FAQ

Une école est considérée comme un lieu fréquenté par des groupes vulnérables, de ce fait, aucun PPP ne peut à priori y être pulvérisé. Dans le cas spécifique des établissements d’enseignement horticole/agricole, l’usage de PPP est exceptionnellement autorisé dans des zones de l'établissement prévues pour des essais ou des démonstrations à vocation pédagogique. Attention, ceci ne s'appliquent pas pour les autres zones fréquentées par les élèves.

Toutefois, pour protéger au maximum la santé des élèves, il est vivement recommandé, lorsque cela est possible, de les appliquer en dehors des heures de fréquentation par les élèves et de bien tenir compte du délai avant rentrée sur la zone traitée (défini sur l’étiquette du produit ou sur Phytoweb) si les élèves sont amenés à circuler dans ces espaces. De plus, étant donné leur statut de groupe vulnérable, la pulvérisation par les élèves est déconseillée.

Selon le guide de la phytolicence, lors d’une application de PPP à usage professionnels par un membre du personnel de l’école au cours de la formation d’étudiants, les mêmes conditions que pour tous les utilisateurs de PPP à usage professionnel s’appliquent. La personne qui pulvérise le produit (l’enseignant par exemple) doit donc être détentrice d’une phytolicence adaptée.

Il existe, également, sous certaines conditions, une exception permettant l’application de produits sans phytolicence, accordée aux jeunes en formation de plus de 15 ans (selon le guide de la phytolicence). Ces conditions sont disponibles dans un aperçu schématique spécifique au secteur agricole.

Non car l’article 14, §1er de l’Arrêté royal du 19 mars 2013 précise ceci : « Les produits à usage professionnel sont vendus exclusivement aux titulaires d'une phytolicence P2 " Usage professionnel " ou P3 " Distribution/Conseil " ». 

L'agriculteur qui n'a pas de phytolicence, ne pourra donc pas acheter lui-même des PPP . C'est l'entrepreneur indépendant qui l'achètera pour ensuite l'appliquer chez l'agriculteur en lui facturant seulement la dose utilisée. L'entrepreneur reprendra avec lui le surplus du PPP pour le stocker dans son propre local phyto.

L'entrepreneur est, également, tenu de fournir, à l'agriculteur, toutes les informations relatives quant à l'utilisation des PPP sur ses parcelles pour que ce dernier puisse remplir son registre d'utilisation. L'entrepreneur doit, lui aussi, remplir son registre d'utilisation.

Les plantes reprises dans la liste des plantes exotiques envahissantes possèdent, en effet, des exceptions concernant les zones tampons.

Pour les espaces publics, il est possible de traiter une plante exotique envahissante au sein de la zone tampon de 6 mètres si et seulement si :

• Le traitement est effectué en dernier recours ;
• Le PPP ne possède pas de mention de danger SGH05 (corrosif), SGH06 (toxique) ou SGH08 (dangereux pour la santé) ;
• Le traitement est limité et localisé via un pulvérisateur à lance ou à dos, par injection, par humectation ou par badigeonnage.

Attention, cela ne s'applique pas pour les espaces privés accessibles au public (terrains de sport, golf, parc, jardin, parc d'attraction...) ni pour les espaces publics/privés fréquentés par des groupes vulnérables (hôpital, école, home, crèche, aire de pique-nique, aire de jeux pour enfants...).

Il est, également, obligatoire de respecter dans tous les cas minimum 1 mètre de zone tampon près des eaux de surface pour les pulvérisations verticales.

Remarque : une exception est d'application concernant le moyen de lutte par injection du produit dans la plante, dans ce cas, le mètre minimum ne doit pas forcément être respecté car il ne s'agit pas d'une pulvérisation verticale, sauf contre-indication du produit.

La Cellule interdépartementale Espèces invasives (CiEi) propose des fiches par techniques d'élimination localisée (concassage-bâchage du sol contaminé, enfouissement sur site, terrassement et exportation du sol) et des fiches d'atténuation (bâchage, arrachage répété, pâturage, injection d'herbicide...).

