Autocontrôle et contrôles

Afin d’assurer une production qui réponde aux prescriptions relatives à la sécurité alimentaire, à la qualité et la traçabilité des produits, les producteurs de végétaux (et opérateurs) doivent mettre en place un ensemble de mesures. La surveillance de ces mesures est ce qu’on appelle l’autocontrôle. En Belgique, c’est l’AFSCA qui est chargée de faire respecter cette obligation à toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution.

Guides sectoriels : exigences fédérales

Afin de faciliter les démarches de mises en place du système d’autocontrôle dans l’exploitation, des guides sectoriels sont rédigés par des organisations et approuvés par l’ AFSCA . Il existe plusieurs guides sectoriels à destination du secteur agricole/horticole :

• Le guide G-040 concernant la production primaire : il est géré par Vegaplan pour la production végétale (et Codiplan pour la production animale).
• Le guide sectoriel G-033 destiné aux entrepreneurs de travaux agricoles et horticoles pour la production primaire.
• Le guide sectoriel G-038 pour les négociants de céréales et en agrofourniture, disponible auprès de la Fegra.
• Le guide G-010 pour la production et de la distribution des PPP , disponible auprès de Belplant ou Phytodis.

Lorsqu’un opérateur décide d’utiliser un guide sectoriel approuvé, il peut demander à un OCI agréé par l’ AFSCA de le faire valider. L’opérateur peut également choisir de se tourner vers l’ AFSCA pour effectuer le contrôle.

La liste des OCI agréés par l'AFSCA est disponible en cliquant ici.

En revanche, si un opérateur n’utilise pas de guide sectoriel approuvé, il est obligé de faire auditer son système d’autocontrôle par l’ AFSCA .

Par guide sectoriel, des FAQ sont réalisées par l’ AFSCA et sont consultables via ce lien-ci.

Standards privés

Les guides sectoriels validés sont donc une façon pour les producteurs de s’assurer que l’ensemble des exigences légales de l’ AFSCA en matière de traçabilité, santé et qualité de production soient bien respectées. De plus, la certification possède d’autres avantages. En effet, elle permet de réduire la fréquence des contrôles de l’ AFSCA , de coller aux exigences de l’industrie agro-alimentaire et de réduire les frais de contribution annuels dû à l’ AFSCA de 75% (si toutes les activités ont été certifiées).

En outre, certains standards permettent de remplir des critères supplémentaires qui leur sont spécifiques. Ce sont, par exemple, des mesures supplémentaires pour préserver l’environnement, l’application des principes de la lutte intégrée et du développement durable, ou des accords interprofessionnels conclus par rapport aux exigences spécifiques de certains acheteurs. Ainsi, les producteurs certifiés Vegaplan ne seront pas contrôlés pour le respect des mesures obligatoire à mettre en place dans le cadre de la lutte intégrée en Wallonie, car ces critères sont déjà repris par le Standard Vegaplan.

Les standards les plus connus sont les standards Vegaplan et GLOBALG.A.P.

Standard Vegaplan

Ce standard est spécifique à la filière végétale et s’applique à toutes les cultures (les cultures ornementales non comestibles sont reprises dans un standard spécifique ) . En plus de respecter les exigences légales de l’ AFSCA , il intègre :

• Les exigences en matière d’utilisation durable des pesticides et de la mise en place de la lutte intégrée ;
• Des mesures liées à la conditionnalités et l’accès aux aides de la PAC ;
• Des critères de qualité imposés par les acheteurs (criées, industries du négoce et de la transformation) ;
• Les attentes en matière de développement durable.

Les cahiers des charges sont disponibles sur le site web de Vegaplan.

Afin d’obtenir la certification Vegaplan, le producteur doit introduire une demande auprès d’un OCI reconnu par Vegaplan, qui effectuera ensuite un audit sur l’exploitation. Afin de préparer l’audit, le producteur devra exécuter un autocontrôle de son exploitation. Le certificat est valable durant une période de 3 ans et prolongeable suite à une nouvelle évaluation de l’ OCI (audit de prolongation).

En Wallonie, 63% des exploitations agricoles de production primaire végétale étaient certifiées Vegaplan en 2021 (source).

L’autocontrôle s’effectue à l’aide de check-lists disponibles sur le site web de Vegaplan. Plus d’informations sur le portail producteur en cliquant ici.

Standard GLOBALG.A.P.

