Traçabilité et contrôles

L’autocontrôle en ferme impose le respect des prescriptions d’hygiène, de la notification obligatoire et de la traçabilité.

La tenue des registres permet de retracer l’historique de l’utilisation des PPP et des impacts sur les denrées alimentaires, notamment dans le cas où un dépassement de la limite maximale en résidus (LMR) d’une substance active serait constaté et que, par conséquent, la denrée produite représenterait un danger pour le consommateur. Si la traçabilité est bien respectée, les pertes ne concernent alors que les denrées contaminées.

Dans le cadre de l’autocontrôle et de la conditionnalité des Droits Prime Unique (DPU), plusieurs registres sont requis pour assurer la traçabilité. En cas de non-respect des obligations, normes et exigences soumises à la conditionnalité, une réduction des DPU pourrait avoir lieu.

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Registre d’entrée/IN

Les producteurs de produits végétaux (destinés à la consommation humaine ou animale, ou de denrées non comestibles) doivent tenir un registre d’entrée.

Le registre d’entrée doit permettre de retrouver tous les produits entrant dans l’exploitation : les PPP qui ont été achetés mais aussi les biocides, les plants de pommes de terre, semences…

Ce registre doit reprendre de façon structurée les données suivantes :

• La date de réception ;
• L’identification de l’unité d’exploitation qui a livré la marchandise (par ex. firme X, entrepôt situé à Namur, rue Y) ;
• La nature des produits (PPP, plants de pommes de terre, semences…);
• L’identification des produits (nom commercial du PPP, variété…);
• La quantité reçue.

Il peut être composé des bons d’achat, bons de livraison, des bordereaux, pour autant que toutes les informations précitées s’y trouvent. Il peut être sous forme informatique si les informations peuvent être conservées durablement.

Ce registre doit être conservé durant 5 ans. 

Registre de sortie/OuT

Les producteurs de produits végétaux (destinés à la consommation humaine ou animale, ou de denrées non comestibles) doivent tenir un registre de sortie.

Le registre de sortie doit permettre de retrouver tous les produits et denrées sortant de l’exploitation.

Ce registre doit reprendre de façon structurée les données suivantes :

• La date de livraison ;
• L’identification de l’unité d’exploitation qui a été livrée (sauf si vente au détail) ;
• La nature des produits (PPP vendus, produits de récolte, …) ;
• L’identification des produits (N° de lot, N° de parcelle …) ;
• La quantité livrée.

Il peut être composé des bons d’achat, bons de livraison, des bordereaux, pour autant que toutes les informations précitées s’y trouvent. Il peut être sous forme informatique si les informations peuvent être conservées durablement.

Ce registre doit être conservé durant 5 ans. 

Registre d’utilisation des PPP

Dans le cadre de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures, les agriculteurs, horticulteurs et entrepreneurs agricoles ou horticoles doivent tenir un registre d’utilisation.

Ce registre doit reprendre de façon structurée au moins les données suivantes :

• L’identification/la localisation de la parcelle/zone traitée ;

• La culture traitée et la variété ;

• Le précédent cultural ;

• La date du traitement ;

• Le nom commercial et idéalement le numéro d’autorisation du PPP utilisé ;

• La dose de PPP appliquée à l’hectare (L/ha ou kg/ha) ;

• L’ennemi visé (maladie, ravageur, adventice …).

Les producteurs de végétaux doivent également y mentionner :

• la présence d’organismes nuisibles ou de maladies compromettant la sécurité des produits d'origine végétale (production de toxines…), et
• la date d’échantillonnage et les résultats d’analyses des échantillons prélevés qui revêtent une importance pour la santé humaine.

D’autres informations complémentaires (mais non obligatoires) peuvent également être inscrites dans ce registre :

• Numéro de lot ;
• Superficie traitée ;
• Date de plantation/semis ;
• Date de récolte ;
• Conditions d’application du traitement ;
• Efficacité du traitement ;
• Autres remarques utiles.

Le registre peut prendre la forme d’un carnet de champ, d’un classeur ou d’un cahier parcellaire. Si le registre est informatique, toutes les mesures sont prises pour sauvegarder durablement les données.

Le registre est complété au plus tard dans les 7 jours suivant l’utilisation du produit. 

Contrairement aux autres registres, ce registre doit être conservé pendant 6 ans. 

