Traçabilité et contrôles
Cette rubrique concerne les entrepreneurs parcs et jardins, les gestionnaires d’espaces publics, d’espaces accessibles au public, de terrains de loisirs et de sport, de zones forestières et autres espaces verts non agricoles, utilisant des produits phytopharmaceutiques (PPP) dans le cadre de leur activité professionnelle.
Table des matières
Tenue des registres
La tenue des registres permet de retracer l’historique de l’utilisation des PPP.
Les utilisateurs professionnels de PPP qui ne sont pas impliqués dans la chaine alimentaire ne doivent cependant pas tenir la totalité les registres.
Voici un résumé :
*Des informations supplémentaires sont nécessaires
**Uniquement pour les utilisateurs professionnels ayant un pulvérisateur de plus de 20 litres
Registre d’utilisation des PPP
Tout utilisateur professionnel de PPP (agriculteur, horticulteur, entrepreneur de parcs et jardins...) doit tenir un registre d’utilisation.
Ce registre doit reprendre de façon structurée au moins les données suivantes :
- La date du traitement ;
- L’identification/la localisation de la parcelle/zone traitée (ex: N°, nom, adresse...) ;
- Nom commercial du PPP utilisé ;
- Dose de PPP appliquée à l’hectare (L/ha ou kg/ha) ;
- La culture/zone traitée (pelouse, allée...).
D’autres informations complémentaires (mais non obligatoires) peuvent également être inscrites dans ce registre :
- Précédent cultural ;
- Ennemi visé (maladie, ravageur, adventice...) ;
- Superficie traitée ;
- Date de plantation/semis ;
- Date de récolte ;
- Conditions d’application du traitement ;
- Efficacité du traitement ;
- Autres remarques utiles.
Le registre peut prendre la forme d’un carnet de champ, d’un classeur ou d’un cahier parcellaire. Si le registre est informatique, toutes les mesures sont prises pour sauvegarder durablement les données.
Le registre est complété au plus tard sept jours après chaque utilisation de PPP.
Contrairement aux autres registres, ce registre doit être conservé pendant 3 ans.
Utilisateurs professionnels dans les espaces publics
Plus particulièrement pour les gestionnaires d’espaces publics, le registre doit contenir les informations suivantes :
- la date et l’heure du traitement ;
- le code identifiant le lieu ;
- la localisation ;
- le type de surface ou des plantes à protéger ;
- le but du traitement ;
- le nom complet du produit et son numéro d’autorisation ;
- la surface traitée ;
- la dose appliquée ;
- le matériel utilisé.
Ce registre doit être envoyé chaque année au plus tard le 31 janvier à l’Administration.
Vous pouvez envoyer votre registre d'utilisation au SPW à l'adresse suivante : registre.pesticides.dgarne@spw.wallonie.be
Registre des déchets dangereux
Les emballages vides de PPP et les PPNU sont considérés comme des produits dangereux en Wallonie. Tous les utilisateurs professionnels de PPP doivent tenir un registre de ces déchets.
Ces deux registres doivent reprendre au moins les données suivantes :
- Date de cession des déchets ;
- Nom commercial du produit ;
- Quantité restante estimée ;
- Identité du collecteur agréé ;
- Lieu du dépôt.
Ces registres peuvent être composés des attestations remises par AgriRecover pour autant que toutes les informations précitées s’y trouvent. Une liste des PPNU mentionnant le nom des produits, la quantité restante (estimée) et la date d’enregistrement, doit alors être tenue.
Ces registres doivent être conservés durant 5 ans.
Registre des effluents
Si le pulvérisateur a une capacité de plus de 20 litres, un registre des effluents phytopharmaceutiques doit également être tenu.
Registre de vente de PPP
Des informations à ce sujet seront bientôt publiées.
Contrôles
SPF Santé publique, sécurité de la chaine alimentaire et environnement
Dans le cas de l’utilisation des PPP qui n’interviennent à aucun moment dans la chaîne alimentaire, c’est le SPF Santé publique qui est compétent pour les mesures fédérales. Plus concrètement, il s’agit des PPP utilisés dans les cultures ornementales ou les entrepreneurs de parcs et jardins. Les contrôles sont effectués par le service inspection de la DG environnement et concernent le local de stockage, les équipements et le matériel de protection.
L’utilisateur de PPP à usage professionnel doit être en mesure d’établir, à l’aide de documents (factures ou registre), les conditions d’utilisation du produit autorisé (registre d'utilisation).
SPW
Les inspections du Service public de Wallonie consistent à vérifier les prescriptions légales régionales concernant notamment :
- Les installations du local de stockage ;
- L'indication des "PPNU" ;
- L'utilisation de certains PPP (exemple : néonicotinoïdes)
- Les registres (déchets dangereux, EPP) ;
- Les mesures de réduction de dérive (de minimum 50%) ;
- Les zones tampons ;
- Le cas échéant, les exigences supplémentaires dans le cas d’un pulvérisateur de plus de 20 litres.
La check-list de contrôle dans les espaces publics est disponible ici.
Base légale
Règlement (CE) N° 1107/2009 : Mise sur le marché des PPP (registre…)
Directive 2008/98/CE : Déchets dangereux (registre…)
AR du 19/03/2013 : Utilisation des PPP compatible avec le développement durable (registre d'utilisation…)
AM du 04/03/2014 : Plan de réduction de l’application des PPP dans les espaces publics (registre d’utilisation)
AEW du 09/04/1992 : Déchets dangereux (registre…)
AGW du 13/06/2013 : Conditions intégrales pour le stockage (25 kg à 5 t) (registre des déchets dangereux…)