Ce standard (anciennement appelé EurepGAP) permet d’obtenir un certificat international qui assure la qualité de la production au niveau de la chaîne alimentaire, de la sécurité des travailleurs, du bien-être animal et du respect des mesures liées au développement durable grâce au Référentiel Raisonné de Culture et d’Elevage (Integrated Farm Assurance ou IFA).

Ce certificat est applicable pour tous les secteurs agricoles mais également pour le secteur horticole, la production animale et l’aquaculture. Les check-lists et les exigences pour la certification dépendent du secteur concerné et sont divisées en trois catégories :

• Exigences au niveau de l’exploitation dans son ensemble et applicables quel que soit le secteur d’activité
• Exigences par rapport au secteur d’activité (agriculture/horticulture, production animale, aquaculture)
• Exigences par rapport au type de produit (par exemple : culture de légumes frais)

Toutes les informations relatives à cette certification sont disponibles en cliquant ici (en anglais).

AFSCA

Les contrôles effectués par l’ AFSCA au niveau de l’utilisation des PPP consistent en des inspections dans les exploitations et commerces (ainsi que des prises d’échantillons) impliqués dans la production primaire.

Inspections en ferme

Les inspections consistent à vérifier les prescriptions légales fédérales concernant :

• Les PPP présents dans l’exploitation sont bien autorisés en Belgique.

Pour rappel, la liste des produits autorisés en Belgique est consultable sur le site Phytoweb.

• Les PPP présents se trouvent dans leur emballage et étiquette d’origine ;
• Les registres d'entrée, de sortie et d’utilisation des PPP sont complets et tenus à jour sous forme structurée ;
• Les cultures qui doivent être soumises au contrôle pré-récolte (laitues, feuilles de chêne, mâche, scarole, chicorée frisée, radicchio et céleris cultivés sous serres) le sont en pratique (voir ci-dessous) ;
• Les pulvérisateurs présents dans l’exploitation disposent d’un autocollant valide attestant de leur réussite au contrôle technique obligatoire des pulvérisateurs ;
• Les PPP sont stockés dans un local approprié et dédié à cet usage (local phyto) ;
• Les PPNU sont correctement identifiés et ne subsistent pas dans le local phyto plus de 2 ans ;
• La(es) personne(s) utilisant/gérant/stockant les PPP dans l'exploitation dispose(nt) d'une phytolicence appropriée.

Tous ces contrôles sont effectués au moyen de « check-lists » dont une copie est laissée à l’agriculteur. Selon le type d'exploitation que vous avez, vous êtes concernés par certaines check-lists.

Les check-lists de l' AFSCA sont disponibles ici. L'ensemble des check-lists de l' AFSCA est disponible sur leur site web ici.

En cas de constatation d’une non conformité, l’agriculteur devra prendre des mesures correctives.

Par exemple, si celui-ci dispose de PPP périmés, il devra les remettre à AgriRecover lors de leur campagne de récolte. Dans le cas d’un pulvérisateur non contrôlé, il devra fixer un rendez-vous avec l’organisme de contrôle ( CRA-w ) afin de faire contrôler son pulvérisateur.

Un procès-verbal est dressé en cas d’infraction. En fonction de la gravité de l’infraction, il s’accompagne d’un avertissement ou d’une amende.

En magasin, la prise d’échantillons de fruits, légumes et céréales en vente s’effectue chaque année. Si la LMR est dépassée, le producteur est contacté.

Vous pouvez également consulter le "Vade-mecum à destination des agriculteurs - PPP " réalisé par l' AFSCA ici (dernière mise à jour : janvier 2018).

Contrôle pré-récolte

Certains légumes feuillus cultivés sous serres :

• laitues,
• mâche,
• laitues iceberg,
• laitues romaines,
• feuilles de chêne,
• scaroles,
• Lollo Rossa,
• Lollo bionda,
• chicorées frisées,
• Radicchio et céleris

sont soumis depuis 1998 à un contrôle avant récolte afin de vérifier que les LMR de substances actives et normes en nitrates fixées dans la législation sont respectées.

Chaque producteur doit notifier sa récolte préalablement.

Les échantillons sont prélevés par l’ AFSCA ou par des organismes agréés tels que les organisations de producteurs par exemple. Dans le cas où l’échantillon prélevé respecte les normes, il peut être récolté. Le cas échéant, un délai d’attente ou un nouveau contrôle pré-récolte est imposé.

Prises d’échantillons

L’ AFSCA prélève chaque année des échantillons de fruits, légumes et céréales sur le marché de façon à vérifier que les LMR fixées dans la législation soient respectées. Le respect des bonnes pratiques agricoles est l’assurance de teneurs en résidus respectant la LMR fixée au niveau européen.