Producteurs de légumes soumis au contrôle pré-récolte

Les producteurs de certains légumes cultivés sous protection (laitues, laitues icebergs, laitues romaines, feuilles de chêne, lollo rossa, lollo bionda, scaroles, chicorées frisées, mâche, radicchio et céleris) qui sont soumis au contrôle pré-récolte doivent également inscrire dans leur registre d’utilisation le plan de situation des parcelles/serres.

Entrepreneurs agricoles et horticoles

Toutes les données du traitement (date, PPP, culture, dose…) doivent être communiquées par écrit ou électroniquement à l’agriculteur ou à l’horticulteur concerné afin qu’il complète son propre registre d’utilisation endéans les 7 jours.

Registre des effluents

Depuis le 5 juillet 2019, tous les utilisateurs professionnels de PPP ayant un pulvérisateur de plus de 20 litres doivent tenir un registre de gestion de leurs effluents phytopharmaceutiques.

Ce registre doit être complété quel que soit le lieu où sont réalisées les opérations de nettoyage du matériel de pulvérisation.

Ce registre doit reprendre au moins les données suivantes :

• Date de l’opération ;
• Nom de l'opérateur ;
• Type d’opération (nettoyage externe du pulvérisateur...) ;
• PPP présent(s) dans l'effluent.

Si vous stockez ou traitez vos EPP chez vous, vous devrez y mentionner en plus des informations ci-dessous :

• Quantité stockée/traitée/enlevée ;
• Le cas échéant, la méthode de traitement ;
• Le cas échéant, préciser le type d'opération réalisée sur le système de collecte/traitement (réparation, renouvellement du substrat...) ;
• Le cas échéant, identifier le prestataire externe venu enlever/traiter les effluents.

Il n'y a pas de format imposé pour ce registre et peut donc être un carnet, un logiciel ou autre. Les initiales et acronymes sont autorisés (exemple : NI pour nettoyage interne et NE pour nettoyage externe). 

Un modèle de registre pour les opérateurs stockant et/ou traitant les EPP est disponible sur ce lien.

Registre des déchets dangereux

Les emballages vides de PPP et les PPNU sont considérés comme des produits dangereux en Wallonie. Tous les utilisateurs professionnels de PPP doivent tenir un registre de ces déchets.

Ces deux registres doivent reprendre au moins les données suivantes :

• Date de cession des déchets ;
• Nom commercial du produit ;
• Quantité restante estimée ;
• Identité du collecteur agréé ;
• Lieu du dépôt.

Ces registres peuvent être composés des attestations remises par AgriRecover pour autant que toutes les informations précitées s’y trouvent. Une liste des PPNU stockés en attente d'être remis auprès d'AgriRecover, doit être tenue et doit mentionner le nom de ces produits, la quantité restante (estimée) et la date d’enregistrement.

Ces registres doivent être conservés durant 5 ans. 

Registre de vente

Des informations à ce sujet seront bientôt publiées.

AFSCA

Les contrôles effectués par l’AFSCA au niveau de l’utilisation des PPP consistent en des inspections dans les exploitations et commerces (ainsi que des prises d’échantillons) impliqués dans la chaîne alimentaire (alimentation humaine et animale).

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Inspections en ferme

Les inspections consistent à vérifier les prescriptions légales fédérales concernant :

• Les PPP présents dans l’exploitation sont bien autorisés en Belgique.

Pour rappel, la liste des produits autorisés en Belgique est consultable sur le site Phytoweb.

• Les PPP présents se trouvent dans leur emballage et étiquette d’origine ;
• Les registres d'entrée, de sortie et d’utilisation des PPP sont complets et tenus à jour sous forme structurée ;
• Les cultures qui doivent être soumises au contrôle pré-récolte (laitues, feuilles de chêne, mâche, scarole, chicorée frisée, radicchio et céleris cultivés sous serres) le sont en pratique (voir ci-dessous) ;
• Les pulvérisateurs présents dans l’exploitation disposent d’un autocollant valide attestant de leur réussite au contrôle technique obligatoire des pulvérisateurs ;
• Les PPP sont stockés dans un local approprié et dédié à cet usage (local phyto) ;
• Les PPNU sont correctement identifiés et ne subsistent pas dans le local phyto plus de 2 ans ;
• La(es) personne(s) utilisant/gérant/stockant les PPP dans l'exploitation dispose(nt) d'une phytolicence appropriée.

