Depuis le 28 juin 2026, une nouvelle rétribution est d'application pour les demandes d'obtention et de renouvellement des phytolicences NP et P3.

Le montant de la rétribution est désormais fixé à 270 €.

Pourquoi cette adaptation ?

Cette modification fait suite à la publication de l'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 novembre 2011 relatif aux rétributions destinées au Fonds budgétaire des matières premières et des produits.

L'article concerné précise que :

"§ 17. Toute personne physique qui, en application de l'arrêté royal du 19 mars 2013 pour parvenir à une utilisation des produits phytopharmaceutiques et adjuvants compatible avec le développement durable, soumet une demande d'obtention ou de renouvellement d'une phytolicence " Distribution/Conseil " ou d'une phytolicence " Distribution/Conseil de produits à usage non-professionnel ", est tenue d'acquitter au Fonds budgétaire des matières premières et des produits une rétribution dont le montant est fixé à 270 euros."

Arrêté royal (AR) du 13 novembre 2011 (version consolidée)

Le nouveau montant est applicable à compter du 28 juin 2026.

Qui est concerné ?

Cette adaptation s'applique :

• aux personnes qui introduisent une nouvelles demande de phytolicence NP ou P3 ;
• aux titulaires d'une phytolicence NP ou P3 qui introduisent une demande de renouvellement.

Les personnes concernées seront informées

Les titulaires d'une phytolicences NP et P3, ainsi que les personnes ayant récemment introduit une demande, recevront prochainement une notification officielle les informant de cette mise à jour.

Ce qu'il faut retenir

À compter du 28 juin 2026, toute demande d'obtention ou de renouvellement d'une phytolicence NP ou P3 est soumise à une rétribution de 270 €.

Avant d'introduire votre demande, veillez à tenir compte de ce nouveau montant dans vos démarches administratives.

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