SPF Santé publique, sécurité de la chaine alimentaire et environnement

Dans le cas de l’utilisation des PPP qui n’interviennent pas dans la production primaire, c’est le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaine alimentaire et Environnement qui est compétent pour le contrôle des mesures fédérales. Les contrôles sont effectués par le service inspection de la DG Environnement et concernent le local de stockage, les équipements et le matériel de protection.

L’utilisateur de PPP à usage professionnel doit être en mesure d’établir, à l’aide de documents (factures ou registres), les conditions d’utilisation du produit autorisé pour un usage professionnel (registre d'utilisation).

SPW dans le cadre de la conditionnalité 

Dans le cadre des déclarations de superficie, toute personne percevant des DPU est tenue de maintenir ses pâturages permanents, de respecter de bonnes conditions agricoles et environnementales ainsi que des exigences réglementaires en matière de gestion. Le non-respect des obligations, normes et exigences soumises à la conditionnalité induit l’application d’une sanction.

La conditionnalité est le fait de lier un soutien financier apporté aux agriculteurs au respect des règles européennes en matière de santé publique, végétale et animale. Ces règles couvrent les exigences règlementaires en matière de gestion agricole et les normes relatives aux bonnes pratiques agricoles et environnementales. Le non-respect des obligations, normes et exigences soumises à la conditionnalité induit l’application d’une sanction, c’est-à-dire soit une amende soit une réduction du montant du soutien financier accordé dans le cadre de PAC . Les règles de conditionnalité doivent être respectées par tout agriculteur bénéficiant d’une des aides prévues par la PAC :
- Aides du 1^er pilier de la PAC , relatif aux marchés des produits agricoles et des paiements aux agriculteurs : le paiement de base, le paiement vert, le paiement en faveur des jeunes agriculteurs, le paiement redistributif ou les aides couplées ;
- Aides du 2^e piler de la PAC , relatif au développement rural : les subventions liées aux méthodes agro-environnementales et climatiques ( MAEC ), l’agriculture biologique, l’indemnité en faveur des zones soumises à des contraintes naturelles (IZCN) ou les indemnités Natura 2000.
Les bénéficiaires d’aides de type ADISA (aides au développement et à l’installation dans le secteur agricole) doivent également respecter certaines règles de la conditionnalité.
Plus d'informations ici et ici sur la conditionnalité.

Certains aspects relatifs à l’utilisation des PPP sont soumis à la conditionnalité :

• Le rejet direct, c’est-à-dire sans passage préalable par le sol ou le sous-sol, de PPP dans les eaux souterraines est interdit ;
• Les zones tampons le long des cours d’eau doivent être respectées ;
• La traçabilité des PPP (et des biocides) doit être assurée. L’identification et la quantité du produit ainsi que la date de réception doivent pouvoir être fournies. De plus, l’historique de l’utilisation des PPP (et des biocides) doit être conservé. Il n’y a pas de forme précise pour la conservation de ces données (fiche parcellaire, registre personnel…), mais celles-ci doivent être complètes et bien identifiées ;
• Les pulvérisateurs utilisés pour appliquer les PPP sous forme liquide doivent être en ordre de contrôle technique ;
• Les PPP présents sur l’exploitation doivent être autorisés en Belgique ou avoir fait l’objet d’une autorisation pour importation parallèle ;
• Les conditions de stockage et de conservation des PPP doivent être respectées ;

L’agriculteur qui pulvérise des produits autorisés pour un usage professionnel chez un tiers doit détenir une phytolicence appropriée.

La conditionnalité est une compétence régionale. Le contrôle des prescriptions légales relatives aux PPP est néanmoins de la compétence de l’ AFSCA . Afin d’éviter des contrôles de la Wallonie pour des aspects déjà contrôlés par l’ AFSCA , la Région utilise les résultats des inspections de l’ AFSCA dans le cadre de la conditionnalité. Cependant, c’est la Région qui reste responsable des sanctions appliquées.

Les inspections consistent notamment à vérifier :

• Les installations du local de stockage ;
• L'indication des "PPNU" ; 
• L'utilisation de certains PPP (exemple : néonicotinoïdes)
• Les registres (selon les mesures de lutte intégrée, déchets dangereux, EPP ) ;
• La déclaration de gestion des EPP ;
• Les mesures de réduction de dérive (de minimum 50%) ;
• Les infrastructures pour la gestion des opérations de manipulation de PPP (biofiltre, remplissage de la cuve, aire étanche...).