Tous ces contrôles sont effectués au moyen de « check-lists » dont une copie est laissée à l’agriculteur. Selon le type d'exploitation que vous avez, vous êtes concernés par certaines check-lists.

Les check-lists de l'AFSCA sont disponibles ici. L'ensemble des check-lists de l'AFSCA est disponible sur leur site web ici.

En cas de constatation d’une non conformité, l’agriculteur devra prendre des mesures correctives.

Par exemple, si celui-ci dispose de PPP périmés, il devra les remettre à AgriRecover lors de leur campagne de récolte. Dans le cas d’un pulvérisateur non contrôlé, il devra fixer un rendez-vous avec l’organisme de contrôle (CRA-w) afin de faire contrôler son pulvérisateur.

Un procès-verbal est dressé en cas d’infraction. En fonction de la gravité de l’infraction, il s’accompagne d’un avertissement ou d’une amende.

En magasin, la prise d’échantillons de fruits, légumes et céréales en vente s’effectue chaque année. Si la LMR est dépassée, le producteur est contacté.

Vous pouvez également consulter le "Vade-mecum à destination des agriculteurs - PPP" réalisé par l'AFSCA ici (dernière mise à jour : janvier 2018).

Contrôle pré-récolte

Certains légumes feuillus cultivés sous serres :

• laitues,
• mâche,
• laitues iceberg,
• laitues romaines,
• feuilles de chêne,
• scaroles,
• Lollo Rossa,
• Lollo bionda,
• chicorées frisées,
• Radicchio et céleris

sont soumis depuis 1998 à un contrôle avant récolte afin de vérifier que les LMR de substances actives et normes en nitrates fixées dans la législation sont respectées.

Chaque producteur doit notifier sa récolte préalablement.

Les échantillons sont prélevés par l’AFSCA ou par des organismes agréés tels que les organisations de producteurs par exemple. Dans le cas où l’échantillon prélevé respecte les normes, il peut être récolté. Le cas échéant, un délai d’attente ou un nouveau contrôle pré-récolte est imposé.

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Prises d’échantillons

L’AFSCA prélève chaque année des échantillons de fruits, légumes et céréales sur le marché de façon à vérifier que les LMR fixées dans la législation soient respectées. Le respect des bonnes pratiques agricoles est l’assurance de teneurs en résidus respectant la LMR fixée au niveau européen.

SPF Santé publique, sécurité de la chaine alimentaire et environnement

Dans le cas de l’utilisation des PPP qui n’interviennent à aucun moment dans la chaîne alimentaire, c’est le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaine alimentaire et Environnement qui est compétent pour le contrôle des mesures fédérales. Plus concrètement, il s’agit des PPP utilisés dans les cultures ornementales. Les contrôles sont effectués par le service inspection de la DG Environnement et concernent le local de stockage, les équipements et le matériel de protection.

L’utilisateur de PPP à usage professionnel doit être en mesure d’établir, à l’aide de documents (factures ou registres), les conditions d’utilisation du produit autorisé pour un usage professionnel (registre d'utilisation).

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SPW dans le cadre de la conditionnalité 

Dans le cadre des déclarations de superficie, toute personne percevant des DPU est tenu de maintenir ses pâturages permanents, de respecter de bonnes conditions agricoles et environnementales ainsi que des exigences réglementaires en matière de gestion. Le non-respect des obligations, normes et exigences soumises à la conditionnalité induit l’application d’une sanction.

La conditionnalité est le fait de lier un soutien financier apporté aux agriculteurs au respect des règles européennes en matière de santé publique, végétale et animale. Ces règles couvrent les exigences règlementaires en matière de gestion agricole et les normes relatives aux bonnes pratiques agricoles et environnementales. Le non-respect des obligations, normes et exigences soumises à la conditionnalité induit l’application d’une sanction, c’est-à-dire soit une amende soit une réduction du montant du soutien financier accordé dans le cadre de PAC. Les règles de conditionnalité doivent être respectées par tout agriculteur bénéficiant d’une des aides prévues par la PAC :
- Aides du 1^er pilier de la PAC, relatif aux marchés des produits agricoles et des paiements aux agriculteurs : le paiement de base, le paiement vert, le paiement en faveur des jeunes agriculteurs, le paiement redistributif ou les aides couplées ;
- Aides du 2^e piler de la PAC, relatif au développement rural : les subventions liées aux méthodes agro-environnementales et climatiques (MAEC), l’agriculture biologique, l’indemnité en faveur des zones soumises à des contraintes naturelles (IZCN) ou les indemnités Natura 2000.
Les bénéficiaires d’aides de type ADISA (aides au développement et à l’installation dans le secteur agricole) doivent également respecter certaines règles de la conditionnalité.
Plus d'informations ici et ici sur la conditionnalité.

