence géospatialisée de la parcelle (numéro SIGEC ou autre).

En voici le détail : 

Plusieurs structures dont notre ASBL travaillent à l'élaboration de registres pour les secteurs professionnels.

Plus d'informations ici sur les modalités de cette nouvelle réglementation et sur le développement de l'outil sur notre site www.corder.be/registre.

Utilisateurs professionnels dans les espaces publics

Pour les gestionnaires d’espaces publics, la tenue et l'envoi du registre est toujours obligatoire en raison de l’article 67 du Règlement (UE) 1107/2009 et ce malgré le "zéro phyto". En effet, dans le cadre de pulvérisations sous dérogation visant à lutter contre certaines espèces de rumex et de chardons ou d'espèces exotiques envahissantes, si des produits sont encore utilisés, ils doivent alors être inscrits dans un registre des utilisations permettant la traçabilité des produits utilisés dans la commune. Les informations suivantes doivent y apparaitre :

Le registre doit alors être envoyé au plus tard le 31 janvier de l'année suivante, à l’Administration.

Vous pouvez envoyer votre registre d'utilisation au SPW  à l'adresse suivante :  registre.pesticides.dgarne@.wallonie.be.  

REGISTRE DES EFFLUENTS    

Si le pulvérisateur a une capacité de plus de 20 litres, un registre des effluents phytopharmaceutiques doit également être tenu. 

REGISTRE DES DÉCHETS DANGEREUX    

Les emballages vides de PPP et les PPNU sont considérés comme des produits dangereux en Wallonie. Tous les utilisateurs professionnels de PPP  doivent tenir un registre de ces déchets.

Ces deux registres doivent reprendre au moins les données suivantes :

Ces registres peuvent être composés des attestations remises par AgriRecover pour autant que toutes les informations précitées s’y trouvent. Une liste des PPNU  stockés en attente d'être remis auprès d'AgriRecover, doit être tenue et doit mentionner le nom de ces produits, la quantité restante (estimée) et la date d’enregistrement.

Les données du registre doivent être conservées durant 5 ans.

 

REGISTRE DE VENTE DE PPP

Lorsque qu’il vend des PPP  à usage professionnel, le distributeur doit tenir à jour un registre de vente. Il en va de même pour un agriculteur détenteur d’une P3 qui souhaiterait revendre des produits non utilisés.     

Pour chaque PPP  vendu, les informations suivantes doivent figurer dans le registre de vente de PPP  :

L’enlèvement du produit revendu peut être fait par une personne majeure, ne possédant pas de phytolicence mais agissant au nom d’un professionnel détenant une phytolicence P2 ou P3. Dans ce cas, le revendeur doit informer cette personne majeure des dangers liés aux produits vendus et des précautions pendant le transport et le stockage de ces produits. Le revendeur en atteste dans une déclaration qui est signée par la personne majeure. L’identité et la déclaration signée doivent paraître dans le registre de vente. L’enlèvement de produit par une personne majeure et sans phytolicence n’est pas autorisée lorsqu’il s’agit de produits spécifiques.

Ces données doivent être conservées pendant minimum 5 années.

• la date et l’heure du traitement ;
• le code identifiant le lieu ;
• la localisation ;
• le type de surface ou des plantes à protéger ;
• le but du traitement ;
• le nom complet du produit et son numéro d’autorisation ;
• la surface traitée ;
• la dose appliquée ;
• le matériel utilisé.
• Date de cession des déchets ;
• Nom commercial du produit ;
• Quantité restante estimée ;
• Identité du collecteur agréé ;
• Lieu du dépôt.
• La date de vente ;
• Le nom commercial et la quantité de produit vendu (à usage professionnel) ;
• L’identité et le numéro de phytolicence de l’acheteur ;
• Le cas échéant, l’indication de l’entreprise pour laquelle le produit est acheté ;
• Les PPP  à usage professionnel ne peuvent être vendus qu’aux personnes détenant une phytolicence P2 ou P3 et les produits spécifiques ne peuvent être vendus qu’aux personnes détenant une phytolicence Ps. 
• Le cas échéant, l’identité et la déclaration de la personne majeure enlevant le produit.

Règlement (CE) N° 1107/2009 : Mise sur le marché des PPP (registre…)

Directive 2008/98/CE : Déchets dangereux (registre…)

AR du 19/03/2013 : Utilisation des PPP  compatible avec le développement durable (registre d'utilisation…)

AM du 04/03/2014 : Plan de réduction de l’application des PPP  dans les espaces publics (registre d’utilisation)

AERW du 09/04/1992 : Déchets dangereux (registre des emballages vides de PPP  et PPNU ) 

AGW du 13/06/2013 : Conditions intégrales pour le stockage de PPP  à usage professionnel (25 kg à 5 t)

Directive 2009/128/CE : Utilisation des PPP compatible avec le développement durable ( stockage)

AR du 19/03/2013 : Utilisation des PPP  compatible avec le développement durable (stockage)