Tout d'abord, il est important de privilégier les méthodes préventives et les méthodes non chimiques de lutte avant d'avoir recours aux PPP . Les différentes alternatives à ceux-ci sont toutes disponibles sur le site de Adalia.

Si l'usage de PPP s’avère vraiment nécessaire, il devra avoir lieu en dernier recours, au bon moment et à la bonne dose.

Pour pouvoir pulvériser sur un trottoir, une aire goudronnée, des pavés, du béton, des cailloux... ( TRNC : terrains revêtus non-cultivables) qui sont reliées à la rue et à un réseau de collecte des eaux pluviales (rigoles, avaloirs...), il est nécessaire :

• que l'entièreté de la surface soit entourée d'une bande enherbée de minimum 1 m de large ;
• qu'il n'y ait pas d'égout à l'intérieur de cette surface. 

Cette mesure vise à protéger la ressource en eau et éviter que les produits se retrouvent directement dans les égouts.

Si ces conditions sont respectées, un traitement pourra être envisagé avec des produits à usages amateurs ou des produits à usages professionnel.

Pour les produits à usages amateurs, le traitement pourra être effectué : 

• par un un entrepreneur qui facturera le service ;

ou

• par le particulier, propriétaire de la zone à traiter.

Pour les produits à usages professionnels, le traitement pourra être effectué :

• par un un entrepreneur, détenteur d'une phytolicence P2, P3 ou  P1 (si un P2 supervise le travail), qui facturera le service ;

ou

• par un employé, détenteur d'une phytolicence P2, P3 ou  P1 (si un P2 supervise le travail), de l'entreprise possédant/exploitant le terrain à traiter.

Les différents usages des produits phytopharmaceutiques sont disponibles sur le site web de phytoweb.

Si vos surfaces ne respectent pas les conditions citées précédemment, il est interdit de pulvériser quelconques produits sur celles-ci.

Remarque : pour les entrées de parkings, de dépôts, d'allées... systématiquement reliées à la rue et qui sont généralement en TRNC , elles peuvent être aménagées en aires de gazon de minimum 1 m et munies de dalles alvéolées pour faciliter le passage. De cette façon, une pulvérisation pourrait se faire sur le parking sans que ça ne soit relié à des taques d'égouts.

Non, seuls les PPP portant un numéro d'autorisation belge peuvent être utilisés en Belgique. 

L'utilisation et la détention de PPP autorisés dans d'autres pays est interdite.

L'utilisateur professionnel ayant une ou des parcelles situées totalement dans un pays limitrophes (France, Luxembourg ou Allemagne) ne pourra y utiliser que les PPP autorisés dans le pays concerné. Dans le cas où la parcelle est traversée par la frontière, il pourra utiliser au choix un PPP autorisé en Belgique ou dans le pays limitrophe.

Dans ces circonstances, ces PPP peuvent être conservés dans le local phyto situé en Belgique si les trois conditions suivantes sont respectées :

• Ces PPP sont autorisés dans le pays frontalier. Voici les liens vers les bases de données nationales officielles afin de vérifier si un PPP est autorisé : en France (site E-Phy de l'ANSES), au Luxembourg  (site de l'ASTA) et en Allemagne (site du BVL) ;
• L'utilisateur dispose d'une autorisation pour l'importation-exportation de PPP délivrée par l' AFSCA . Celle-ci peut être obtenue auprès des Unités Locales de Contrôles sur ce lien.

• Ces PPP doivent être stockés séparément des autres produits et accompagnés d'une mention "POUR EXPORTATION".

Découvrez les démarches à suivre pour obtenir votre phytolicence sur base d'une licence allemande. Voici les étapes à suivre 👇

Vous avez une phytolicence belge

Détenteur d'une phytolicence belge souhaitant exercer une activité professionnelle en Allemagne

Attention, il est crucial de vous informer sur les réglementations légales locales concernant l'utilisation des PPP en vigueur !