Certains aspects relatifs à l’utilisation des PPP sont soumis à la conditionnalité :

• Le rejet direct, c’est-à-dire sans passage préalable par le sol ou le sous-sol, de PPP dans les eaux souterraines est interdit ;
• Les zones tampons le long des cours d’eau doivent être respectées ;

• La traçabilité des PPP (et des biocides) doit être assurée. L’identification et la quantité du produit ainsi que la date de réception doivent pouvoir être fournies. De plus, l’historique de l’utilisation des PPP (et des biocides) doit être conservé. Il n’y a pas de forme précise pour la conservation de ces données (fiche parcellaire, registre personnel…), mais celles-ci doivent être complètes et bien identifiées ;
• Les pulvérisateurs utilisés pour appliquer les PPP sous forme liquide doivent être en ordre de contrôle technique ;
• Les PPP présents sur l’exploitation doivent être autorisés en Belgique ou avoir fait l’objet d’une autorisation pour importation parallèle ;
• Les conditions de stockage et de conservation des PPP doivent être respectées ;

L’agriculteur qui pulvérise des produits autorisés pour un usage professionnel chez un tiers doit détenir une phytolicence appropriée.

La conditionnalité est une compétence régionale. Le contrôle des prescriptions légales relatives aux PPP est néanmoins de la compétence de l’AFSCA. Afin d’éviter des contrôles de la Wallonie pour des aspects déjà contrôlés par l’AFSCA, la Région utilise les résultats des inspections de l’AFSCA dans le cadre de la conditionnalité. Cependant, c’est la Région qui reste responsable des sanctions appliquées.

Les inspections consistent notamment à vérifier :

• Les installations du local de stockage ;
• L'indication des "PPNU" ; 
• L'utilisation de certains PPP (exemple : néonicotinoïdes)
• Les registres (selon les mesures de lutte intégrée, déchets dangereux, EPP) ;
• La déclaration de gestion des EPP ;
• Les mesures de réduction de dérive (de minimum 50%) ;
• Les infrastructures pour la gestion des opérations de manipulation de PPP (biofiltre, remplissage de la cuve, aire étanche...).

De la même manière que les check-lists de l'AFSCA, le SPW s'appuie aussi sur des check-lists. Selon la quantité de PPP que vous avez, vous êtes concernés par certaines check-lists.

Les check-lists du SPW sont disponibles ici. L'ensemble des check-lists du SPW est disponible en ligne ici.

Afin de vous aider à mettre en œuvre les principes de la conditionnalité au sein de vos exploitations, la Wallonie a mis en place un service indépendant des services de contrôle : « Le Système de Conseil Agricole ». Sur demande, plusieurs experts passeront sur votre exploitation afin de réaliser un « audit » sur site et de définir avec vous les points à améliorer pour satisfaire aux principes de la conditionnalité. 

Afin d’éviter la présence de résidus de PPP en quantité trop importante sur les cultures et afin de protéger l’environnement, il est important de les appliquer de la façon la plus précise et homogène possible.

Tout utilisateur de PPP est tenu de disposer d’un matériel de pulvérisation en parfait état de fonctionnement, bien réglé et adapté. Depuis 1995, tout pulvérisateur utilisé en Belgique pour l’application de PPP liquide doit être soumis à un contrôle technique. 

Certains pulvérisateurs sont exempts du contrôle technique obligatoire :

• Les pulvérisateurs à dos, c’est-à-dire les appareils qui, en usage normal, peuvent, du fait de leurs caractéristiques, être portés par une seule personne;
• Les pulvérisateurs à lance, c’est-à-dire les pulvérisateurs disposant de maximum deux porte-buses montés au bout d’une lance dont la direction et l’orientation du jet sont assurés par l’opérateur.

Les critères de contrôle (pression de pulvérisation, état des jeux de buses, présence de fuites…) sont fixés dans la législation et ont pour but de s’assurer du bon fonctionnement de l’appareil.

Certains équipements du pulvérisateur sont essentiels et doivent être en parfait état :

• manomètre,
• filtres,
• jauge,
• buses,
• protection de la prise de force.

