Traçabilité et contrôles
Cette rubrique concerne les entrepreneurs parcs et jardins, les gestionnaires d’espaces publics, d’espaces accessibles au public, de terrains de loisirs et de sport, de zones forestières et autres espaces verts non agricoles, utilisant des produits phytopharmaceutiques (PPP) dans le cadre de leur activité professionnelle.
Table des matières
Tenue des registres
La tenue des registres permet de retracer l’historique de l’utilisation des PPP.
Voici un résumé :
*Des informations supplémentaires sont nécessaires
**Uniquement pour les utilisateurs professionnels ayant un pulvérisateur de plus de 20 litres
Registre d’utilisation des PPP
Tout utilisateur professionnel de PPP doit tenir un registre d’utilisation.
Ce registre doit reprendre de façon structurée au moins les données suivantes :
- La date du traitement ;
- L’identification/la localisation de la parcelle/zone traitée (ex: N°, nom, adresse...) ;
- Nom commercial du PPP utilisé ;
- Dose de PPP appliquée à l’hectare (L/ha ou kg/ha) ;
- La culture/zone traitée (pelouse, allée...).
D’autres informations complémentaires (mais non obligatoires) peuvent également être inscrites dans ce registre :
- Ennemi visé (maladie, ravageur, adventice...) ;
- Superficie traitée ;
- Conditions d’application du traitement ;
- Efficacité du traitement ;
- Autres remarques utiles.
Le registre peut prendre la forme d’un carnet ou d’un classeur. Si le registre est informatique, toutes les mesures sont prises pour sauvegarder durablement les données.
Le registre est idéalement complété après chaque utilisation de PPP.
Contrairement aux autres registres, les données du registre doivent être conservées pendant 3 ans.
Utilisateurs professionnels dans les espaces publics
Pour les gestionnaires d’espaces publics, la tenue et l'envoi du registre est toujours obligatoire en raison de l’article 67 du Règlement (UE) 1107/2009 et ce malgré le "zéro phyto". En effet, dans le cadre de pulvérisations sous dérogation visant à lutter contre certaines espèces de rumex et de chardons, des produits sont encore utilisés et doivent par conséquent être inscrits dans un registre des utilisations permettant la traçabilité des produits utilisés dans la commune. Les informations suivantes doivent y apparaitre :
- la date et l’heure du traitement ;
- le code identifiant le lieu ;
- la localisation ;
- le type de surface ou des plantes à protéger ;
- le but du traitement ;
- le nom complet du produit et son numéro d’autorisation ;
- la surface traitée ;
- la dose appliquée ;
- le matériel utilisé.
Il est recommandé de l'envoyer chaque année au plus tard le 31 janvier à l’Administration.
Vous pouvez envoyer votre registre d'utilisation au SPW à l'adresse suivante : registre.pesticides.dgarne@spw.wallonie.be
Registre des déchets dangereux
Les emballages vides de PPP et les PPNU sont considérés comme des produits dangereux en Wallonie. Tous les utilisateurs professionnels de PPP doivent tenir un registre de ces déchets.
Ces deux registres doivent reprendre au moins les données suivantes :
- Date de cession des déchets ;
- Nom commercial du produit ;
- Quantité restante estimée ;
- Identité du collecteur agréé ;
- Lieu du dépôt.
Ces registres peuvent être composés des attestations remises par AgriRecover pour autant que toutes les informations précitées s’y trouvent. Une liste des PPNU stockés en attente d'être remis auprès d'AgriRecover, doit être tenue et doit mentionner le nom de ces produits, la quantité restante (estimée) et la date d’enregistrement.
Les données du registre doivent être conservées durant 5 ans.
Registre des effluents
Si le pulvérisateur a une capacité de plus de 20 litres, un registre des effluents phytopharmaceutiques doit également être tenu.
Registre de vente de PPP
Lorsque qu’il vend des PPP à usage professionnel, le distributeur doit tenir à jour un registre de vente. Il en va de même pour un agriculteur détenteur d’une P3 qui souhaiterait revendre des produits non utilisés.
Pour chaque PPP vendu, les informations suivantes doivent figurer dans le registre de vente de PPP :
- La date de vente ;
- Le nom commercial et la quantité de produit vendu (à usage professionnel) ;
- L’identité et le numéro de phytolicence de l’acheteur ;
- Le cas échéant, l’indication de l’entreprise pour laquelle le produit est acheté ;
- Les PPP à usage professionnel ne peuvent être vendus qu’aux personnes détenant une phytolicence P2 ou P3 et les produits spécifiques ne peuvent être vendus qu’aux personnes détenant une phytolicence Ps.
- Le cas échéant, l’identité et la déclaration de la personne majeure enlevant le produit.
L’enlèvement du produit revendu peut être fait par une personne majeure, ne possédant pas de phytolicence mais agissant au nom d’un professionnel détenant une phytolicence P2 ou P3. Dans ce cas, le revendeur doit informer cette personne majeure des dangers liés aux produits vendus et des précautions pendant le transport et le stockage de ces produits. Le revendeur en atteste dans une déclaration qui est signée par la personne majeure. L’identité et la déclaration signée doivent paraître dans le registre de vente. L’enlèvement de produit par une personne majeure et sans phytolicence n’est pas autorisée lorsqu’il s’agit de produits spécifiques.
Ces données doivent être conservées pendant minimum 5 années.
Depuis la mise en place de la phytolicence en 2013, il n’est plus obligatoire d’indiquer des mentions de risques/d’avertissement/de danger sur les bordereaux de vente, comme c’était le cas auparavant via une déclaration.
Contrôles
SPF Santé publique, sécurité de la chaine alimentaire et environnement
Dans le cas de l’utilisation des PPP qui n’interviennent à aucun moment dans la chaîne alimentaire, c’est le SPF Santé publique qui est compétent pour les mesures fédérales. Plus concrètement, il s’agit des PPP utilisés dans les cultures ornementales ou les entrepreneurs de parcs et jardins. Les contrôles sont effectués par le service inspection de la DG environnement et concernent le local de stockage, les équipements et le matériel de protection.
L’utilisateur de PPP à usage professionnel doit être en mesure d’établir, à l’aide de documents (factures ou registre), les conditions d’utilisation du produit autorisé (registre d'utilisation).
SPW
Les inspections du Service public de Wallonie consistent à vérifier les prescriptions légales régionales concernant notamment :
- Les installations du local de stockage ;
- L'indication des "PPNU" ;
- L'utilisation de certains PPP (exemple : néonicotinoïdes)
- Les registres (déchets dangereux, EPP) ;
- Les mesures de réduction de dérive (de minimum 50%) ;
- Les zones tampons ;
- Le cas échéant, les exigences supplémentaires dans le cas d’un pulvérisateur de plus de 20 litres.
La check-list de contrôle dans les espaces publics est disponible ici.
Base légale
Règlement (CE) N° 1107/2009 : Mise sur le marché des PPP (registre…)
Directive 2008/98/CE : Déchets dangereux (registre…)
AR du 19/03/2013 : Utilisation des PPP compatible avec le développement durable (registre d'utilisation…)
AM du 04/03/2014 : Plan de réduction de l’application des PPP dans les espaces publics (registre d’utilisation)
AEW du 09/04/1992 : Déchets dangereux (registre…)
AGW du 13/06/2013 : Conditions intégrales pour le stockage (25 kg à 5 t) (registre des déchets dangereux…)