Il est de votre responsabilité d'entreprendre les démarches nécessaires afin d'être en règle dans le pays concerné. Votre phytolicence belge n'est pas suffisante pour pouvoir exercer en Allemagne, seul le Pflanzenschutz-Sachkundenachweis est valable.

Pour ce faire, vous pouvez introduire votre demande via le bouton ci-dessous 🔽

Je demande le certificat

Ce certificat allemand relève de la compétence des "Länder", qui signifie que vous pouvez introduire votre demande pour le Land souhaité. Comment l'obtenir ? Il y a trois options :

• En réussissant un examen ;
• Sur base de votre formation professionnelle ;
• Sur base de votre phytolicence belge.

Vous ne possédez pas de phytolicence belge

Titulaire d'un diplôme allemand

Si vous possédez un diplôme allemand équivalent à un diplôme belge permettant d'obtenir une phytolicence, vous pouvez faire votre demande en ligne tout en joignant une attestation d'équivalence de diplôme.

Titulaire d'une licence allemande (Pflanzenschutz-Sachkundenachweis)

Si vous êtes titulaire du Pflanzenschutz-Sachkundenachweis, certificat délivré par les autorités allemandes, rien de plus facile ! Vous pouvez directement demander la phytolicence correspondante sur base du tableau d'équivalence en pages 14 - 15.

Vous avez une phytolicence belge

RESSORTISSANT BELGE OU DISPOSANT D'UNE PHYTOLICENCE BELGE SOUHAITANT EXERCER UNE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE EN FRANCE

Attention, il est impératif de vous informer sur les dispositions légales locales concernant l'utilisation des PPP en vigueur !

Il est de votre responsabilité d'entreprendre les démarches nécessaires afin d'être en règle dans le pays concerné.

Certificat d'un État membre de l'UE

En France, les professionnels ressortissants d'un État membre de l'UE qui disposent d'un certificat délivré dans leur État de provenance sont réputés détenir le certificat français correspondant.

Phytoweb

Si vous êtes titulaire d'une phytolicence belge, vous pouvez exercer sur le territoire français. Afin d'exercer votre activité de manière temporaire et occasionnelle en France, vous devez préalablement faire la déclaration et obtenir un agrément auprès de la DRAAF (Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Fôret) 👇

Plus de détails

Vous ne possédez pas de phytolicence belge

TITULAIRE D'UN CERTIPHYTO FRANÇAIS

Vous êtes titulaire du Certiphyto français ? Il vous suffit de demander la phytolicence correspondante sur base de ce tableau d'équivalence. Cette dernière aura la même date d'expiration que votre Certiphyto.

L'équivalence doit être délivrée par les autorités compétentes : soit la Flandre, soit la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Attention, petite particularité pour la P3. Pour obtenir la P3, il vous faut :

• Soit, disposer d'un diplôme reconnu équivalent à un diplôme belge qui donne accès à la P3.
• Soit, suivre une formation belge donnant accès à la P3. Vous pouvez consulter la liste des certificats et diplômes donnant accès à la phytolicence P3 ici.
• Soit, réussir l'évaluation donnant accès à la P3. Consultez les modalités d'évaluation ainsi que l'agenda pour savoir quand passer la suivante.

Je consulte les modalités et l'agenda des évaluations

Pour faire la demande en ligne de votre phytolicence, rendez-vous sur le site web Phytoweb. Retrouvez toutes les étapes à suivre pour introduire cette demande dans notre FAQ !

Demande en ligne

TITULAIRES D'UN DIPLÔME FRANÇAIS

Si vous possédez un diplôme français équivalent à un diplôme belge permettant d'obtenir une phytolicence, vous pouvez faire votre demande en ligne. N'oubliez pas de joindre une attestation d'équivalence de diplôme à votre demande.

Vous avez une phytolicence belge

RESSORTISSANTS BELGES OU DISPOSANT D'UNE PHYTOLICENCE BELGE SOUHAITANT EXERCER UNE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE AU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG

Attention, il est indispensable de se renseigner sur les dispositions légales locales concernant l'utilisation des PPP en vigueur !