Certains équipements sont vivement recommandés :

• cuve annexe d'eau claire (rinçage),
• trémie d'incorporation des phytos,
• rince-bidons,
• cuve lave-mains. 

Si le pulvérisateur satisfait au contrôle technique, un autocollant est apposé sur la cuve, attestant du passage du pulvérisateur au contrôle technique.

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En cas d’échec lors du contrôle, le propriétaire est invité à réaliser les réparations ou réglages demandés et à présenter sa machine au contrôle à une date ultérieure. Si cela n’a pas été fait dans les 4 mois, le pulvérisateur ne pourra plus être utilisé.

Le contrôle technique a une validité de trois ans. Au terme de ce délai, une convocation sera envoyée au responsable du pulvérisateur l’invitant à présenter à nouveau son pulvérisateur au contrôle. Dans le cas où le propriétaire d’un pulvérisateur ne reçoit pas de convocation pour le contrôle, il est tenu d’en informer l’organisme de contrôle.

En cas de vente d'un pulvérisateur : Le vendeur et l’acheteur d’un pulvérisateur informent tous les deux l’autorité de contrôle de la vente du pulvérisateur dans les 30 jours maximum après celle-ci, au moyen du formulaire disponible ici.

En cas de mise hors service : Le propriétaire d’un pulvérisateur informe l’autorité de contrôle de la mise hors service de son pulvérisateur dans les 30 jours maximum après celle-ci, au moyen du formulaire disponible ici.

En Wallonie, l’organisme agréé pour réaliser ces contrôles est le CRA-w (Unité Machines et infrastructures agricoles).

Différents choix sont possibles en matière de contrôle de la lutte intégrée.

•    Soit le producteur s’enregistre auprès d’un organisme de contrôle indépendant (OCI) qui vérifiera au minimum tous les trois ans que le cahier des charges est bien respecté. Après vérification, l’OCI remettra un certificat de « lutte intégrée ». Pour pouvoir être enregistré et obtenir le certificat, l’utilisateur communique sa demande d’enregistrement à l’organisme de contrôle selon les modalités que celui-ci définit.

Les agriculteurs qui n’auraient pas un numéro d’identification pour bénéficier des aides agricoles (n° SIGeC) devront obligatoirement passer par un OCI.

•    Soit le producteur s’assure par lui-même que le cahier des charges est bien respecté et peut le démontrer lors de contrôles effectués par le Département de la Police et des Contrôles.

Des informations à ce sujet seront bientôt publiées.

Des informations à ce sujet seront bientôt publiées.

Règlement (CE) N° 852/2004 : Hygiène des denrées alimentaires

Règlement (CE) N° 1107/2009 : Mise sur le marché des PPP (registre…)

Directive 2008/98/CE : Déchets dangereux (registre…)

AR du 19/03/2013 : Utilisation des PPP compatible avec le développement durable (registre…)

AR du 14/11/2003 : Autocontrôle, notification obligatoire et traçabilité dans la chaîne alimentaire (registres d’entrée, de sortie, d’utilisation…)

AR du 13/07/2014 : Hygiène des denrées alimentaires (contrôle pré-récolte…)

AM du 22/12/2005 : Résidus de PPP dans et sur certaines espèces maraichères et fruitières (contrôle pré-récolte…) 

AM du 26/01/2017 : Exécution de la lutte intégrée (registre d’utilisation…) 

AGW du 11/04/2019 : Manipulation des PPP et gestion des effluents phytopharmaceutiques (> 20 L) 

AEW du 09/04/1992 : Déchets dangereux (registre…) 

AGW du 13/06/2013 : Conditions intégrales pour le stockage (25 kg à 5 t) (registre des déchets dangereux…) 

AGW du 13/06/2013 : Conditions sectorielles pour le stockage (> 5 t) (registre des déchets dangereux…) 

Règlement délégué (UE) N° 640/2014 : Contrôles, paiements/sanctions et conditionnalité de la PAC

AGW du 27/08/2015 : Exigences et normes de la conditionnalité en matière agricole 

Directive 2009/128/CE : Utilisation des PPP compatible avec le développement durable (contrôle pulvérisateur…)

AR du 13/03/2011 : Contrôle obligatoire des pulvérisateurs

AGW du 10/11/2016 : Lutte intégrée contre les ennemis des cultures (contrôle...)