Mise à jour : le 19 novembre 2025
Les utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques disposeront d’un an supplémentaire pour se conformer à l’obligation de tenir leur registre d’utilisation sous format
électronique. Cette prolongation est destinée à faciliter la mise en œuvre graduelle de cette nouvelle exigence.
Un report pour soutenir la transition
Le 2 octobre 2025, les États membres et la Commission européenne, réunis au sein du comité
SCoPAFF-Legislation, ont approuvé à l’unanimité ce report. L’objectif est de laisser davantage de temps aux professionnels pour s’adapter à cette importante évolution numérique, tout en assurant une mise en œuvre harmonisée au niveau européen.
Concrètement, l’obligation de tenue du registre d’utilisation des produits phytopharmaceutiques sous format électronique entrera en vigueur le 1er janvier 2027, soit un an plus tard que prévu (règlement d’exécution (UE) 2025/2203 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2023/564).
Les utilisateurs pourront donc continuer à tenir leur registre en version papier durant l’année 2026. Néanmoins, il est vivement conseillé de profiter de cette période de transition pour se familiariser d’emblée au format électronique.
Les nouvelles données du registre restent d'application dès 2026
Toutefois, si la conversion électronique est reportée, les nouvelles informations à consigner dans le registre (qui sont prévues par le Règlement (UE) 2023/564) demeurent d’application dès le 1er janvier 2026.
Il s’agit désormais de renseigner, en particulier :
- la référence géospatialisée de la parcelle/de l'installation ;
- le nom de la culture conformément à Phytoweb ;
- le stade de développement de la culture, s’il est indiqué ;
- le type d'utilisation (traitement de surfaces, de plants/semences…) ;
- le numéro d’autorisation du PPP ;
- l'heure d'application, si elle est pertinente ;
- la superficie (ou quantité traitée).
Maintien des exigences régionales
Les exigences actuelles restent d’application, notamment en matière de lutte intégrée contre les ennemis des cultures ainsi que la mise en place des cahiers des charges.
Les producteurs wallons de végétaux dont les parcelles sont déclarées doivent continuer à indiquer dans un registre :
- le précédent cultural ;
- la variété emblavée ;
- et, pour chaque traitement, l’ennemi visé.
Les traitements doivent y être encodés dans les sept jours suivant leur réalisation, et les données doivent être conservées pendant six ans.
Pour le moment, la tenue de ces informations sous format électronique n’est pas imposée. Par facilité, il est tout de même fortement conseillé de regrouper toutes ces informations au sein du même registre.
Pour vous aider à déterminer quelles informations doivent figurer dans le registre selon vos situations, l’ASBL Corder reprend dans sa FAQ le détail des encodages point par point.
Un déploiement progressif jusqu'en 2030
Le règlement européen offre également la possibilité d’une transition échelonnée jusqu’au 1er janvier 2030.
La Belgique vient d’annoncer l’activation de cette option (cf. Phytoweb, 19 novembre 2025), permettant une conversion annuelle vers le format électronique selon le calendrier suivant :
- pour les traitements effectués en 2026, vous avez le choix entre garder un registre papier ou enregistrer directement sous format électronique ;
- à partir de 2027, vous pourrez encoder directement en version électronique, ou conserver une version papier et procéder à une conversion annuelle (au maximum), au plus tard pour le 31 janvier de l’année suivante. Concrètement, les traitements réalisés en 2027 devront être sous format électronique au plus tard pour le 31 janvier 2028 ;
- ceux réalisés en 2028, au plus tard pour le 31 janvier 2029 ;
- ceux réalisés en 2029, au plus tard pour le 31 janvier 2030 ;
- et, à partir du 1er janvier 2030, les données devront être disponibles numériquement dans les 30 jours suivant l’application du PPP.
Malgré ces reports, l’encodage des traitements, sur papier ou numériquement, endéans les sept jours suivant le traitement reste d’application ; avec l’ensemble des données évoquées précédemment.
Un accompagnement toujours disponible
Plusieurs solutions numériques sont disponibles pour répondre à ces nouvelles exigences. Vous êtes libres de choisir le support numérique d’enregistrement le plus adapté à votre activité, pour autant qu’il respecte les obligations légales. Pour rappel, un simple fichier Excel, Word ou PDF consultable suffit également.
Pour vous aider, l’ASBL Corder met à votre disposition appifield.be, un outil gratuit facilitant l’encodage numérique des traitements, avec d’autres services complémentaires. Des formations et conférences seront encore dispensées dans les prochains mois pour vous accompagner vers ces nouvelles exigences.
Nous vous recommandons vivement de vous habituer dès maintenant au support numérique que vous choisirez.
Pour en savoir plus
Phytoweb et l’AFSCA constituent les sources officielles nationales d’information concernant le registre électronique.
Toutes les informations légales et pratiques relatives à la mise en œuvre du registre en Wallonie, à son contenu et aux modalités de conversion électronique, sont reprises sur le site : www.corder.be.
Pour toute question à ce sujet 👇
Références
- Circulaire AFSCA PCCB/S1/676013 (11/06/2025)
- AM du 26 janvier 2017 (AGW du 10/11/2016 relatif à l’IPM)
Voir les publications précédentes :
Plus d’informations sur ce projet ici sur notre site www.corder.be/registre.