Il est de votre responsabilité d'entreprendre les démarches nécessaires afin d'être en règle dans le pays concerné.

Le Schprëtzpass

Si vous disposez d'une phytolicence belge, vous n'avez pas besoin du Schprëtzpass pour travailler au Luxembourg. Pour en savoir plus sur le Schprëtzpass, c'est par ici 👇

Plus de détails

Vous n'avez pas de phytolicence belge

TITULAIRES D'UNE LICENCE LUXEMBOURGEOISE : LE SCHPRËTZPASS

Vous êtes titulaire du Schprëtzpass ? Rien de plus simple !
👉 Introduisez votre demande en ligne sur le site web Phytoweb.

Demande en ligne

Pour plus de détails pour introduire votre demande en ligne, consultez notre précédente FAQ !

Votre phytolicence expirera à la même date que votre Schprëtzpass. Pour découvrir la phytolicence correspondante à votre certificat luxembourgeois, référez-vous au tableau d'équivalence dans ce document.

TITULAIRES D'UN DIPLÔME LUXEMBOURGEOIS

Si vous possédez un diplôme luxembourgeois équivalent à un diplôme belge permettant d'obtenir votre phytolicence, vous pouvez faire votre demande en ligne.

Attention, vous devez accompagner votre demande d'une attestation d'équivalence de diplôme 👇

Attestation d'équivalence de diplôme, qu'est-ce que c'est ?

L'équivalence est une procédure visant à assimiler des études effectuées à l'étranger à celles organisées dans l'enseignement supérieur au sein de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Fédération Wallonie-Bruxelles

Cette équivalence doit être confirmée par les autorités compétentes de Flandre ou de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Demande en ligne

Les démarches à suivre pour introduire une demande en ligne

ÉTAPE 1 : RENDEZ-VOUS SUR PHYTOWEB.BE

Rendez-vous sur le site web officiel du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne Alimentaire et Environnement Phytoweb et sélectionnez l'onglet "Demande en ligne".

Demande en ligne

Une fois que vous y êtes, cliquez sur le bouton "Introduire votre demande en ligne". Choisissez ensuite votre langue. Une fois la langue choisie, sélectionnez "Demande de phytolicence" pour introduire votre demande :

ÉTAPE 2 : COMPLÉTEZ VOS DONNÉES PERSONNELLES

Il vous sera demandé de communiquer votre numéro de registre national (si vous en possédez un), votre nom et prénom, votre date de naissance, votre adresse e-mail ou bien encore la langue de contact et votre numéro de téléphone.

ÉTAPE 3 : CHOISISSEZ LE TYPE DE PHYTOLICENCE DEMANDÉ

Sélectionnez s'il s'agit d'une nouvelle phytolicence ou d'une phytolicence expirée.

ÉTAPE 4 : INTRODUISEZ LES INFORMATIONS SUR VOTRE/VOS ACTIVITÉ(S) PROFESSIONNELLE(S)

Introduisez le numéro d'entreprise et le numéro d'unité d'établissement de chaque entreprise pour laquelle vous exercez une activité professionnelle dans le cadre de la phytolicence.

Vous ne savez où les trouver ? Pas d'inquiétude ! Vous pouvez les consulter sur le site web de la Banque-Carrefour des Entreprises.

Je veux connaître mon numéro d'entreprise/d'unité d'établissement

ÉTAPE 5 : VÉRIFIEZ TOUTES LES INFORMATIONS ENCODÉES

Vous pensez avoir fini ? Pas encore tout à fait 😉

Cette étape est la plus importante ! Vérifiez que vous avez correctement encodé vos informations et que vos fichiers aient bien été ajoutés.

Tout est bon ? Alors, cliquez sur le bouton "Introduire une demande" en bas de page et le tour est joué✨

Vous connaissez maintenant toutes les démarches à suivre pour introduire votre demande en ligne !

Introduire ma demande en ligne

Au total, le contenu à maîtriser pour obtenir la phytolicence NP représente 16h de formation initiale. Pour toute personne intéressée par la formation initiale de phytolicence, un agenda détaillé des sessions est mis à disponible, permettant ainsi de consulter les dates et les informations spécifiques de chaque session prévue.
 