De la même manière que les check-lists de l' AFSCA , le SPW s'appuie aussi sur des check-lists. Selon la quantité de PPP que vous avez, vous êtes concernés par certaines check-lists.

Les check-lists du SPW sont disponibles ici. L'ensemble des check-lists du SPW est disponible en ligne ici.

Afin de vous aider à mettre en œuvre les principes de la conditionnalité au sein de vos exploitations, la Wallonie a mis en place un service indépendant des services de contrôle : « Le Système de Conseil Agricole ». Sur demande, plusieurs experts passeront sur votre exploitation afin de réaliser un « audit » sur site et de définir avec vous les points à améliorer pour satisfaire aux principes de la conditionnalité. 

PPP soumis à l'éco-régime-réduction d'intrants

Plus d'informations sur notre site ici.

Afin d’éviter la présence de résidus de PPP en quantité trop importante sur les cultures et afin de protéger l’environnement, il est important de les appliquer de la façon la plus précise et homogène possible.

Tout utilisateur de PPP est tenu de disposer d’un matériel de pulvérisation en parfait état de fonctionnement, bien réglé et adapté. Depuis 1995, tout pulvérisateur susceptible d'être utilisé en Belgique pour l’application de PPP liquide doit être soumis à un contrôle technique. 

Certains pulvérisateurs sont exemptés du contrôle technique obligatoire :

• Les pulvérisateurs à dos, c’est-à-dire les appareils qui, en usage normal, peuvent, du fait de leurs caractéristiques, être portés par une seule personne;
• Les pulvérisateurs à lance, c’est-à-dire les pulvérisateurs disposant de maximum deux porte-buses montés au bout d’une lance dont la direction et l’orientation du jet sont assurés par l’opérateur;
• Les nébulisateurs de biocides (en dehors de l'activité agricole);
• Les épandeurs à engrais solide.

Depuis 2023, il est possible de demander une exemption de contrôle si le pulvérisateur est utilisé en dehors d'une activité agricole ou s'il a été modifié de telle sorte qu'il n'est plus adapté à l'application de PPP . Plus d'informations ici sur le site de l'AFSCA.

Les critères de contrôle (pression de pulvérisation, état des jeux de buses, présence de fuites…) sont fixés dans la législation et ont pour but de s’assurer du bon fonctionnement de l’appareil.

Certains équipements du pulvérisateur sont essentiels et doivent être en parfait état :

• manomètre,
• filtres,
• jauge,
• buses,
• protection de la prise de force.

Certains équipements sont vivement recommandés :

• cuve annexe d'eau claire (rinçage),
• trémie d'incorporation des phytos,
• rince-bidons,
• cuve lave-mains. 

Si le pulvérisateur satisfait au contrôle technique, un autocollant est apposé sur la cuve, attestant du passage du pulvérisateur au contrôle technique.

Image

Image

En cas d’échec lors du contrôle, le propriétaire est invité à réaliser les réparations ou réglages demandés et à présenter sa machine au contrôle à une date ultérieure. Si cela n’a pas été fait dans les 4 mois, le pulvérisateur ne pourra plus être utilisé.

Le contrôle technique a une validité de trois ans. Au terme de ce délai, une convocation sera envoyée au responsable du pulvérisateur l’invitant à présenter à nouveau son pulvérisateur au contrôle. Dans le cas où le propriétaire d’un pulvérisateur ne reçoit pas de convocation pour le contrôle, il est tenu d’en informer l’organisme de contrôle.

En cas de vente d'un pulvérisateur : Le vendeur et l’acheteur d’un pulvérisateur informent tous les deux l’autorité de contrôle de la vente du pulvérisateur dans les 30 jours maximum après celle-ci, au moyen du formulaire disponible ici.

En cas de mise hors service : Le propriétaire d’un pulvérisateur informe l’autorité de contrôle de la mise hors service de son pulvérisateur dans les 30 jours maximum après celle-ci, au moyen du formulaire disponible ici.

En Wallonie, l’organisme agréé pour réaliser ces contrôles est le Service d'Inspection des pulvérisateurs du CRA-W.

Différents choix sont possibles en matière de contrôle de la lutte intégrée.

•    Soit le producteur s’enregistre auprès d’un organisme de contrôle indépendant ( OCI ) qui vérifiera au minimum tous les trois ans que le cahier des charges est bien respecté. Après vérification, l’ OCI remettra un certificat de « lutte intégrée ». Pour pouvoir être enregistré et obtenir le certificat, l’utilisateur communique sa demande d’enregistrement à l’organisme de contrôle selon les modalités que celui-ci définit.

