Contrôles
Cette rubrique concerne les entrepreneurs parcs et jardins, les gestionnaires d’espaces publics, d’espaces accessibles au public, de terrains de loisirs et de sport, de zones forestières et autres espaces verts non agricoles, utilisant des produits phytopharmaceutiques (PPP) dans le cadre de leur activité professionnelle.
Table des matières
Contrôles
SPF Santé publique, sécurité de la chaine alimentaire et environnement
Dans le cas de l’utilisation des PPP qui n’interviennent à aucun moment dans la chaîne alimentaire, c’est le SPF Santé publique qui est compétent pour les mesures fédérales. Plus concrètement, il s’agit des PPP utilisés dans les cultures ornementales ou les entrepreneurs de parcs et jardins. Les contrôles sont effectués par le service inspection de la DG environnement et concernent le local de stockage, les équipements et le matériel de protection.
L’utilisateur de PPP à usage professionnel doit être en mesure d’établir, à l’aide de documents (factures ou registre), les conditions d’utilisation du produit autorisé (registre d'utilisation).
SPW
Les inspections du Service public de Wallonie consistent à vérifier les prescriptions légales régionales concernant notamment :
- Les installations du local de stockage ;
- L'indication des "PPNU" ;
- L'utilisation de certains PPP (exemple : néonicotinoïdes)
- Les registres (déchets dangereux, EPP) ;
- Les mesures de réduction de dérive (de minimum 50%) ;
- Les zones tampons ;
- Le cas échéant, les exigences supplémentaires dans le cas d’un pulvérisateur de plus de 20 litres.
La check-list de contrôle dans les espaces publics est disponible ici.
Base légale
Règlement (CE) N° 1107/2009 : Mise sur le marché des PPP (registre…)
Directive 2008/98/CE : Déchets dangereux (registre…)
AR du 19/03/2013 : Utilisation des PPP compatible avec le développement durable (registre d'utilisation…)
AM du 04/03/2014 : Plan de réduction de l’application des PPP dans les espaces publics (registre d’utilisation)
AERW du 09/04/1992 : Déchets dangereux (registre des emballages vides de PPP et PPNU)
AGW du 13/06/2013 : Conditions intégrales pour le stockage de PPP à usage professionnel (25 kg à 5 t)