FAQ

Quel programme doit-on suivre pour réaliser les formations initiales et continues ?

Les programmes des formations initiales se trouvent en annexe de l’arrêté ministériel du 24 mai 2016. Les objectifs pédagogiques à atteindre se trouvent également en annexe de cet arrêté. 

Les formations continues doivent couvrir au moins un des thèmes présentés dans la liste suivante ou s’inscrire dans les thèmes présentés à l’annexe 3 de l’arrêté royal du 19 mars 2013. Lors de la demande d’agrément, l’Administration statuera sur le fait que le module satisfait à cette exigence.

Les formations peuvent-elles être payantes ?

Si les pouvoirs publics subventionnent les activités de formation, les frais de participation ne donnent pas lieu à des bénéfices pour le centre de formation. La participation aux frais couvre alors une partie raisonnable et ne pouvant pas dépasser les frais généraux générés par son activité de formation non couverts par des subventions.

En l’absence de subventionnement, il n’y a pas de disposition législative limitant le prix de la participation aux formations.

 

Les formateurs peuvent-ils faire valoir leur participation au module de formation qu’ils donnent ?

Le formateur ne peut valoriser qu’une fois sa participation à une formation qu’il donne, étant donné qu’il doit mettre à jour ses connaissances avant de donner cette formation. Si son intervention ne couvre pas l’ensemble de la formation, le formateur doit assister à l’entièreté de la formation. 

Si le formateur intervient dans plusieurs modules de formation, et qu’il y donne la même présentation, il peut faire valoir sa participation à condition que :

  • les autres présentations diffèrent d’une fois à l’autre ;
  • les autres présentations durent au moins deux heures ; 
  • le formateur participe à l’entièreté du module.
Qui peut être formateur ?

Formation initiale

  • Pour les formations P1, P2 et P3, les formateurs doivent détenir une phytolicence P3 ou son équivalent dans un autre état membre.
  • Pour les formations NP, les formateurs doivent détenir une phytolicence P3 ou NP ou son équivalent dans un autre état membre.
  • Les formateurs doivent démontrer une connaissance actualisée des sujets en lien avec l'objet de la formation.
  • Les représentants des firmes de production ou de distribution de produits phytopharmaceutiques ne donnent pas les formations.
 

Les enseignants des réseaux libres et officiels dans le cadre de leurs cours ainsi que les experts qui interviennent dans le cadre de formations initiales et continues sur des thématiques spécifiques qui ne sont pas liées aux produits phytopharmaceutiques ne disposent pas nécessairement d’une phytolicence NP ou P3 ou leur équivalent dans un autre Etat-membre.

Que doit faire l’organisme en cas d’annulation d’une formation ?

L’organisme doit prévenir l’Administration directement à l’adresse info@pwrp.be. 

Existe-t-il un logiciel d’aide à la préinscription (par téléphone ou email) aux formations continues ?

Google Form facilite les inscriptions en ligne et est facile d’utilisation. Toutes les informations se trouvent sur le lien suivant : https://www.google.com/intl/fr_be/forms/about/

Comment procède-t-on pour l’enregistrement et l’envoi des données des participants ?

Afin de valider la formation continue pour chaque participant, le centre envoie le modèle complété et enregistré au format CSV (séparateur: point-virgule) à l'adresse info@pwrp.be. 

Le fichier à compléter est le suivant : Modèle pour l'encodage des formations continues

Pour faciliter l’encodage des participants lors de la formation, l’utilisation d’un programme informatique qui rassemble les données des cartes d'identité des participants est recommandé. Pendant la formation, une personne encode dans un fichier chaque participant à l’aide d’un lecteur de carte et du programme.

Ce document explicatif reprend la procédure à suivre pour l’installation et l’utilisation du logiciel. 

Le centre doit-il fournir une attestation de participation à l’issue d’une formation continue ?

Le candidat suivant un module de formation peut demander une attestation d’inscription. Cette attestation d’inscription est présentée à l’annexe 8 de l’arrêté ministériel du Gouvernement wallon du 28 avril 2016.

Annexe 8. Attestation d’inscription à un module de formation continue pour la phytolicence

Conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du XXX exécutant l’arrêté du Gouvernement wallon du 28 avril 2016 relatif à la formation initiale et continue, et à l’évaluation des connaissances nécessaires pour l’obtention et le renouvellement d’une phytolicence, certifie que Mme/M………………………………………………. s’est inscrit(e), le……………… auprès du centre de formation …………………………………., pour suivre la formation continue nécessaire pour l’obtention ou le renouvellement de l’attestation de réussite à la phytolicence P… à la date du…………………

Comment un organisme peut-il renouveler l’agrément d’une formation initiale ou continue ?

L’organisme doit envoyer le formulaire de demande et de renouvellement d’agrément des modules de formation continue à l'Administration 60 jours avant la date de fin de validité de l'agrément, via les adresses info@pwrp.be et formations.phytolicence.dgarne@spw.wallonie.be. 