Les agriculteurs qui n’auraient pas un numéro d’identification pour bénéficier des aides agricoles (n° SIGeC ) devront obligatoirement passer par un OCI .

•    Soit le producteur s’assure par lui-même que le cahier des charges est bien respecté et peut le démontrer lors de contrôles effectués par le Département de la Police et des Contrôles.

Pour qu’une exploitation agricole puisse obtenir la certification « bio », l’agriculteur doit respecter un ensemble de conditions rassemblées dans un cahier des charges spécifique. Afin de garantir aux consommateurs la qualité des produits, les activités agricoles d’un producteur bio sont certifiées et doivent donc être contrôlées annuellement pour la vérification du respect d’exigences telles que :

• L’interdiction d’utiliser des engrais chimiques de synthèse, alors que l’épandage de fèces animales est autorisé (fumier, lisier, fientes…) ;
• L’interdiction d’appliquer des PPP de synthèse sur les cultures. Par contre, des produits d’origine naturelle peuvent être pulvérisés (à base d’extraits de plantes, de micro-organismes, d’éléments minéraux…).

Comme le précise le SPW , le contrôle et la certification des produits issus d’une production biologique sont délégués à des organismes agréés. En Wallonie, il s’agit de Certisys, NORD Integra, le Comité du Lait et Inscert Partner sa (ex-Quality Partner). La Direction de la Qualité et du Bien-Être animal du SPW est en charge de la supervision de leurs activités afin d’assurer une application uniforme de la réglementation européenne et des dispositions régionales complémentaires. 

Les activités soumises au contrôle par ces organismes certificateurs indépendants ( OCI ) concernent toutes celles qui impliquent une manipulation physique d’ingrédients ou de produits destinés à être labellisés « bio », dont la production et la transformation des matières premières agricoles.

Il existe également des labels privés tel que le label Biogarantie ©, mais qui ne dispensent pas du contrôle officiel mené par l’un des quatre organismes cités plus haut. Ce type de label couvre en fait des domaines plus larges que ceux repris actuellement au niveau du règlement européen comme par exemple le textile, la restauration collective ou les aliments pour animaux domestiques.

Pour plus d’informations, l’asbl Biowallonie a édité un document rassemblant toute la législation relative aux productions végétales en agriculture biologique en cliquant ici. 

Règlement (CE) N° 1107/2009 : Mise sur le marché des PPP (registre…)

Règlement (CE) N° 852/2004 : Hygiène des denrées alimentaires

Règlement (CE) N° 396/2005 : Limites maximales en résidus

AR du 14/11/2003 : Autocontrôle, notification obligatoire et traçabilité dans la chaîne alimentaire (registres d’entrée, de sortie, d’utilisation…)

AM du 22/01/2004 : Modalités de notification obligatoire dans la chaîne alimentaire

AM du 22/12/2005 : Résidus de PPP dans et sur certaines espèces maraichères et fruitières (contrôle pré-récolte…) 

AR du 19/03/2013 : Utilisation des PPP compatible avec le développement durable (registre…)

AR du 13/07/2014 : Hygiène des denrées alimentaires (contrôle pré-récolte…)

AGW du 10/11/2016 : Lutte intégrée contre les ennemis des cultures (contrôle...)

AM du 26/01/2017 : Exécution de la lutte intégrée (registre d’utilisation…) 

Directive 2009/128/CE : Utilisation des PPP compatible avec le développement durable (contrôle pulvérisateur…)

AR du 13/03/2011 : Contrôle obligatoire des pulvérisateurs

Directive 2008/98/CE : Déchets dangereux (registre…)

AEW du 09/04/1992 : Déchets dangereux (registre…) 

AGW du 13/06/2013 : Conditions intégrales pour le stockage (25 kg à 5 t) (registre des déchets dangereux…) 

AGW du 13/06/2013 : Conditions sectorielles pour le stockage (> 5 t) (registre des déchets dangereux…) 

AGW du 11/04/2019 : Manipulation des PPP et gestion des effluents phytopharmaceutiques (> 20 L) 

Règlement (UE) 2021/2116 : PAC 2023-2027

Règlement délégué (UE) N° 640/2014 : Contrôles, paiements/sanctions et conditionnalité de la PAC

AGW du 23/02/2023 : Notions communes aux interventions et aides de la politique agricole commune et à la conditionnalité

Règlement (UE) 2018/848 : Production biologique et étiquetage des produits biologiques

AGW du 13/10/2022 :  Mode de production et l'étiquetage des produits biologiques