Les 6 thématiques à connaître

Le contenu complet se retrouve dans l'arrêté ministériel du 24 mai 2016 disponible sur le site web wallex.wallonie.be. Voici les 6 thématiques à connaître afin de réussir votre évaluation NP :

Vous souhaitez vous entraîner et vous préparer efficacement à votre évaluation ? Nous mettons à votre disposition une liste d'exemples de questions/réponses !

Je veux m'entraîner

En Région wallonne, les agriculteurs ont l’obligation de ne pas tailler les haies et les arbres entre le 1er avril et le 31 juillet.

Pour les riverains, certains règlements communaux restreignent également les tailles à certaines dates. Renseignez vous ! En Région bruxelloise, la coupe et l’élagage à l’aide d’engins motorisés est interdite du 1er avril au 15 août. Ceci notamment pour protéger les oiseaux en pleine nidification.

Un agriculteur (détenteur d’une phytolicence P2 ou P3) peut pulvériser chez un autre agriculteur sous certaines conditions. Deux cas de figure sont possibles :

1) Le demandeur ne détient pas de phytolicence. Dans ce cas de figure, l’agriculteur sollicité pour effectuer la pulvérisation doit être enregistré auprès de l’ AFSCA en tant qu’entrepreneur agricole. L’agriculteur/entrepreneur devra fournir l’ensemble des informations en lien avec les travaux de pulvérisation au demandeur afin que celui-ci puisse tenir ses registres de traçabilité à jour en vue des contrôles.

Cette nouvelle activité d'entrepreneur n’a aucun impact sur les contributions annuelles payées à l’ AFSCA , mais fera l’objet d’une inspection dans le cadre du plan de contrôle.

2) Le demandeur détient une phytolicence en ordre, les deux agriculteurs ont alors 2 options.

• L'agriculteur sollicité est enregistré comme entrepreneur agricole auprès de l' AFSCA (voir point 1).
• Mettre en place une entraide entre agriculteurs. Une convention doit alors être écrite et signée par les deux agriculteurs. Y sera indiqué le pulvérisateur employé, les parcelles qui seront traitées et la personne chargée de la pulvérisation. Aucune facturation n'est nécessaire. L’agriculteur qui effectue les pulvérisations devra fournir l’ensemble des informations en lien avec les travaux de pulvérisation au demandeur afin que celui-ci puisse tenir ses registres de traçabilité à jour en vue des contrôles.

Attention,

• Il est interdit d'échanger des produit phytopharmaceutiques dans le cadre de l'entraide agricole. Les produits appliqués sur les cultures appartenant à l'agriculteur demandeur doivent impérativement lui appartenir.
• L'entraide agricole doit être exceptionnelle, occasionnelle et non-commerciale (entraide). L’entraide est prévue pour des situations telle que la maladie ou une période de repos, un pulvérisateur en panne... Il ne s’agit pas d’un accord entre deux agriculteurs de manière systématique ou commerciale. Si les agriculteurs souhaitent qu'il y ait facturation, il s'agit alors d'une activité commerciale et une déclaration à l’ AFSCA pour une activité d'entrepreneur agricole est donc nécessaire (voir point 1).

Les produits à usage professionnels sont à destination des professionnels, dans le cadre de leur activité professionnelle. Leur usage dans le cadre privé, quel que soit la profession de l'utilisateur, est donc interdite.

A savoir également : détenir une phytolicence et utiliser des produits à usage professionnel engendre des obligations, soumises à des contrôles : local phyto aux normes, registres de traçabilité, gestion des déchets... Plus d'informations dans la rubrique professionnelle de notre site web.

Oui.

La tenue du registre d'utilisation ayant pour objectif de retracer l’historique des traitements effectués dans le cadre de la protection des végétaux, tout produit utilisé dans ce cadre doit figurer dans le registre d'utilisation des PPP .

