Contrôles
Cette rubrique concerne les entrepreneurs parcs et jardins, les gestionnaires d’espaces publics, d’espaces accessibles au public, de terrains de loisirs et de sport, de zones forestières et autres espaces verts non agricoles, utilisant des produits phytopharmaceutiques ( PPP Produits PhytoPharmaceutiques ) dans le cadre de leur activité professionnelle.
Table des matières
Contrôles
SPF Service public fédéral Santé publique, sécurité de la chaine alimentaire et environnement
Dans le cas de l’utilisation des PPP Produits PhytoPharmaceutiques qui n’interviennent à aucun moment dans la chaîne alimentaire, c’est le SPF Service public fédéral Santé publique qui est compétent pour les mesures fédérales. Plus concrètement, il s’agit des PPP Produits PhytoPharmaceutiques utilisés dans les cultures ornementales ou les entrepreneurs de parcs et jardins. Les contrôles sont effectués par le service inspection de la DG environnement et concernent le local de stockage, les équipements et le matériel de protection.
L’utilisateur de PPP Produits PhytoPharmaceutiques à usage professionnel doit être en mesure d’établir, à l’aide de documents (factures ou registre), les conditions d’utilisation du produit autorisé (registre d'utilisation).
SPW Service public de Wallonie
Les inspections du Service public de Wallonie consistent à vérifier les prescriptions légales régionales concernant notamment :
- Les installations du local de stockage ;
- L'indication des "PPNU" ;
- L'utilisation de certains PPP (exemple : néonicotinoïdes)
- Les registres (déchets dangereux, EPP) ;
- Les mesures de réduction de dérive (de minimum 50%) ;
- Les zones tampons ;
- Le cas échéant, les exigences supplémentaires dans le cas d’un pulvérisateur de plus de 20 litres.
La check-list de contrôle dans les espaces publics est disponible ici.
Base légale
Règlement (CE) N° 1107/2009 : Mise sur le marché des PPP (registre…)
Directive 2008/98/CE : Déchets dangereux (registre…)
AR du 19/03/2013 : Utilisation des PPP Produits PhytoPharmaceutiques compatible avec le développement durable (registre d'utilisation…)
AM du 04/03/2014 : Plan de réduction de l’application des PPP Produits PhytoPharmaceutiques dans les espaces publics (registre d’utilisation)
AERW du 09/04/1992 : Déchets dangereux (registre des emballages vides de PPP Produits PhytoPharmaceutiques et PPNU Produit phytopharmaceutique non utilisable )
AGW du 13/06/2013 : Conditions intégrales pour le stockage de PPP Produits PhytoPharmaceutiques à usage professionnel (25 kg à 5 t)