Peut-on modifier le contenu de la formation agréée ?
  • En cas de modification mineure du contenu, il revient au centre de formation de la notifier directement à l’Administration (à l’adresse : info@pwrp.be).
  • En cas de modification substantielle du contenu, la formation doit faire l’objet d’une nouvelle agréation par l’Administration, selon les modalités reprises dans ce document.
Un organisme peut-il organiser une formation continue avec des intervenants issus du secteur de l’agrochimie ou de l’agrofourniture (vendeurs de semences, vendeurs de PPP, etc.) ?

Suite à une décision politique, les formations continues phytolicence ne peuvent pas être réalisées dans un contexte commercial. Cette décision s’inscrit dans la volonté de favoriser le développement d’un conseil indépendant des firmes. Le sponsoring par des firmes est donc également proscrit. De même, un représentant d’une firme phytopharmaceutique ne peut pas intervenir à la suite de la formation continue.

Quelles sont les caractéristiques des modules de formations continues
  • Un module de formation continue doit durer au minimum 2h
  • Un module de formation est agréé pour une durée de 3 ans. Il arrive que les formations soient agréées pour une période limitée.

Les formations continues doivent couvrir au moins un des thèmes présentés dans la liste suivante ou s’inscrire dans les thèmes présentés à l’annexe 3 de l’arrêté royal du 19 mars 2013.

Comment un organisme peut-il faire agréer une formation initiale ou continue ?

Le centre agréé doit envoyer à l’Administration (aux adresses : info@pwrp.be et formations.phytolicence.dgarne@spw.wallonie.be) le formulaire de demande ou de renouvellement de l’agrément d’un module de formation initiale/continue. Le formulaire doit être envoyé à l’Administration au minimum 30 jours avant la première formation. L’organisme recevra un accusé de réception dans les 15 jours après l'envoi de la demande.

Comment un organisme peut-il renouveler son agrément ?

L’organisme doit envoyer le formulaire de demande d’agrément à l'Administration de 120 à 60 jours avant la date de fin de validité de l'agrément. 

Quels organismes peuvent obtenir un agrément afin de donner des formations initiales et continues pour l’obtention et le renouvellement de la phytolicence ?
  1. Les centres de formation professionnelle dans l’agriculture ;
  2. L’Office wallon de la Formation professionnelle et de l’Emploi ;
  3. Les opérateurs en charge de l’accompagnement individualisé des demandeurs d’emploi et du dispositif de coopération pour l’insertion ;
  4. Les centres d’insertion socioprofessionnelle ; 
  5. Les associations subsidiées par la Région wallonne dont certaines des missions s’inscrivent dans le cadre du Programme Wallon de Réduction des Pesticides ( PWRP ) ;
  6. Tout centre souhaitant organiser une formation et démontrant des compétences suffisantes ;
  7. Les formations ne peuvent pas être réalisées par des acteurs directement liés à la vente et à la fabrication de produits phytopharmaceutiques. 

 

Les « jeunes au travail » et les stagiaires doivent-ils avoir une phytolicence ? 

Non, pour ces deux groupes, la législation suivante s’applique : 

  • L'arrêté royal du 3 mai 1999 relatif à la protection des jeunes au travail
  • L'arrêté royal du 21 septembre 2004 relatif à la protection des stagiaires

Voir entre autres http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=638 pour plus d’informations.

Je n’ai pas encore de phytolicence mais j’ai un « ancien » diplôme reconnu (de plus de 6 ans), comment faire pour obtenir ma phytolicence ?

Si vous souhaitez demander votre phytolicence sur base d’un diplôme délivré il y a plus de 6 ans, nous vous conseillons d'introduire une demande en ligne sur www.phytolicence.be sur base de cet ancien diplôme (La liste des diplômes reconnus est disponible sur ICI).

Vous recevrez ensuite un mail du SPF Santé publique vous expliquant que pour obtenir une licence: 

  • Soit, vous suivez le nombre de modules de formation continue requis afin de remettre à jour vos connaissances. Après ces formations, vous obtiendrez la licence.
  • Soit, vous passez une évaluation organisée par la Wallonie. Si vous réussissez, vous obtiendrez votre licence

 

Combien de fois puis-je renouveler ma phytolicence ?

Une phytolicence peut être prolongée un nombre illimité de fois pour une durée de 6 ans à chaque prolongation.

Que se passe-t-il si je n’ai pas suivi le nombre de modules de formation continue requis pour le renouvellement de ma phytolicence ?

Votre phytolicence ne sera plus valable et ne pourra donc pas être prolongée pour une nouvelle période de 6 ans. 

Vous pouvez demander une nouvelle phytolicence sur base d'une phytolicence expirée sur www.phytolicence.be, après avoir suivi le nombre de formation requis.

Pour tout savoir sur le renouvellement et la marche à suivre en cas d'expiration de votre phytolicence, consultez l'article suivant : Renouvellement des phytolicences : êtes-vous concernés ?