Il en va de même pour les autres obligations liées à la protection des végétaux (respect des zones tampons, respect des conditions d'utilisation...).

Non, pas obligatoirement.

Les substances de base étant des produits d'usage courant dont l'utilisation première est autre que la protection des végétaux (cuisine, hygiène...), elle peuvent être stockées ailleurs que dans un local phyto.

Toutefois, pour plus de facilité, il est conseillé de stocker les substances de base utilisées dans le cadre de la protection des plantes dans un local phyto.

Dans le cas d'une préparation à base de plantes en particulier (comme le purin d’orties), il est recommandé de la stocker (y compris l'excédent d'une bouillie) dans le local phyto, bien qu'il n'y ai pas d'obligation légale.

Tout le monde, professionnel ou non, peut utiliser les substances de base, que ce soit dans le cadre de l'activité professionnelle ou dans le cadre privé. Il n'est donc pas nécessaire de détenir une phytolicence. Certaines conditions sont tout de même d'application :

• La substance doit obligatoirement être inscrite dans la liste des substances de base approuvées en Belgique disponible sur https://fytoweb.be/fr/legislation/phytoprotection/liste-de-substances-de-base-approuvees pour être utilisée dans le cadre de la protection des plantes.
• Seuls les usages repris sur l'approbation de la substance de base considérée sont autorisés.
• Les doses d’emploi et conditions particulières d’application de la substance de base indiqués sur l'approbation doivent être respectées.
• Les obligations liées à la protection des végétaux doivent être suivies (respect des zones tampons pour tous, tenue du registre d'utilisation pour les professionnels...)

Oui, mais à certaines conditions.

• Concernant le produit utilisé, les produits les plus respectueux de la santé et de l’environnement doivent être privilégiés. Retrouvez dans notre boite à outil la liste des produits phytos à faible risque. S'il s'agit d'un produit à usage professionnel (numéro d'autorisation XXX P/B ou XXX P/P), l’usage du produit ne pourra se faire que dans le cadre professionnel. Par conséquent, le service devra être facturé. Si des produits doivent être achetés pour la pulvérisation, seule la quantité de produit utilisée pour le traitement pourra être facturée. L’excédent ne pourra pas être facturé à un particulier non titulaire d’une phytolicence (P2 ou P3).
• Concernant les obligations du professionnel, d’après l’article 24 de l’AR du 19 mars 2013, il devra être en mesure de fournir l'identité et le lieu de résidence de la personne pour le compte de laquelle il a utilisé le produit. Pour être en ordre, il devra remplir correctement le registre d’utilisation des PPP (adresse de la pulvérisation, identité du demandeur, type de travaux effectués, date, doses PPP utilisés, non du PPP , superficie traitée, …). L’enregistrement auprès de l’ AFSCA n'est pas nécessaire. Mais attention tout de même, les produits à usage professionnel ne pouvant être appliqués par le titulaire de phytolicence que dans le cadre de son (ses) activité(s) professionnelle(s), pour être en ordre, le professionnel doit étendre son activité professionnelle à celle d’entrepreneur parcs et jardins :
  • Au niveau de sa phytolicence, il doit se rendre au point 2.B.12 du guide phytolicence (Partie 2) qui détaille les étapes pour notifier le changement sur son compte en ligne.
  • Au niveau de la BCE, il doit se rendre sur ce site web : https://guichetindependants.be/solution/je-souhaite-etendre-mes-activites-professionnelles
• Concernant le particulier qui fait appel à un professionnel, il est important qu'il soit tenu au courant des bonnes pratiques en matière d’application de PPP , des mentions propres aux produits utilisés notamment les délais de rentrée et avant récolte.

Il est recommandé d’utiliser un filtre A2P3 au minimum : A pour les vapeurs organiques et P pour les poussières. En optionnel « B2 », B pour les gaz et vapeurs inorganiques (informations disponibles dans l’article de PreventAgri disponible ici). 
En fonction du produit utilisé, veuillez vous référer aux spécifications d’usage indiquées sur l’étiquette par la firme ou sur Phytoweb.