La question de la transmission d’une phytolicence entre personnes physiques ou au sein d’une entreprise revient régulièrement. Par exemple, en cas de décès ou de cession d'une activité professionnelle.
Faisons le point ensemble 🔽
Une phytolicence est strictement personnelle
La phytolicence est une certification obligatoire pour toute personne souhaitant utiliser, distribuer, vendre ou encore conseiller sur l'utilisation des produits phytopharmaceutiques (PPP).
Elle atteste que son titulaire a suivi les formations nécessaires et est qualifié pour manipuler des PPP de manière sécurisée.
👉 Une question est fréquemment posée : peut-on céder sa phytolicence à une autre personne ou à une entreprise ?
La réponse est non. La réglementation en vigueur en Belgique est claire à ce sujet : la phytolicence est strictement personnelle et ne peut être cédée à une autre personne 🔽
Afin d'entrer en ligne de compte pour l'obtention d'une phytolicence [...], le demandeur doit réunir les conditions suivantes :
📜 Moniteur belge, (2013). Chapitre 5 - Conditions de demande, d'octroi et de renouvellement d'une phytolicence, art.31 & 32
1° être une personne physique ;
2° être majeur ;
3° disposer d'une connaissance approfondie des matières de l'annexe 3 en tenant compte des tâches et responsabilités spécifiques de la phytolicence visée.
Chaque phytolicence est directement liée au numéro de registre national de son titulaire. Il est de ce fait impossible de la transférer d’une personne à une autre, ou encore d’une personne à une entreprise.
Pourquoi votre phytolicence ne peut pas être cédée à une autre personne ?
Tout comme un diplôme ou une certification professionnelle, elle atteste des connaissances et compétences spécifiques de son titulaire.
Obtenir une phytolicence implique de maîtriser la réglementation, les bonnes pratiques d’utilisation et les risques liés aux produits phytopharmaceutiques. La transférer signifierait accorder cette certification à quelqu'un qui n'a potentiellement pas les connaissances requises, ce qui pourrait conduire à des usages inappropriés et des risques pour la santé et l’environnement.
Qu'en est-il pour une entreprise ou une société ?
Si vous dirigez une exploitation agricole, une entreprise ou toute autre structure nécessitant l’usage de PPP, vous vous demandez sûrement comment procéder.
🔎 Étant donné que la phytolicence est délivrée uniquement aux personnes physiques, toute entreprise ou société utilisant des PPP doit s’assurer qu'au moins l'un de ses membres en dispose d’une valide. Seules ces personnes sont autorisées à manipuler, conseiller, vendre ou bien encore distribuer des PPP au nom de la société/de l'entreprise.
Besoin d'une phytolicence ou d'une mise à jour ?
📌 Vous devez obtenir une phytolicence ? Toutes les infos sont par ici :
📌 Votre phytolicence est en cours de validité, mais vous ne savez plus si vous devez encore suivre des formations continues pour la renouveler ? Vérifiez votre statut sur votre compte en ligne :
📌 Votre phytolicence arrive à échéance ? Pour assurer son renouvellement, vous devez suivre un nombre suffisant de formations continues. Consultez notre agenda en ligne pour connaître les sessions disponibles :
💡 Astuce : N’attendez pas la dernière minute pour suivre vos formations continues car en cas d’expiration, il faudra refaire la procédure de demande d'octroi depuis le début !
Vous avez encore des questions concernant la phytolicence ?
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